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Question écrite n° 5-18

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 aôut 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel

garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique

Chronologie

9/8/2010Envoi question
21/6/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-16
Aussi posée à : question écrite 5-17
Aussi posée à : question écrite 5-19
Aussi posée à : question écrite 5-20
Aussi posée à : question écrite 5-21
Aussi posée à : question écrite 5-22
Aussi posée à : question écrite 5-23
Aussi posée à : question écrite 5-24
Aussi posée à : question écrite 5-25
Aussi posée à : question écrite 5-26
Aussi posée à : question écrite 5-27
Aussi posée à : question écrite 5-28

Question n° 5-18 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

Vous trouverez ci-dessous la réponse à la question posée:

Accueil durant les vacances au sein du département ministériel pour les enfants du personnel.

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Emploi, travail et concertation sociale :

1. Pendant les vacances scolaires, une garderie est prévue pour les enfants des membres du personnel. Celle-ci est organisée conjointement avec l’Office national des pensions.

2. Pour le SPF Emploi, travail et concertation sociale, la garderie est organisée dans les locaux de la Tour du Midi (Office national des pensions).

3. La contribution des parents est fixée à 5 euros par jour. Pour ce prix les enfants entre 3 et 12 ans peuvent participer à un grand nombre d’activités. Tous les membres du personnel peuvent revendiquer l’accès à la garderie pour leurs enfants.

En ce qui concerne l'Office national de l’Emploi (ONEM) :

1. A l’ONEM, les garderies ne sont organisées que pendant les vacances scolaires pour les enfants des membres du personnel, âgés entre 3 et 12 ans.

Actuellement, trois garderies sont régulièrement actives : une à l’Administration centrale (Bruxelles), une deuxième au bureau de chômage de La Louvière et une troisième au bureau de chômage d’Anvers.

Les garderies sont organisées en interne. L’ONEM ne fait donc pas appel à d’autres organismes ou à des organisations externes.

La garderie de l’Administration centrale accueille également des enfants de membres du personnel du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), mais seulement pendant les vacances d’été. Toutefois, ce nombre est limité au maximum 10 enfants par jour.

2. Le nombre de places est limité, par lieu d’accueil par jour, à

3. Tous les agents de l’ONEM, quel que soit leur statut, grade ou fonction, peuvent inscrire leurs enfants dans les garderies. Nous utilisons un système d’échelle où l’intervention des parents dépend du revenu du ménage. De cette manière, nous offrons à tous les agents la possibilité d’utiliser les garderies.

Veuillez-trouver ci-dessous l’échelle en question:

Revenu mensuel net (allocations familiales non incluses)

100 % premier enfant

70 % deuxième enfant

50 % troisième enfant et suivant

moins de 1.338,62 euros

2,48 euros

1,74 euros

1,24 euros

entre 1.338,63 euros et 1.784,82 euros

3,72 euros

2,60 euros

1,86 euros

entre 1.784,82 euros et .231,03 euros

4,96 euros

3,47 euros

2,48 euros

entre 2.231,03 euros et 2.578,08 euros

6,20 euros

4,34 euros

3,10 euros

Plus de 2.578,09 euros

7,44 euros

5,21 euros

3,72 euros

En ce qui concerne la Caisse auxiliaire de paiements des allocations de chômage (CAPAC) :

1. La CAPAC ne dispose pas de structure pour l’accueil des enfants de son personnel et n’organise pas l’accueil des enfants de son personnel durant les vacances.

Le service social de la CAPAC intervient financièrement dans les dépenses effectuées par les agents, uniquement en périodes de vacances scolaires, lorsque ceux-ci portent leurs enfants dans des garderies ou pleines de jeux.

En ce qui concerne l’Office national des vacances annuelles (ONVA)

1. L’ONVA organise une garderie durant les vacances scolaires au sein même de ses services.

2. 25 enfants peuvent être pris en charge.

3. Tous les agents de l’ONVA peuvent bénéficier des services de la garderie, qui est d’ailleurs gratuite. Il n’existe aucune règle de priorité ou conditions particulières.

En ce qui concerne le FAT:

1. Le FAT organise un service de garderie d’enfants pendant les congés scolaires par l’entremise d’un service externe organisé par l’ Office National des Pensions (ONP).

2. Cela est fait en collaboration avec l’ONP.

3. Tous les membres du personnel peuvent faire appel à ce service. Intervention financière par les membres du personnel: 3,72 euro par enfant et par jour.