Fonctions publiques - Port d'un symbole religieux - Règles
fonction publique
religion
vêtement
relation Église-État
entreprise publique
laïcité
devoirs du fonctionnaire
symbole religieux
10/3/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4769
Dans de nombreuses villes et communes, le fait d'interdire ou non le port de symboles religieux à des fonctionnaires occupant une fonction publique et/ou de guichetier a suscité l'émoi. L'autorité fédérale et les entreprises publiques fédérales disposent également de nombreuses fonctions publiques et/ou fonctions de guichetier.
Compte tenu de l'importance cruciale d'un pluralisme actif, je plaide contre une telle interdiction, certes dans le respect des règles de base en matière de sécurité et d'hygiène.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles règles la ministre applique-t-elle pour le port de signes extérieurs religieux par des fonctionnaires fédéraux et des membres du personnel d'entreprises publiques fédérales occupant une fonction publique et/ou de guichetier ? Sur la base de quels opinion et arguments fonde-t-elle sa politique ?
2. Des problèmes se sont-ils déjà posés au cours de la période 2007 à 2010 ? Dans l'affirmative, lesquels et quelles en furent les conséquences ?