Infrabel - Amende - Manque de ponctualité des trains - Affectation
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport
18/5/2011 | Envoi question |
24/5/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2350
Cette année, Infrabel se voit infliger une sanction de 3,5 millions d'euros en raison du manque de ponctualité des trains en 2010. Cela découle de la clause « bonus-malus » inscrite dans le contrat de gestion.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Le budget d'Infrabel prévoyait-il le paiement d'une telle amende ? Au détriment de quelles dépenses le paiement de cette amende s'est-il fait (si inscrit au budget) ou se fera-t-il (si pas inscrit au budget) ?
2) Que deviennent les sommes payées à titre d'amende ? Sont-elles à nouveau affectées explicitement à la mobilité ? Dans l'affirmative, à quoi ces 3,5 millions d'euros serviront-ils ? Ou bien cette amende perçue fait-elle partie des recettes générales, auquel cas elle ne sera pas immédiatement réaffectée à la mobilité ?
3) En quoi cette amende améliore-t-elle la situation du consommateur des transports en commun ? Cette politique ne sanctionne-t-elle pas à la fois les usagers des chemins de fer et Infrabel, soit la mobilité, sans produire le moindre effet positif... hormis une augmentation des frais généraux ? Pouvez-vous avancer des arguments démontrant l'effet positif de ce système de bonus-malus ?
4) Estimez-vous légitime de récupérer le montant de cette amende sur les salaires des hauts responsables d'Infrabel et de créer une interdépendance entre le système de bonus-malus et la rémunération ainsi que les éventuels bonus des membres de la direction ?
J’ai l’honneur de signaler à l’honorable membre que cette question relève de la compétence de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.