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Question écrite n° 5-209

de Louis Ide (N-VA) du 8 octobre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Médecins - Contingentement - Situation

enseignement médical
accès à la profession
répartition géographique
statistique officielle
sélection des élèves
médecin

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
17/3/2011 Requalification
22/3/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-685

Question n° 5-209 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Voici plus de dix ans que le contingentement a été instauré en Belgique pour les médecins et les dentistes. Il a produit ses effets pour la première fois en 2004.

Au fil des années, le contingent a constamment été augmenté.

Pour cerner le problème du contingentement, il importe de disposer de données. C'est à peu près à ce moment-ci que tous les médecins ayant terminé leurs études (en 2010) doivent recevoir éventuellement le numéro de l'Institut d'assurance maladie et invalidité (Inami).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Compte tenu des médecins ayant terminé leurs études en 2010, quel a été, au cours des dernières années, le nombre excédentaire de diplômés en médecine en Belgique, dans la Communauté flamande et dans la Communauté française ? En d'autres termes, à combien d'unités (si vous me permettez l'expression) le système de lissage a-t-il été appliqué ? Combien de numéros futurs sont-ils ainsi déjà épuisés (par communauté et par sous-spécialité généraliste-spécialiste) ?

2) Combien de médecins ont-ils terminé leurs études en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Puis-je obtenir les chiffres pour l'ensemble de la Belgique, pour la Communauté flamande et pour la Communauté française ? Combien y avait-il de généralistes et combien de spécialistes ?

3) Combien de médecins belges sont-ils partis à l'étranger depuis l'instauration du contingentement jusqu'à aujourd'hui ? Je souhaiterais également obtenir les statistiques par communauté.

4) Combien de médecins étrangers sont-ils venus travailler en Belgique avec un numéro Inami depuis l'instauration du contingentement jusqu'à aujourd'hui ? Quelle est leur nationalité et quel est leur nombre ?

5) Combien de médecins étrangers ont-ils déjà participé à un examen de connaissances avant de pouvoir travailler en Belgique ? Combien ont-ils choisi la version néerlandaise et combien la version française ou allemande ? Je suppose qu'aucune autre langue n'est possible. Est-ce exact ?

Réponse reçue le 22 mars 2011 :

1) Le système de lissage permet d’étaler la politique de contingentement sur plusieurs années. Ce lissage est actuellement prévu jusque 2018. En ce qui concerne la Communauté flamande, on note un déficit cumulatif de 315 unités sur la période 2004-2009 par rapport au contingent global et un déficit cumulatif de 394 unités en ce qui concerne le quota de médecins généralistes. Les minima pour la pédopsychiatrie, la médecine aiguë et la médecine d’urgence sont atteints. Pour la Communauté française, un excédent cumulatif de 92 médecins est constaté sur la période 2004-2009 en ce qui concerne le contingent global et un déficit cumulatif de 87 unités en ce qui concerne le quota de médecins généralistes. Les minima pour la pédopsychiatrie, la médecine aiguë et la médecine d’urgence ne sont par ailleurs pas atteints.

Par conséquent, on peut conclure que jusqu’à 2009 inclus, un nombre limité, à savoir 92 numéros Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), réservés à l’origine pour un contingent futur, ont été octroyés, et ce uniquement pour la Communauté Française et uniquement pour les médecins spécialistes

2) En 2007, on répertorie 238 généralistes qui ont été agréés en Belgique, dont 99 en Communauté française et 139 en Communauté flamande. Pour 2008, ces chiffres sont respectivement de 218 , 122 et 96 et pour 2009 ils sont de 235 , 105 et 130.

Pour les spécialistes, on en répertorie 964 agréés en 2007 en Belgique dont 477 en Communauté française et 487 en Communauté flamande. Pour 2008, ces chiffres étaient respectivement de 1821 , 937 et 884 et pour 2009, 1207 ,568 et 639. .

Pour 2010, il n’est pas encore possible de donner des chiffres parce que les agréments ne sont pas clôturés.

