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Question écrite n° 5-206

de Louis Ide (N-VA) du 8 octobre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Hôpitaux - Montants de référence - Montants restant à rembourser - Situation

établissement hospitalier
coût de la santé
répartition géographique

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
23/12/2010 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-254

Question n° 5-206 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) vient de diffuser la répartition des nouveaux montants de référence (voir Tableau 5 du rapport « Analyse des résultats de l’application des montants de référence : Calcul 2010 – Données 2007 – Méthodologie 2006 », Inami 2010)

Il est frappant de constater que, davantage encore que l'année dernière qui avait vu l'introduction des montants de référence, les hôpitaux qui dépassent ceux-ci se situent au sud de la frontière linguistique.

Il importe à cet égard que les montants soient effectivement perçus.

Je souhaiterais une réponse à la question suivante :

Les 5,9 millions d'euros qui restaient à rembourser pour l'année dernière ont-ils été intégralement recouvrés ? Dans la négative, pourquoi pas et de quels hôpitaux (dans quelle région) s'agit-il ?