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Question écrite n° 5-1894

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 29 mars 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle

ressortissant étranger
travail au noir
travailleur clandestin
migration illégale
économie souterraine
statistique officielle
inspection du travail

Chronologie

29/3/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1893
Réintroduite comme : question écrite 5-4431

Question n° 5-1894 du 29 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La répression résolue à l'égard des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a toujours été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur une base annuelle ?

2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?

a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

3) La législation a été modifiée de façon à pouvoir réclamer aux employeurs les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leur employeur ?

4) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'aggravation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

5) Combien de contrôles les services d'inspection ont-ils effectués en 2008, 2009 et 2010 ?