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Question écrite n° 5-2344

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

L'octroi du tarif social de l'électricité et du gaz naturel aux invalides bénéficiant du statut OMNIO

prix de l'énergie
énergie électrique
gaz naturel
OMNIO
chauffage

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
22/9/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-835

Question n° 5-2344 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le tarif social pour l'électricité est actuellement déjà octroyé à un grand nombre de consommateurs qui doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire. Une réglementation semblable est prévue pour le gaz dans un arrêté ministériel portant la même date.

Il apparaît toutefois que les invalides bénéficiant d'un statut OMNIO ne figurent pas dans la liste des personnes susceptibles de prétendre au tarif social. Pourtant le revenu de ces personnes n'est pas plus élevé que celui de celles qui peuvent bénéficier des avantage du tarif social. Les fournisseurs d'énergie, responsables du calcul, n'octroient dès lors pas le tarif social étant donné qu'ils n'y sont pas obligés.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1. Est-il exact que ce groupe de personnes ne peut actuellement pas prétendre au tarif social ? Combien de personnes sont-elles concernées ?

2. Une démarche a-t-elle déjà été entreprise pour remédier à cette injustice ? Quand ces personnes pourront-elles espérer une amélioration ? Appliquera-t-on une mesure avec effet rétroactif ?

Réponse reçue le 22 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

Parmi les bénéficiaires du tarif social il y a des personnes handicapées à un taux de plus de 66 % qui sont reconnus comme tels par la sécurité sociale.

Initialement, les fournisseurs avaient, à tort, convenu d’accepter les certificats qui ont été émis par les mutuelles pour accorder le tarif social. A l'occasion de ses contrôles, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a décidé de ne plus accepter que les certificats délivrés par le Service public fédéral (SPF) Santé publique, comme requis par la loi.

L'automatisation des tarifs sociaux clarifie la situation, parce que le la ristourne est directement accordée sur la base des informations fournies par les instances de la sécurité sociale compétentes pour ouvrir le droit.

En ce qui concerne une éventuelle extension des catégories, il convient de rappeler que lors de l'automatisation, les familles des enfants handicapés à plus de 66 % ont maintenant accès aux tarifs sociaux. Cela équivaut à près de 36 000 ménages.

En outre, le fait qu'un certain nombre de personnes qui avant n’étaient pas encore au courant de leur droit au tarif l’obtiennent à présent automatiquement ce qui engendre une augmentation de 40% du nombre de bénéficiaires. Cela équivaut à 401 000 personnes en 2010 pour l'électricité et 235 000 pour le gaz.