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Question écrite n° 5-2376

de Lieve Maes (N-VA) du 24 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Droit à l'intégration sociale - Nombres par région et par commune - Ventilation selon le sexe et l'âge - Dossiers combinant des instruments

aide sociale
revenu minimal d'existence
intégration sociale
statistique officielle
répartition par âge
répartition par sexe
répartition géographique

Chronologie

24/5/2011Envoi question
16/9/2011Réponse

Question n° 5-2376 du 24 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le droit au minimum de moyens d'existence a été remplacé le 1er octobre 2002 par le « droit à l'intégration sociale » (DIS). Le centre public d'action sociale (CPAS) de chaque commune est chargé de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants et qui répondent aux conditions légales. Trois instruments sont prévus à cet effet : un emploi, un revenu d’intégration et/ou un projet individualisé d’intégration sociale.

Les régimes diffèrent selon que la personne a moins ou plus de vingt-cinq ans. Un individu âgé de moins de vingt-cinq ans ne peut obtenir de revenu d'intégration que dans trois cas particuliers (durant la période séparant la demande de l'entrée en service, lorsque le jeune suit un projet individualisé d’intégration sociale ou quand des raisons de santé ou d’équité l'empêchent de travailler).

Comme j'entends des récits inquiétants de plusieurs mandataires de CPAS, je souhaiterais apprendre de la ministre :

1) le nombre, par région, de dossiers de DIS ouverts ces cinq dernières années ;

2) Les mêmes chiffres par commune, pour autant qu'ils soient disponibles ;

3) Le nombre de dossiers combinant plusieurs instruments ;

4) Le nombre de dossiers concernant des personnes de moins de vingt-cinq ans ;

5) Le nombre de personnes de moins de vingt-cinq ans qui bénéficient du revenu d'intégration (et relèvent des trois cas particuliers) ;

6) La ventilation de ces chiffres selon le genre.

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État à l’Intégration Sociale.