Question écrite n° 5-1781

de Bart Tommelein (Open Vld) du 18 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fraude aux allocations - Action plus ferme - Programme de contrôle néerlandais - Situation en Belgique

prestation sociale
sécurité sociale
travail au noir
fraude
statistique officielle
répartition géographique
domicile légal

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1780
Aussi posée à : question écrite 5-1782

Question n° 5-1781 du 18 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi affecte chaque année six millions d'euros au soutien des communes pour leur lutte contre la fraude aux allocations. La lutte renforcée contre la fraude par les communes est appuyée par les centres régionaux de lutte contre la fraude et par le Service d'information et de recherche sociale. C'est l'une des mesures du programme d'action pour les prochaines années que le secrétaire d'État a présentées devant la Deuxième Chambre. Dans l'accord de gouvernement il est question d'une approche plus musclée de lutte contre la fraude dans la sécurité sociale.

Le gouvernement espère qu'une action plus ferme contre la fraude aux allocations pourra conduire à une diminution sensible du nombre d'allocations. Selon l'accord de gouvernement, cette approche devrait permettre une économie structurelle de 180 millions d' euros. Ainsi une fraude donnera lieu non seulement à un remboursement mais aussi à une retenue de trois mois d'allocations (d'assistance).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Mme la ministre comment réagissez-vous à l'approche plus dure de la fraude sociale mise en œuvre par le gouvernement néerlandais ?

2) Le gouvernement des Pays-Bas affirme que grâce à cette action plus ferme contre la fraude sociale, il peut épargner structurellement environ 180 millions d'euros. Quelle est la contribution dans le budget de notre approche actuelle de la fraude sociale et comment se situe-t-elle par rapport aux 180 millions d''économie structurelle des Néerlandais ?

3) Quelles mesures du plan néerlandais de lutte contre la fraude sociale allez-vous adopter ? Lesquelles n'utiliserez-vous pas ? Pouvez-vous justifier ces choix ?

4) Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et par région et/ou provinces, pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude aux allocations ? Pouvez-vous en même temps, pour la même période et par région et/ou province, nous faire connaître combien de fois les allocations de ces personnes ont été suspendues ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

5) Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et également par région et/ou province pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude pour avoir renseigné un domicile fictif ou servant seulement de boîte aux lettres ? Pouvez-vous mentionner pour la même période et par région et/ou province, combien de fois ces personnes ont vu leurs allocations suspendues et/ou combien de fois elles ont dû payer une amende ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

Réponse reçue le 20 juillet 2011 :

1. Chaque pays a son propre système d’ allocations et par conséquent, des systèmes de fraude spécifiques, pour lesquels d’autres ressources de pénalité sont nécessaires. Je ne tiens pas à commenter l'approche adoptée par le gouvernement néerlandais, parce que je ne connais pas les détails corrects.

En outre, je suis ministre de l’Emploi dans un gouvernement en affaires courantes et cela n’a pas de sens de faire des déclarations politiques à ce sujet.

C’est au formateur - et les parties se trouvant à la table des négociations – de prendre des positions sur cette question.

2. Je ne peux donner aucune vue d'ensemble des résultats de toutes les fraudes d’allocation, puisque les allocations sont versées par diverses autorités (Office national de l'Emploi (ONEM), Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Centre public d'action sociale (CPAS), etc..). Je ne peux vous communiquer que les informations uniquement en ce qui concerne RVA.

Lors d’une infraction à la réglementation l’ONEM récupère les allocations perçues indûment et applique le cas échéant une sanction administrative (dans la plus part des cas).

Montant des allocations indues, dont l’ONEM a ordonné la récupération pour des allocataires sociaux ou employeurs (chômage, prépension, interruption de carrière, titres-services…)

Nombre de sanctions administratives appliquées (y compris avertissements) par l’ONEM pour infraction à la réglementation

Les chiffres précités visent toutes les infractions constatées par l’ONEM, y compris celles détaillées dans la réponse à la question 4.

3. Je vous renvoie à la réponse sur la question 1.

4. L’ONEM dispose des chiffres suivants concernant les personnes en situation de fraude aux allocations pour les trois dernières années:

Cumuls non autorisés d’allocations de chômage avec un salaire

Cumuls non autorisés d’allocations de chômage avec des revenus issus d’une activité d’indépendant

Cumuls non autorisés d’allocations de chômage avec indemnités de maladie

(*) pour la période d'octobre 2009 à octobre 2010

5. Anomalies dans les déclarations de situation familiale du demandeur d’emploi

Chacune des infractions précitées aboutit à une exclusion et une récupération des allocations perçues indûment et dans la plus part des cas à une décision administrative qui implique un certain nombre de semaines d’exclusion aux allocations de chômage (voir chiffres complets dans la réponse à la question 2).

Je vous renvoie également au site Internet de l’ONEM, où vous pouvez retrouver toutes les informations (statistiques) et explications possibles.