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Question écrite n° 5-2355

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Politique européenne de diversification énergétique - Dépendance à l'égard du gaz russe - Nouveaux gazoducs - Concertation internationale

approvisionnement énergétique
diversification énergétique
politique énergétique
gazoduc
Russie
sécurité d'approvisionnement

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
18/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2354

Question n° 5-2355 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis les crises gazières russo-ukrainiennes de 2006 et 2009, l'Union européenne est très soucieuse de sa dépendance vis-à-vis du gaz russe. Par crainte de connaître le même sort que l'Ukraine, elle a commencé à diversifier son approvisionnement énergétique. Ce choix politique se traduit par la construction d'un nouveau réseau de gazoducs, un quatrième couloir d'approvisionnement appelé « Corridor Sud ». Le gazoduc Nabucco, fleuron de l'Europe, en fait partie. On a appris dernièrement que la mise en service du gazoduc est retardée de deux ans, soit jusqu'en 2017. C'est également cette même année que l' « Interconnector Turquie-Grèce-Italie » (ITGI) et le « Trans Adriatic Pipeline » (TAP) doivent devenir opérationnels. Pour réduire la dépendance vis-à-vis du gaz russe, on construit actuellement les gazoducs Galsi et Medgaz, l'oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan et le « Trans Saharan Gas Pipeline » (TGSP - gazoduc transsaharien).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la contribution de la Commission européenne au financement des gazoducs susmentionnés ?

2) Comment l'aménagement d'un nouveau réseau de gazoducs est-il conciliable avec l'objectif UE-2020 et l'appel à changer radicalement de cap et à s'engager sur la voie d'un avenir post-fossile, lancé par l'Agence internationale de l'énergie ?

3) Le ministre pense-t-il lui aussi que l'économie russe est fortement dépendante des exportations de combustibles fossiles vers l'Union européenne et qu'il faut donc relativiser le pouvoir de l'arme énergétique russe ? Si oui, sur quelle base l'aménagement du « Corridor Sud » peut-il être légitimé ?

4) Que pense-t-il de la politisation des relations énergétiques ? Que pense-t-il de la présence de la flotte chinoise et américaine dans les « goulets d'étranglement » situés sur les voies d'acheminement de l'énergie, comme le détroit d'Ormuz et le détroit de Malacca ? Les tensions géopolitiques n'évoquent-elles pas pour lui la « ruée sur l'Afrique » et le « Great game » du dix-neuvième siècle ? Dans l'affirmative, comment les tensions inhérentes à la course aux combustibles fossiles peuvent-elles être neutralisées ? Une coordination internationale accrue est-elle souhaitable ?

5) Quelles sont les conséquences de la guerre en Libye pour l'acheminement de gaz vers l'Union européenne via le gazoduc Greenstream ? Une grave pénurie énergétique menacerait-elle l'Italie et l'Espagne si le « printemps arabe » gagnait l'Algérie, le troisième fournisseur de gaz de l'UE ? Dans l'affirmative, la clause de solidarité, inscrite dans le Traité de Lisbonne, entrerait-elle en vigueur ? Cette question a-t-elle été abordée au Conseil de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 18 juillet 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. En novembre 2010, la Commission européenne a présenté la Communication sur les priorités d’infrastructure jusqu’en 2020. Dans ce document, le corridor gazier sud-européen – regroupant, entre autres, le projet Nabucco, l’Interconnecteur Turquie-Grèce-Italie (ITIGI) et le gazoduc Trans-Adriatique (TAP) – a été qualifié de corridor prioritaire dans le développement de l’infrastructure européenne. Les idées initiales de cette Communication qui est basée sur le cadre existant TEN-E, sont actuellement transposées par la Commission européenne dans une initiative législative appelée « Instrument européen de sécurité et infrastructure énergétique».

Pour de plus amples détails, je me permets de renvoyer l'honorable membre à la réponse fournie par le ministre des Affaires étrangères à la question portant sur le même sujet qu'il lui a posée.

Cette proposition législative fera notamment le lien entre la sélection objective des projets d’intérêt européen et le financement de ces projets. Le principe « l’utilisateur qui paie » est appliqué. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, lorsqu’un projet stratégique n’est pas retenu par le marché que le financement public est utilisé pour attirer les fonds privés.

2. L’objectif 20-20-20 n’envisage pas la substitution totale des combustibles fossiles mais il vise à rendre le système énergétique actuel plus durable, entre autres en renforçant la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen. Le nouveau plan d’infrastructure énergétique européen dont le réseau des pipelines ne constitue qu’un aspect, détermine les corridors européens pour le transport du gaz, du pétrole et de l’électricité. L’objectif du Corridor sud-européen est de relier directement le marché du gaz de l’Union européenne (UE) avec les plus grandes réserves au monde évaluées à 90,6 trillions de mètres cubes. L’objectif stratégique de ce corridor est de réaliser une route d’approvisionnement pour l’UE d’environ 10 à 20 % de la demande européenne en gaz en 2020. L’objectif opérationnel du développement d’une stratégie pour le corridor sud-européen est de faire en sorte que la Commission et les États membres coopèrent avec les pays producteurs de gaz, ainsi qu’avec les pays qui sont cruciaux pour le transport d’énergie vers l’UE, avec l’objectif commun de réaliser rapidement des engagements pour la fourniture de gaz et la construction de l’infrastructure pour le transport du gaz qui est nécessaire dans toutes les phases de ce développement.

