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Question écrite n° 5-2342

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Le réseau électrique intelligent

énergie électrique
appareil de mesure
chauffage
consommation d'énergie

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-815

Question n° 5-2342 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a décidé de commencer à mettre en place le réseau électrique intelligent d'ici fin 2012. Le commissaire pour l'Énergie concerné, Günther Oettinger, a déclaré que l'Union européenne fixera les standards dès que les différents systèmes des États membres seront compatibles.

La Commission estime qu'un tel réseau pourrait faire baisser de 10 % l'utilisation d'énergie domestique. Les ménages pourraient ainsi réaliser une économie de 60 euros par an sur leur facture. Élément positif, les rejets de CO² par ménage diminueraient également.

D'ici le 3 septembre 2012, tous les États membres doivent rédiger un plan d'action pour le transfert sur un tel réseau avec des compteurs intelligents. Actuellement, seulement 10 % des ménages de l'Union européenne ont un compteur intelligent. Les États membres devront donc rectifier le tir pour atteindre l'objectif des 80 % d'ici 2020.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Votre cabinet ou l'administration de l'Énergie ont-ils déjà entrepris des actions afin que ce plan d'action soit prêt à temps ?

2. Selon vous, à quelles lignes de force ce plan d'action doit-il satisfaire ?

3. Vous êtes-vous déjà concerté avec les régions sur cette matière ? Dans l'affirmative, quelles étaient les principales conclusions ? Dans la négative, quand cette concertation aura-t-elle lieu ?

4. Êtes-vous d'accord sur le fait que les régions devront tirer ce dossier étant donné leur compétence pour les réseaux de distribution ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1. Le troisième paquet prévoit en effet une large pénétration des compteurs intelligents (qui ne sont pas strictement des réseaux intelligents, même si Smart Grid et les compteurs intelligents sont liés in fine) à l’horizon 2020 (80 % des compteurs), à condition qu'une évaluation économique préliminaire (à mettre en œuvre avant 2012) se soit avérée positive dans le pays concerné. Depuis plusieurs années, mon administration planche sur cette question des réseaux intelligents, en particulier en collaboration avec Elia et les universités concernées. Une étude récente de la DG Énergie sur les réseaux intelligents, réalisée par la KULeuven, est d’ailleurs disponible sur leur site web.

2. Même s'il y a des dimensions fédérales (tarification, etc.), les compteurs intelligents font en effet partie intégrante de l’organisation de la distribution. Ce sont donc principalement les Régions qui sont concernées, les gestionnaires de réseaux de distribution, mais aussi les régulateurs régionaux. Des projets pilotes sur différents modèles de compteur ont également été réalisés dans les différentes Régions. L’aspect « meilleure intégration des énergies renouvelables» est également important dans le débat sur les réseaux intelligents.

3. Oui, cette question fait l'objet d'échanges de vues entre le gouvernement fédéral et les Régions au sein de CONCERE. Elle est également régulièrement à l'ordre du jour de FORBEG.

4. Comme il a déjà été développé ci-dessus, les compétences sont principalement régionales, puisqu’il s’agit de distribution (et l'obligation d’installer des compteurs intelligents dans tel ou tel cas, fera partie de l'OSP régionale imposée par les autorités régionales aux GRD). Mais une concertation entre les Régions et le gouvernement fédéral reste cependant indispensable.