Question écrite n° 5-2160

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 avril 2011

au ministre de la Justice

Elections - Infractions à l'obligation de vote - Poursuites - Condamnations

poursuite judiciaire
vote obligatoire
liste électorale
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2161
Réintroduite comme : question écrite 5-4649

Question n° 5-2160 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le vote est obligatoire. Les tendances observées lors des dernières élections et plus encore le malaise politique actuel confortent la conviction que de plus en plus de citoyens ne rempliront pas leur obligation de vote, par apathie ou en guise de protestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel était le nombre des électeurs pour les élections fédérales de 2010 ? Combien d'entre eux ne se sont-ils pas présentés au bureau de vote sans motif valable et n'ont donc pas émis de vote ? Le ministre peut-il me fournir une ventilation de ces chiffres par arrondissement électoral ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?

2. Les parquets ont-ils déposé plainte contre les électeurs qui ne se sont pas présentés au bureau de vote le 13 juin 2010 ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il dans chaque arrondissement judiciaire ? Quel a été le nombre de transactions et de citations directes ? Comment le ministre explique-t-il les différences entre arrondissements judiciaires ?

3. Remarque-t-on des différences entre les chiffres évoqués à la précédente question et les chiffres correspondants de juin 2009 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il cette évolution ?

4. Selon le Code électoral général, l'électeur qui, dans un délai de quinze années, s'abstient au moins quatre fois et de manière non justifiée de remplir son obligation de vote, est rayé pour dix ans des listes électorales et ne peut, pendant ce laps de temps, recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique. Combien de personnes se trouvent-elles dans ce cas ? Combien de personnes ont-elles été rayées des listes électorales en raison d'une absence injustifiée le 13 juin ?