Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle
ressortissant étranger
travail au noir
travailleur clandestin
migration illégale
économie souterraine
statistique officielle
inspection du travail
29/3/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 5-1893
Réintroduite comme : question écrite 5-4431
La répression résolue à l'égard des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a toujours été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et de travailleurs.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur une base annuelle ?
2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?
a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur une base annuelle depuis 2000.
b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.
3) La législation a été modifiée de façon à pouvoir réclamer aux employeurs les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leur employeur ?
4) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'aggravation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?
5) Combien de contrôles les services d'inspection ont-ils effectués en 2008, 2009 et 2010 ?