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Question écrite n° 5-2341

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

La loi sur la sortie du nucléaire

énergie nucléaire
production d'énergie
politique nucléaire

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
25/8/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-814

Question n° 5-2341 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview du 16 avril dernier parue dans De Standaard, le ministre évoque le protocole d'accord de 2009 entre l'État fédéral et GDF-Suez. Dans cet article, les propos suivants du ministre sont cités concernant cet accord : en outre, l'accord avec Electrabel sur la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires est caduque. Pour moi, cet accord n'existe plus.

La Belgique produit actuellement plus de 50 % de son électricité au moyen de centrales nucléaires. Selon le site internet du gestionnaire de réseau de transport Elia, on ne délivre guère de licences pour de nouvelles capacités de production alors que la CREG a déjà signalé dans ses prévisions que la capacité de production de la Belgique est insuffisante à l'heure actuelle.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Considérez-vous que l'accord, que vous et le premier ministre de l'époque Herman Van Rompuy avez négocié en son temps et signé au nom du gouvernement fédéral, n'a absolument plus aucune valeur ? Suivez-vous l'analyse que la CREG a faite de cet accord ? Pourquoi avez-vous toujours défendu par le passé la valeur juridique de l'accord ?

2. Avez-vous de nouveau désigné la commission Gemix pour évaluer les conséquences possibles de la sortie progressive de l'énergie nucléaire ? Pourquoi n'avez-vous pas consulté le Parlement à ce sujet ? Que va révéler cette étude qui n'a pas encore été formulé dans le rapport initial de la commission Gemix ?

3. Comptez-vous déposer un projet de loi concernant la nationalisation du Fonds Synatom ? Pouvez-vous donner des explications plus précises sur ce projet ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

J'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable membre

1. Le protocole d'accord constituait la rencontre entre, d'une part, l'option politique prise par le Gouvernement belge le 12 octobre 2009 et, d'autre part, les engagements d'un acteur de ce secteur, GDF Suez, aux fins de contribuer a cette option politique.

En effet, le 12 octobre 2009, le Gouvernement belge avait pris l'option, face aux menaces pesant sur la sécurité d'approvisionnement en electricité de la Belgique, de signer un protocole d'accord pour le secteur de la production d'électricité par fission de combustibles nucléaires.

Il s'agissait notamment de mettre en oeuvre un mécanisme structurant de contribution des producteurs nucléaires

l'ensemble de la société belge en vue de favoriser, particulièrement, les investissements en capacité de production, les nouveaux entrants et les clients finaux.

Ce protocole d'accord n'a ni valeur juridique, ni effet contraignant. Ce n'est qu'un "gentlemen agreement" qui devait être mis en oeuvre par les dispositions juridiques appropriées, ce qui ne fut pas le cas en fin de compte.

Toutefois, le protocole d'accord n'a été, à ce jour, suivi d'aucun effet. Cette absence de valeur juridique et d'effet contraignant ressort expressément de son point 4 qui prévoit la conclusion par la suite d'un « contrat, sous forme de contrat-programme ou d'une autre forme juridique appropriée ». Aucun contrat d'aucune sorte n'a été conclu depuis entre l'État belge et le Groupe GDF Suez.

Par ailleurs, il convient de relever que le Gouvernement belge a, suite a l'accident de Fukushima au Japon, déclaré un moratoire d'un an pour la conduite de tests de résistance (stress tests) sur les centrales nucléaires afin de vérifier leur sûreté et sécurité avant de prendre toute décision sur l'avenir des centrales nucléaires de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 visées par le protocole d'accord.

2. Les États Généraux de ('Énergie se sont réunis les 8 et 24 juin 2011 pour dresser l'inventaire des freins

l'investissement dans le secteur de l'énergie et pour faire émerger des pistes de solutions. Un certain nombre d'améliorations très

pratiques ont été proposés notamment dans le domaine des procédures administratives pour accélérer le traitement des dossiers et créer un climat favorable l'investissement. En parallèle, une demande a été faite aux régulateurs pour qu'ils élaborent et mettent à jour une liste commune des capacités de productions existantes ou projetées.

La demande principale des acteurs du secteur réunis au sein des États généraux reste cependant la nécessité de disposer d'orientations claires sur le long terme. Ces lignes directrices des politiques énergétiques apporteront aux parties prenantes la stabilité leur permettant de se lancer dans des projets de longue haleine sur le plan de la conception, de la recherche de financement et de l'obtention d'autorisation.

Dans ce contexte, les membres belges du groupe de travail Gemix travaillent actuellement sur la mise 6 jour du rapport d'octobre 2009 sur le mixte énergétique idéal. L'actualisation est attendue pour octobre 2011.

3. Le Service public fédéral (SPF) Économie et l'ONDRAF ont organisé une table ronde le 28 et 29 mars 2011 sur les provisions nucléaires afin d'examiner les pistes d'amélioration de cette loi sous l'angle des trois piliers que sont l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions. Les conclusions et recommandations de ce séminaire ont mis en avant la nécessité de passer 6 terme 6 un modèle où les fonds seront externalises et de renforcer le contrôle public. A brève échéance, je souhaiterais renforcer le rôle de contrôle de l'État dans la gestion des provisions nucléaires et il me semble que la présence de Synatom au sein de la Commission des provisions nucléaires crée une situation de conflit d'intérêt à laquelle il devrait donc être mis fin.