Question écrite n° 5-1833

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mars 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonctionnaires - Disponibilité - Nombres et durée - Coût

fonctionnaire
congé de maladie
incapacité de travail
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1832

Question n° 5-1833 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'assurance maladie pour les fonctionnaires, des règles particulières existent lors d'une incapacité de travail de longue durée pour cause de maladie. Par tranche de douze mois d'ancienneté, le fonctionnaire reçoit au maximum 21 jours ouvrables de congé de maladie. Le nombre de jours de congé de maladie se calcule par rapport au régime de travail et non par rapport aux prestations fournies (dans le cas d'une interruption de carrière par exemple). Les fonctionnaires qui n'ont pas encore accumulé 36 mois d'ancienneté ont droit à une avance de 63 jours de congé de maladie, sans réduction éventuelle, et ce, également pour des prestations non fournies, comme un emploi à mi-temps. Il est possible de capitaliser le nombre de jours de congé de maladie non utilisés sur l'ensemble de la carrière. Après épuisement de ce capital, le fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fonctionnaires a-t-on annuellement mis en disponibilité en raison de l'épuisement de leur " capital maladie " en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres et cette évolution ?

2) Combien de fonctionnaires restent-ils moins d'un an en disponibilité ? Combien entre un et deux ans ? Combien restent-ils plus de deux ans en disponibilité ? Combien de fonctionnaires en disponibilité ont-ils activement travaillé pendant moins d'un an pour l'État ? Combien de fonctionnaires en disponibilité ont-ils activement travaillé entre un et deux ans pour l'État ? Observe-t-on des différences dans le taux de disponibilité entre les différents services publics fédéraux ? Observe-t-on des différences entre les lieux de résidence (province) des fonctionnaires en disponibilité ? Quand ces fonctionnaires sont-ils mis à la retraite anticipée ?

3) De 2005 à aujourd'hui, quel est le coût financier annuel de cette réglementation en matière de disponibilité ?

Réponse reçue le 18 juillet 2011 :

1. Ces données sont disponibles sur le site web Pdata (www.Pdata.be). Suite au manque de contrôle de qualité jusqu’en 2008, la fiabilité de ces données en ce qui concerne la période préalable est discutable. Seule chaque service individuelle peut donner les chiffres les plus concrets pour cette période.

Depuis 2008, il y a un contrôle de qualité. De plus, depuis l’année derrière il y a un monitoring étendu tous les quatre mois, celui-ci améliore fortement la collecte des données globale du Service public fédéral (SPF) P&O.

2. Le SPF Personnel et Organisation ne dispose pas de données centralisées sur la durée de la mise en disponibilité. Cette gestion ressort de la responsabilité des différentes services du personnel.

Les agents sont mis à la retraite anticipée lorsque la Commission compétente de la Santé publique les estime définitivement inaptes à reprendre le travail.

3. Comme nous ne disposons pas de la durée exacte des mises en disponibilité, il est impossible de répondre à cette question.