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Zones portuaires - Location d'immeubles - Taxe sur la valeur ajoutée
TVA
installation portuaire
location immobilière
| 12/5/2011 | Envoi question |
| 6/9/2011 | Réponse |
La loi du 31 juillet 2009 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et en particulier son article 44, § 3, 2°, a) est entrée en vigueur le 16 août 2009. Celle législation exclut explicitement la concession de biens immeubles de l'exonération de la TVA pour les biens immeubles.
Le texte dit littéralement « la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports [sont assujettis à la TVA]».
Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes
1) Peut-il donner quelques explications sur la signification exacte de « dans le cadre de l'exploitation des ports » ?
2) Suffit-il que le bien immeuble en question se situe dans la zone portuaire définie par le Schéma de structure d’aménagement de la Flandre ?
3) Le bâtiment doit-il avoir une fonction spécifique ? La location d'un restaurant sis dans cette zone portuaire fréquenté par les clients des alentours peut-elle être soumise à la TVA ?
La mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l’exploitation des ports maritimes est visée à l’article 44, § 3, 2°, a), dernier tiret, du Code de la TVA, pour autant que les biens immeubles par nature concernés se situent dans les zones portuaires telles que définies par les autorités régionales compétentes.
Il convient toutefois de préciser que les autorités régionales compétentes pour définir les zones portuaires et les activités qui peuvent y être exercées, n’admettent des commerces (restaurants, cafés, stations-services, agences bancaires, …) dans les zones portuaires que dans la mesure où ceux-ci constituent le complément usuel ou l’accessoire des activités portuaires.