Question écrite n° 5-1837

de Bart Tommelein (Open Vld) du 22 mars 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Opérateurs de télécommunications - Pratiques de vente agressives par téléphone - Mesures

télécommunication
fournisseur d'accès
restriction à la concurrence
publicité électronique non sollicitée

Chronologie

Question n° 5-1837 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'ai reçu un certain nombre de plaintes de la part de citoyens qui m'ont communiqué que des entreprises de télécommunications, en l'occurrence Belgacom, adoptaient des pratiques agressives pour récupérer des clients. Les personnes qui se sont plaintes m'ont carrément parlé de harcèlement. Il s'agit systématiquement de clients qui ont récemment opté pour un autre opérateur et qui sont, depuis lors, sans cesse appelés à des heures impossibles par Belgacom sous un numéro anonyme. Il me semble qu'à partir du moment où la personne indique qu'elle n'est pas intéressée, ces entreprises doivent mettre un terme à leurs pratiques. Les opérateurs de télécommunications ne sont malheureusement pas les seules à pratiquer de telles méthodes de vente agressives. Il me semble donc indiqué de tenter de mettre fin à ces pratiques le plus rapidement possible.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il informé de ce genre de pratiques ?

2) Est-il informé de plaintes sur ces pratiques ? Dans l'affirmative, peut-il me fournir un aperçu du nombre de plaintes et de leur contenu ?

3) Si des plaintes ont été introduites, concernent-elles uniquement les opérateurs de télécommunications ou est-il informé d'autres entreprises qui pratiquent de telles techniques ?

4) Existe-t-il des mesures pour lutter contre ces pratiques ?

5) Est-il disposé à prendre des mesures ou à se concerter avec le secteur afin de mettre un terme à ces pratiques ?

Réponse reçue le 19 mai 2011 :

1. Les pratiques rapportées dans le chef de Belgacom ou les pratiques similaires d’autres firmes, c’est-à-dire l’approche agressive d’anciens clients passés à la concurrence, sont inconnues de mon administration.

2 et 3. Mes services n’ont reçu aucune plainte à propos de cette pratique. Si par contre l’honorable membre a connaissance de tels cas, je l’invite à les communiquer à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

4 et 5. Pareille pratique est une pratique commerciale déloyale et peut donc être poursuivie sur base des articles 86 et 94, 3°, lus conjointement, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, interdisant de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance.