Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2334

de Liesbeth Homans (N-VA) du 18 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Création d'un filet de sécurité pour contrer les hausses des prix de l'énergie

prix de l'énergie
CREG
énergie électrique
gaz naturel
augmentation des prix

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
9/6/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-466

Question n° 5-2334 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, le ministre a émis le souhait de mettre en place un filet de sécurité pour empêcher toute majoration disproportionnée des prix sur le marché belge de l'énergie. Ainsi, un comité de contrôle des prix examinerait les prix des fournisseurs d'électricité et de gaz et, après une étude comparative, le comité devrait donner son autorisation pour l'augmentation de prix envisagée. On pourrait ainsi éviter une trop grande fluctuation des prix de l'électricité et du gaz et freiner une inflation galopante.

Ceci nécessiterait une modification de la loi. Actuellement, la CREG peut contrôler les prix, mais elle peut seulement en rendre compte au ministre. Pour pouvoir transférer effectivement le pouvoir d'approbation à un organe administratif, il faut modifier l'article 23ter de la loi du 29 avril 1999. En cas d'une éventuelle modification de la loi, il faudra être très attentif aux règles européennes de la concurrence.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour habiliter un comité à approuver les augmentations de prix ?

2. Qui devrait siéger dans ce comité ?

3. Pourquoi le ministre ne souhaite-t-il pas donner l'avantage à la CREG ?

4. Comment le ministre peut-il justifier le fait que le marché belge soit le seul où les prix ne peuvent fluctuer ? Comment évitera-t-on d'enfreindre les règles européennes de la concurrence ?

5. N'est-ce pas là une violation du principe des « affaires courantes » qui prévoit que le gouvernement démissionnaire ne peut pas prendre de nouvelles mesures ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1, 2 et 3. Dans le cadre de la transposition du « troisième paquet énergie », des dispositions sont prévues pour protéger les Petites et moyennes entreprises (PME) et les clients résidentiels, à travers l’encadrement des effets de la volatilité des prix pour ces clients. Ces mesures sont les suivantes :

Le texte adopté en première lecture par le Gouvernement prévoit les éléments suivants :

A. La méthode de calcul de tous les contrats variables pour chaque fournisseur sera introduite auprès du régulateur, dans une banque de données appropriée.

B. Le régulateur vérifiera les calculs du fournisseur. Sur la base de cette banque de données, le régulateur vérifiera aussi que les modifications de prix seront au maximum indexées quatre fois par an, ce qui de facto implique une plus grande stabilité des prix pour les clients résidentiels et les PME.

C. Dans le cas d'une augmentation d'un prix qui n’est pas provoquée par une indexation, le fournisseur devra justifier le bien-fondé de cet ajustement. Des comparaisons seront également faites avec les prix en vigueur dans les pays voisins. Si cette justification n’était pas établie et à l’issue de négociations avec les parties (d’une part, le fournisseur et, de l’autre, la CREG et la BNB) l’ensemble ou une partie de la hausse prévue pourraient être rejetés.

Après une période initiale de trois ans, ce système est évalué et éventuellement étendu au moyen d'un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la base d'un rapport d'évaluation rédigé par la CREG et la Banque nationale de Belgique et sur une proposition du ministre, avec une nouvelle période de trois ans, suivant une procédure identique.

4. L'objectif visé est que le prix de la fourniture de gaz et d'électricité pour les clients résidentiels reflète les coûts qu'ils imposent au fournisseur. Ce n'est que dans l'hypothèse où ces prix ne seraient pas représentatifs des dépenses raisonnables qu'une convention avec une limite de prix sera négociée entre le fournisseur et la CREG après avis de la Banque nationale. La méthodologie proposée a déjà été discutée avec la Commission européenne, qui en a approuvé le principe.

5. Les mesures ci-dessus font partie des dispositions reprises dans la transposition du « troisième paquet énergie ». Ces dispositions ont un caractère d'urgence élevée étant donné que la date limite pour la transposition des directives européennes était le 3 mars 2011, et ils peuvent être présentés au Parlement au cours d’une période d’affaires courantes.