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Maltraitance animale - Législation - Application - Cas des chevaux d'Ogy
protection des animaux
bien-être des animaux
équidé
| 6/5/2011 | Envoi question |
| 12/7/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2261
Bon nombre d'entre-nous ont été informés par médias audiovisuels interposés de traitements dégradants subis par des chevaux étant propriété d'un marchand de la localité d'Ogy.
Plusieurs questions se posent quant à l'état et la présence-même de ces chevaux dans cette localité.
Selon certaines sources, ces équidés auraient été convoyés en Belgique en provenance des pays de l'Est et ne pourraient en aucun cas être intégrés à la chaîne alimentaire en raison d'une réelle inconnue quant à leur provenance précise.
Il est par ailleurs envisageable de lier le cas de ces chevaux maltraités à la pratique de l'abattage clandestin.
Quoiqu'il en soit, ce samedi 30 avril 2011, une soixantaine de marcheurs se sont rendus dans cette localité afin d'afficher leur indignation et leur détermination face à la maltraitance animale. L'objectif était de dénoncer ces pratiques inacceptables et de sensibiliser de manière générale l'opinion publique à ce genre de déviance. Il s'agissait également d'appeler à une meilleure application des lois existantes et à une réglementation plus stricte en la matière. Dans cette perspective, il était également proposé qu'en cas de récidive, les animaux maltraités soient immédiatement saisis sans attendre les résultats d'enquête qui, dans la majeure partie des cas, permet aux propriétaires de faire disparaître les animaux et d'en tirer un quelconque profit.
Qu'en est-il de l'application actuelle de la législation relative à la maltraitance animale et quelles sont les poursuites envisagées dans le cadre précis des « chevaux d'Ogy » ?
1) La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux, donne un éventail de possibilités au niveau des mesures à prendre en cas d’infraction.
La mesure la moins répressive est l’avertissement, ensuite le procès-verbal accompagné ou non d’une mesure administrative de saisie en fonction du pronostic vital de l’animal concerné.
Le procès-verbal est transmis au service juridique du Service public fédéral qui peut proposer une amende administrative pouvant aller de 143 euros à 5 500 euros.
Ceci en fonction de la gravité des faits constatés et des éventuels antécédents de la personne concernée.
Dans certains cas il n’y a pas de proposition d’amende administrative et le procès-verbal est transmis directement au Parquet.
Le tribunal peut, accessoirement à une condamnation du chef d'une infraction définie par la présente loi, interdire définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans la détention d'animaux d'une ou plusieurs espèces.
Depuis 2009, si une personne qui est soumise à une telle interdiction acquiert de nouveau des animaux, ceux-ci peuvent être saisis directement sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit constatée.
A ma connaissance, cette interdiction n’est que rarement prononcée par les tribunaux.