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Question écrite n° 5-2337

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Le prix social maximal pour l'énergie applicable aux clients non protégés

prix maximal
CREG
énergie électrique
gaz naturel
prix de l'énergie

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
26/9/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-665

Question n° 5-2337 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'un client final résidentiel non protégé est lâché par son fournisseur d'électricité ou de gaz, son approvisionnement en énergie est garanti par le gestionnaire du réseau de distribution. Le tarif que les gestionnaires de réseau de distribution - Eandis et Infrax dans la pratique - peuvent appliquer est régi par l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 qui stipule que le tarif est la somme du prix de l'énergie, du tarif du réseau de transport, du tarif du réseau de distribution et d'une « marge ».

La « marge » doit être ajoutée aux autres composantes si la somme de ces dernières est inférieure au prix moyen des fournisseurs de leur région de livraison pour une catégorie similaire de clients. Selon la décision (B)100429-CDC-964 de la CREG, les gestionnaires de réseau de distribution calculent eux-mêmes les tarifs mais ils les soumettent à la CREG pour approbation, la base juridique étant l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté ministériel susmentionné.

Mais il s'avère que la CREG interprète l'arrêté ministériel d'une manière particulière. Dans le calcul, seuls les tarifs les plus élevés des trois plus gros fournisseurs de la région sont en effet pris en considération, ce qui accroît sensiblement le prix pour ces clients.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Pourquoi la CREG applique-t-elle actuellement ce mode de calcul spécifique alors qu'auparavant il ne l'était pas et qu'il n'est pas mentionné dans l'arrêté ministériel ?

2. Combien de clients ont-ils été approvisionnés par un gestionnaire de réseau de distribution dans les années 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par région ?

3. Combien de temps ces clients sont-ils restés en moyenne chez le gestionnaire de réseau de distribution ? De quelle manière sont-ils actuellement orientés vers un des fournisseurs du marché ? Envisagez-vous d'adapter encore cette assistance ?

4. Pourquoi n'y a-t-il pas de concertation avec l'autorité flamande à ce sujet car la distribution est une compétence régionale, comme l'a fait remarquer la ministre Van den Bossche dans De Morgen du 22 février dernier ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

  1. Tout d'abord je tiens à rappeler que la distribution de gaz naturel et d'électricité et les obligations de service public afférentes appartiennent à la compétence des régions. Seuls les tarifs relèvent du fédéral puisqu’ils sont régulés par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).

    Les tarifs applicables aux clients « non protégés » approvisionnés par leur distributeur sont fixés par des arrêtés ministériels du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel.

    Le tarif calculé par la CREG se fonde donc sur la combinaison du prix de l’énergie, des tarifs de transport et de distribution. La marge autorisée est fixée en fonction du prix moyen pratiqué par trois fournisseurs de la même zone. Les tarifs des fournisseurs par défaut ne sont pas supérieurs au marché puisque cette marge est réduite à 0 si la somme des composantes des prix dépasse la moyenne des tarifs régionaux.

  2. Il faut en outre rappeler que le système mis en place n’est pas destiné à des clients protégés en situation de vulnérabilité.

    Le tarif client « non protégé » vise des personnes en défaut de paiement qui doivent revenir dès que possible auprès d’un fournisseur commercial.

    Le législateur a dès lors jugé préférable de ne pas permettre aux distributeurs de pratiquer un tarif préférentiel par rapport au marché.

  3. Pour les données chiffrées sur le nombre de clients se trouvant dans cette situation, je me dois de vous renvoyer aux statistiques des régulateurs régionaux.

  4. Les règles varient d'une région à l'autre et sont de la compétence de mes collègues régionaux.