3) La migration de médecins belges à l’étranger ne peut pas être évaluée avec précision. Le médecin qui part à l’étranger n’a en effet aucune obligation de le signaler.

Le nombre de demandes visant à autoriser les médecins belges à pratiquer à l’étranger pourrait donner une idée, mais les pays d’accueil ne demandent pas tous ce genre d’attestation et, en outre, il n’est pas certain que les médecins qui demandent une telle attestation partent effectivement à l’étranger. Ces chiffres ne sont donc pas fiables. Il parait donc évident que cette problématique ne pourra être régulée qu’à un niveau supranational.

4) 1 116 médecins étrangers ont reçu un numéro INAMI depuis l’instauration du contingentement en 2004 dont la grande majorité, à savoir 1028 sont issus de l’Union européenne.

5) Les données relatives au nombre de médecins venant de l’étranger qui passent un examen de connaissances en Belgique ne sont pas systématiquement conservées. Je vous confirme par ailleurs que l’examen de connaissances ne peut pas être passé dans une autre langue que le néerlandais, le français ou l’allemand.

Annexes

Tableau 1 La réalisation du planning de l’offre pour la Communauté flamande

 

 

Numéro de code (1) 

2004-2007

2008

2004-2008

2009 

2004-2009



Solde

Diplômés avant 2004

Total


Cumulatif


Cumulatif

Maxima (art 3.)

N

1789

 

 

454

 

454

 


O

1628

78

 

374

 

458

 


Delta

-161

 

-239

-80

-319

4

-315

Minima (art 4)

Médecins

N

720

 

 

180

 

180

 



O

487

41

 

110

 

130

 



Delta

-233

 

-274

-70

-344

-50

-394


Pédopsychiatrie

N

 

 

 

12

 

12

 



O

 

 

 

10

 

14

 



Delta

 

 

 

-2

-2

2

0


Médecine aiguë

N

 

 

 

6

 

6

 



O

 

 

 

8

 

6

 



Delta

 

 

 

2

2

0

2


Médecine d’urgence

N

 

 

 

3

 

3

 



O

 

 

 

7

 

6

 



Delta

 

 

 

4

4

3

7

  1. N= contingent normé ; O= contingent observé; delta=la différence

Tableau 2 La réalisation du planning de l’offre en Communauté française

 

 

Numéro de code (1) 

2004-2007

2008

2004-2008

2009 

2004-2009



Solde

Diplômés avant 2004

Total


Cumulatif


Cumulatif

Maxima (art 3.)

N

1194

 

 

303

 

303

 


O

1245

54

 

343

 

358

 


Delta

51

 

-3

40

37

55

92

Minima (art 4)

Médecins

N

480

 

 

120

 

120

 



O

425

17

 

117

 

108

 



Delta

-55

 

-72

-3

-75

-12

-87


Pédopsychiatrie 

N

 

 

 

8

 

8

 



O

 

 

 

9

 

8

 



Delta

 

 

 

1

1

0

1


Médecine aiguë

N

 

 

 

4

 

4

 



O

 

 

 

5

 

5

 



Delta

 

 

 

1

1

1

2


Médecine d’urgence

N

 

 

 

2

 

2

 



O

 

 

 

5

 

8

 



Delta

 

 

 

3

3

6

9

  1. N= contingent normé ; O= contingent observé; delta=la différence

Tableau 3 Agréments

Année d’agrément

Qualification

Communauté

Belgique




Fr

Fl


2007

Généralistes

99

139

238


Spécialistes

477

487

964

2008

Généralistes

122

96

218


Spécialistes

937

884

1 821

2009

Généralistes

105

130

235


Spécialistes

568

639

1 207

Tableau 4

QUALIFICATION

UE

NON-UE

Total

Médecins

266

28

294

Pédiatres

35

4

39

Gynécologues

48

3

51

Psychiatres

56

1

57

Spécialités médicales

249

9

258

Spécialités chirurgicales

233

11

244

Spécialisation inconnue

17

8

25

En formation

124

24

148

Total

1 028

88

1 116