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Question écrite n° 5-2339

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

La libéralisation du marché de l'énergie et l'effet sur le prix

distribution d'énergie
production d'énergie
libéralisation du marché
prix de l'énergie

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
9/6/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-674

Question n° 5-2339 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La libéralisation du secteur de l'énergie est, depuis un certain temps déjà, le dossier le plus problématique de la politique énergétique belge fédérale. La libéralisation boiteuse a évidemment une influence sur la facture énergétique des consommateurs, mais dans cette histoire, le rôle des pouvoirs publics est quand même souvent sous-estimé.

La part des fournisseurs dans la totalité de la facture énergétique est en effet très limitée, à savoir 36 %, alors que les pouvoirs publics sont impliqués dans 64 % des dossiers : la contribution prévue dans le cadre des certificats verts obligatoires, les applications de cogénération, la cotisation fédérale, les tarifs nets de distribution, les obligations de service public, etc. La récente inflation est en effet due dans une large mesure aux prix élevés de l'énergie, mais la facture énergétique totale y est également intégrée, donc toutes les composantes qui font qu'une facture d'énergie est ce qu'elle est.

Toutefois, le ministre rejette toujours la responsabilité des prix élevés de l'énergie sur les fournisseurs et, selon lui, la libéralisation boiteuse pour laquelle il dispose lui-même de tous les moyens pour la mener à bonne fin.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Estimez-vous qu'une libéralisation serait bénéfique au marché de l'énergie en général et au marché de production en particulier ?

2. Comment comptez-vous poursuivre une telle libéralisation ?

3. Alors que les coûts du transport diminuent dans nos pays voisins, ils continuent à augmenter dans notre pays. Quelles en sont, selon vous, les principales raisons et qu'envisagez-vous de faire ?

4. Une partie de notre facture est constituée d'obligations de service public. Ne serait-il pas plus utile de financer celles-ci avec des moyens généraux afin que les charges sociales sans cesse plus grandes ne soient pas supportées par un groupe d'utilisateurs d'énergie sans cesse plus restreint ?

5. Estimez-vous que les obligations de service public doivent être rationalisées pour éviter que l'on empiète sur les prérogatives des régions et/ou que l'on fasse des dépenses injustifiées ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Je pense qu'on a déjà été très loin dans le processus de libéralisation des marchés de l'énergie (nous en sommes au troisième paquet législatif en la matière). Il importe, à mon sens, d'encadrer davantage le marché et le transformer pour que tous les acteurs puissent fonctionner dans un environnement concurrentiel. Il faut en outre veiller à ce que les investissements pour le remplacement et l'expansion de l'infrastructure (production, réseau, nouvelles technologies,...) soient assurés.

2. Je le répète, il faut davantage encadrer et apporter plus de contrôles. Le marché en soi n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs de la politique énergétique que nous nous sommes fixés (sécurité d’approvisionnement, concurrence au profit des consommateurs et développement durable). À l'heure actuelle, l'efficacité du système de production est certes assurée, mais pas les investissements dans de nouvelles capacités et surtout dans les nouvelles capacités de réserve.

3. Je répète que, en Belgique, les frais effectivement imputables au transport et à la distribution de l'énergie (électricité et gaz) sont tout à fait dans la moyenne européenne, voire en-deçà.

Ce sont essentiellement les autres coûts de service public qui sont imputables par les pouvoirs publics aux gestionnaires de réseau (transport et distribution) qui imposent ces tarifs. Il s'agit principalement des frais de distribution et ce, par le coût du soutien aux énergies renouvelables, la taxe routière, l'éclairage public et les obligations sociales en la matière.

4. et 5. Les politiques sociale et environnementale financées par des taxes additionnelles sur l'énergie sont étroitement liées à la politique énergétique et les mesures incitatives ou les ajustements devant être appliqués au secteur. Il faut cependant s'assurer que ces charges ne pèsent indûment sur certaines catégories de consommateurs. Il faut également veiller à ce qu'il y ait un équilibre global qui respecte l'autonomie de chaque niveau de pouvoir.

Par exemple, c’est dans cet objectif qu’il a été envisagé de mettre à profit une partie de la contribution nucléaire pour soutenir le développement des énergies renouvelables.

C’est également dans le but d’ajuster l'impact des diverses politiques à l’évolution des prix que les ministres régionaux veulent lancer une consultation.