3. L’énergie occupe une place centrale dans les relations économiques entre l’UE et la Russie. Une dépendance mutuelle se manifeste parce que la Russie est le principal fournisseur d’énergie de l’UE (25 % de l’importation totale du pétrole et 25 % de l’importation totale du gaz) mais, en même temps, la Russie est fort dépendante des investissements européens et de l’UE qui constitue son débouché principal. La politique énergétique globale de l’UE se focalise sur l’augmentation de la sécurité énergétique en poursuivant une diversification aussi bien au niveau des sources énergétiques qu’au niveau des fournisseurs d’énergie et des routes d’approvisionnement.

4. La combinaison de la demande croissante et de l’extension insuffisante de la capacité de production dans le monde a mené à un marché pétrolier tendu. La capacité de production se concentre dans un faible nombre de pays dont l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis qui disposent d’une grande flexibilité pour varier l’offre. De ce fait, une compétition géopolitique pourrait se produire entre les pays consommateurs pour préserver les flux énergétiques futurs.

En effet, je constate que des pays tels que la Chine et l’Inde concluent des contrats à long terme pour s’assurer à l’avenir de l’approvisionnement en gaz et en pétrole, en échange d’investissements dans différents secteurs dans les pays producteurs. En termes de coordination internationale, l’Union européenne entreprend des actions, depuis assez longtemps, en vue de renforcer la coordination européenne au niveau des relations extérieures. En outre, la prochaine Présidence polonaise a annoncé qu’elle en fera une priorité. En automne, la Commission européenne soumettra une proposition de stratégie européenne pour les relations extérieures.

5. Le conflit en Libye a provoqué l'interruption totale des flux de gaz vers l'Italie par le gazoduc « Greenstream » durant la nuit du 22 février 2011. Les importations de gaz en provenance de la Libye couvrent à peine 2 % de la demande de gaz d'UE. Dans l'UE, seules l'Italie et l'Espagne reçoivent du gaz libyen. Mises à part les répercussions sur les prix, l’approvisionnement de la Belgique ne devrait pas être affecté par les événements politiques en Libye.

L'interruption du gaz par le gazoduc « Greenstream » implique une perte de gaz pour l'Italie d'environ 29,2 mcm par jour; ce qui représente 8,8 % de sa capacité d'importation totale (332,4 mcm par jour). La coupure d'approvisionnement de la Libye n'affecte pas la consommation italienne de gaz et elle ne met pas en péril l'approvisionnement aux clients. Concernant l'Espagne, l'impact de la crise libyenne est tout à fait limité puisque les nombreux fournisseurs qui fournissent le gaz naturel et le GNL au marché espagnol s’approvisionnent en Algérie par pipelines.

La CE surveille et évalue la situation en permanence. Il est clair qu’une situation politique plus grave en Algérie aurait des conséquences de plus grande envergure pour l’UE.

Il est clair que si les interruptions d’approvisionnement provoquent une perturbation de l’équilibre sur les marchés, il est possible de recourir aux mécanismes de solidarité en matière de politique de crise pétrolière et gazière. Cependant, cela doit se faire en concertation avec tous les Etats membres et par le biais des forums conventionnels. Je rappelle qu’en ce qui concerne le gaz, cela doit se faire via le « Gas Coordination Group » européen et pour le pétrole, via l’Agence Internationale de l’Énergie qui dispose d’un mécanisme de crise légal.

À l’heure actuelle, rien n’indique, ni sur les marchés du gaz ni sur les marchés du pétrole, qu’il y aurait des déficits d’approvisionnement sérieux. Le 23 juin dernier, l'AIE a demandé à ses principaux membres importateurs de pétrole de mettre à disposition du marché une partie de leur stock stratégique national pour une période de 30 jours, éventuellement prolongeable de 30 jours. Dans ce cadre, la Belgique s'est engagée à libérer un total d'environs 810 000 barils. Après la période mentionnée, ces stocks seront de nouveau réservés endéans les 60 jours (AM du 29 juin 2011). Je rappelle qu’il est généralement accepté que les stocks stratégiques ne servent pas à influencer les prix internationaux mais à compenser les déficits physiques en pétrole.

Finalement, je peux signaler que la situation en Libye a fait l’objet d’un large débat lors de la session extraordinaire du Conseil Énergie du 21 mars dernier et que le 18 mai, au Conseil de direction de l’Agence Internationale de l’Énergie, une communication a été distribuée par les États membres de l’AIE par laquelle ces derniers plaident pour une augmentation des stocks pétroliers par les pays producteurs. L’objectif est d’éviter le déraillement du redressement économique. Les prix pétroliers élevés menacent le redressement mondial parce que le pouvoir d’achat diminue et l’inflation augmente.