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Question écrite n° 5-2308

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 mai 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Etat fédéral, Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale - Accord de coopération - Politique internationale de l'environnement - Exécution

politique de l'environnement
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

10/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-2308 du 10 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 5 avril 1995, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la politique internationale de l'environnement.

Le ministre peut-il me dire où en est la situation quant à l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ?Comment le ministre évalue-t-il la

qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il

suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération

engendre-t-il : frais de personnel, frais de

fonctionnement administratif et technique,

investissements, subsides éventuels,... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il abouti ? Le ministre peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?