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Question écrite n° 5-2343

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

L'autonomie tarifaire de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG)

CREG
fixation des prix
prix de l'énergie

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
30/6/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-816

Question n° 5-2343 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

D'après De Standaard du 16 avril dernier, le gouvernement a voté un projet de loi concernant un système de régulation des prix pour les fournisseurs d'énergie. Dorénavant, la CREG vérifiera si les hausses de prix projetées ne sont pas liées aux fluctuations de prix dans la formule tarifaire. Si tel n'est pas le cas, l'augmentation ne pourra être appliquée qu'après accord de la CREG. La régulation serait valable jusqu'en 2014 et serait chaque fois renouvelable pour trois ans.

À la suite de ce vote, un projet a également été adopté qui peut potentiellement saper les compétences de la CREG en matière de fixation des tarifs. Il s'agirait d'une transposition du troisième paquet énergétique, où l'autonomie du régulateur doit être renforcée. Le projet contiendrait toutefois des directives qui minent précisément l'autonomie de la CREG.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1. Peut-il commenter brièvement les deux projets ?

2. Est il exact que le projet relatif à la régulation des prix est limité dans le temps ?

3. De quelle manière tient-on compte des exigences imposées au ministre par la Commission européenne en matière de régulation des prix ? Quelles conditions ont-elles été liées à une éventuelle prolongation ?

4. Quelles mesures compensatoires le ministre prendra-t-il en vue de renforcer la concurrence à la suite des effets potentiellement néfastes de la régulation des prix ?

5. Pourquoi le projet relatif au régulateur contient-il de telles directives ? Le ministre peut-il les préciser ?

Réponse reçue le 30 juin 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Les objectifs, les compétences et les pouvoirs de la CREG sont renforcés selon ce qui est prescrit par le troisième paquet énergie, adopté en première lecture au Gouvernement. Notamment, la CREG sera habilitée à fixer les méthodes tarifaires (qui ne seront donc plus fixées par arrêté royal). L'indépendance du régulateur est également renforcée: citons le fait que la CREG n’apportera des réponses qu’à la Chambre des Représentants (budget, indemnités des membres du conseil d'administration, le rapport annuel d'activités, etc.). Les projets de méthodologie et les rapports annuels de la CREG ne seront plus soumis qu'à la Chambre. Le droit de suspension des tarifs dans le chef du Conseil des Ministres est supprimé.

Quant à l’encadrement du prix de l'électricité (réseau de sécurité), ce mécanisme sera applicable jusqu'au 31 décembre 2014. Un rapport d’évaluation sera établi six mois avant cette date. Sur la base de ce rapport, ce mécanisme pourra être prorogé pour une nouvelle période de trois ans, renouvelable si nécessaire, suivant la même procédure s'il est constaté que les conditions de transparence et de concurrence ne sont pas remplies.

Les formules de prix de chaque fournisseur seront déposées auprès du régulateur (dans une base de données spécifique, qui pour chaque fournisseur reprend la méthodologie de calcul des prix variables de l’énergie, notamment les formules d'indexation et les paramètres qu'il utilise). Le régulateur devra contrôler sa bonne utilisation.

En cas d'adaptation de la formule demandée par le fournisseur, ce dernier devra justifier le bien-fondé de cette adaptation moyennant des pièces justificatives (contrats, documents comptables, etc.). Des comparaisons pourront également être effectuées avec les prix dans les pays voisins. La Banque nationale de Belgique (BNB) sera consultée. Une procédure de recours est prévue.

2. Oui, ce mécanisme sera temporaire (jusqu'au 31 décembre 2014 avec possibilité de prolongation si nécessaire).

3. Il a été tenu compte des observations de la Commission européenne. Ce mécanisme est temporaire, non discriminatoire, le régulateur (fédéral) est au cœur de ce mécanisme. Il n'y a pas d'intervention de l'administration ni du gouvernement.

4. Je ne pense pas que ce mécanisme aura un effet négatif sur le niveau de concurrence. Au contraire, une plus grande transparence des formules de prix et de tarification implique un progrès en termes de concurrence. De même, un contrôle accru du régulateur sur la meilleure représentativité des chiffres utilisés par les fournisseurs dans leurs formules de tarification pour les clients résidentiels et les petites et les moyennes entreprises (PME) constitueront des preuves que les prix reflètent les réalités du marché de l'électricité (national et international) et que les prix en Belgique ne seront plus tellement différents de ceux des autres pays européens. Enfin, l'effet de l'inflation provoqué par une volatilité excessive des prix pourra être contrecarré.

Ce projet veille à ce que la pleine autonomie et l'indépendance du régulateur restent intactes. Il renforce même son indépendance, ses pouvoirs, ses compétences et ses moyens de contrôle.