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Question écrite n° 5-2335

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

L'anomalie dans la cotisation fédérale

prix de l'énergie
énergie électrique

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
9/6/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-512

Question n° 5-2335 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le prix de notre électricité se compose aujourd'hui d'éléments très variés. Ainsi, nous contribuons au financement de l'électricité verte, des obligations de service public,... Une « cotisation fédérale » est aussi réclamée au client final. La cotisation fédérale électricité se compose des éléments suivants : fonctionnement de la CREG, coûts du service de médiation, passif nucléaire, Fonds Kyoto, fonds social (CPAS), clients protégés et études émanant des pouvoirs publics.

Afin de modérer le coût de la cotisation due par les grands consommateurs, il existe une dégressivité et un plafond. Ceux qui consomment plus que 250 000 Mwh payent un maximum de 250 000 euros. Mais ceux qui consomment un peu moins paient beaucoup plus, ce qui les incite à accroître leur consommation énergétique en vue d'atteindre le plafond et de payer moins.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Pourquoi cette lacune n'a-t-elle pas été comblée plus tôt, le problème étant connu depuis quelque temps déjà ?

2. Combien d'entreprises doivent-elles actuellement payer une cotisation supérieure à 250 000 euros ?

3. Des mesures ont-elles été prises pour compenser à l'avenir les montants trop élevés payés par les entreprises ?

4. Quelle est l'influence de cette lacune sur les entreprises qui ont signé la convention flamande de benchmarking ? Pensez-vous également que cela risque de saper la politique flamande ?

5. Vous concerterez-vous à ce sujet avec la ministre flamande de l'Énergie ? Quelle position adopterez-vous ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

Lorsque la mesure de plafonnement de la cotisation fédérale a été conçue, la cotisation fédérale s'élevait à un peu moins de 1 euro par MWh. L'anomalie due au double critère (consommation et financier) n’a été constatée qu'avec l'augmentation de la cotisation fédérale, notamment en 2010 par le fait d'une moindre consommation d'énergie en temps de crise.

J'ai donc à l'occasion de la loi « dispositions diverses »fin 2010 proposé d'éliminer le critère de la consommation pour mettre fin à l'anomalie. Je n'ai pas été suivi par les partenaires gouvernementaux, en particulier, en raison de l'impact budgétaire de la proposition.

Selon les estimations de la CREG qui ont été réalisées en 2010, si l'on maintient la limite supérieure à 250 000 euros tout en supprimant la condition de consommation, 32 entreprises paieraient moins de cotisation fédérale.

En ce qui concerne les compensations, il me semble plus urgent de modifier l'impact du seuil.

En ce qui concerne la relation avec le accord sectoriels régionaux, l'engagement de ces accords demeure toujours la condition sans laquelle il n'y a pas de dégressivité (pour les premières tranches de consommation de toutes les entreprises) ni limite supérieure dont pourront bénéficier les plus gros consommateurs d'énergie.

Dans le domaine de l'énergie, une consultation institutionnalisée, sur une base permanente, a lieu par le biais de CONCERE. La suppression de la condition de consommation devrait répondre à la préoccupation du Gouvernement flamand à cet égard.