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Fraude aux allocations - Action plus ferme - Programme de contrôle néerlandais - Situation en Belgique
prestation sociale
sécurité sociale
travail au noir
fraude
statistique officielle
répartition géographique
domicile légal
| 18/3/2011 | Envoi question |
| 30/6/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1780
Aussi posée à : question écrite 5-1781
Le secrétaire d'État néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi affecte chaque année six millions d'euros au soutien des communes pour leur lutte contre la fraude aux allocations. La lutte renforcée contre la fraude par les communes est appuyée par les centres régionaux de lutte contre la fraude et par le Service d'information et de recherche sociale. C'est l'une des mesures du programme d'action pour les prochaines années que le secrétaire d'État a présentées devant la Deuxième Chambre. Dans l'accord de gouvernement il est question d'une approche plus musclée de lutte contre la fraude dans la sécurité sociale.
Le gouvernement espère qu'une action plus ferme contre la fraude aux allocations pourra conduire à une diminution sensible du nombre d'allocations. Selon l'accord de gouvernement, cette approche devrait permettre une économie structurelle de 180 millions d' euros. Ainsi une fraude donnera lieu non seulement à un remboursement mais aussi à une retenue de trois mois d'allocations (d'assistance).
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Mme la ministre comment réagissez-vous à l'approche plus dure de la fraude sociale mise en œuvre par le gouvernement néerlandais ?
2) Le gouvernement des Pays-Bas affirme que grâce à cette action plus ferme contre la fraude sociale, il peut épargner structurellement environ 180 millions d'euros. Quelle est la contribution dans le budget de notre approche actuelle de la fraude sociale et comment se situe-t-elle par rapport aux 180 millions d''économie structurelle des Néerlandais ?
3) Quelles mesures du plan néerlandais de lutte contre la fraude sociale allez-vous adopter ? Lesquelles n'utiliserez-vous pas ? Pouvez-vous justifier ces choix ?
4) Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et par région et/ou provinces, pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude aux allocations ? Pouvez-vous en même temps, pour la même période et par région et/ou province, nous faire connaître combien de fois les allocations de ces personnes ont été suspendues ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?
5) Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et également par région et/ou province pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude pour avoir renseigné un domicile fictif ou servant seulement de boîte aux lettres ? Pouvez-vous mentionner pour la même période et par région et/ou province, combien de fois ces personnes ont vu leurs allocations suspendues et/ou combien de fois elles ont dû payer une amende ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?
Je me permets d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que cette matière relève surtout des attributions des ministres compétents pour l'emploi, le travail et la sécurité sociale, à qui il a posé la même question.
Néanmoins, il me semble utile d'indiquer que, dans le cadre du Collège pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale, une attention particulière a été accordée au phénomène des "faux domiciles et des adresses-boîtes postales".
Les différents services publics fédéraux sont confrontés, chacun eu égard à ses compétences, à l'utilisation d'adresses-boîtes postales et de domiciles fictifs.
Ce phénomène fait l'objet d'une initiative de ma part, à savoir le point d'action 4 "les domiciles fictifs et les adresses postales", intégré dans le plan d'action 2008-2009 du Collège, approuvé par le Comité ministériel, et pour lequel le Service public fédéral (SPF) Finances remplit le rôle de responsable de projet.
Après une étude interne réalisée par le SPF Finances, il est apparu que la problématique concerne non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales.
Partant des données dont il dispose, le SPF Finances a détecté des adresses qui peuvent servir d'adresses-boîtes postales à des personnes morales. La législation fiscale ne prévoit pas de sanctions pour le transfert du siège social à une adresse fictive (= adresse où aucune activité effective n'est exercée), mais le contrôle dans le ressort duquel l'activité effective est exercée peut continuer à effectuer la vérification. Du rapportage de suivi de ce projet, il ressort que le SPF Finances est en train de réaliser une comparaison entre la liste des personnes morales avec des "adresses fictives" et la déclaration TVA (crédits).
L'approche de ce phénomène a également des points communs avec un autre point d'action important du premier plan action du Collège pour la fraude fiscale et sociale, à savoir la lutte contre l'utilisation abusive de structures sociétaires à des fins frauduleuses (point d'action 26).
En exécution de ce point d'action, une liste d'indicateurs a été établie (par exemple, la constatation d'un siège social fictif, l'absence de numéro de TVA, l'absence de déclaration à l'impôt des sociétés ou le non paiement de cet impôt, l'absence de publication ou la publication tardive des comptes annuels, l'absence de comptabilité ou la constatation d'une "perte" de la comptabilité) qui sont utiles aux services (d'inspection) respectifs pour la détection de l'utilisation abusive de structures sociétaires.
Dans ce cadre, il importe de signaler que, grâce notamment à l'intervention de ma cellule stratégique, la Loi-programme du 23 décembre 2009 comporte un chapitre visant à élargir la mission de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), entre autres dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Elle prévoit explicitement la possibilité d'affecter les données de la BCE à la lutte contre la fraude.
Le Roi déterminera, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités selon lesquelles cela s'effectuera. L'intention est d'organiser, au préalable, la concertation nécessaire au sein du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce Comité sera étroitement impliqué dans la détermination du degré de priorité des actions que la BCE devra entreprendre dans ce cadre.
Sur la base de ces modifications, la BCE pourrait servir de registre central dans lequel certains indicateurs pourraient faire office de clignotants.
Ainsi, on crée la possibilité de faire fournir par la BCE les indicateurs qui montrent une utilisation abusive de structures sociétaires et qui ont été développés dans le cadre du point d'action 26 précité et/ou d'enrichir la BCE avec de tels indicateurs. À cet effet et en préparation de l'arrêté royal précité, une concertation a été organisée entre-temps avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le ministre de la Justice et les administrations concernées.