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Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel
garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique
| 9/8/2010 | Envoi question |
| 7/10/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-16
Aussi posée à : question écrite 5-18
Aussi posée à : question écrite 5-19
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Aussi posée à : question écrite 5-27
Aussi posée à : question écrite 5-28
La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.
Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).
Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?
2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?
3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?
1-3. En ce qui concerne l’accueil d’enfants, je peux communiquer à l’honorable membre que le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dispose d’une crèche destinée aux enfants de ses agents. Cette crèche peut accueillir 24 enfants.
La seule condition pour pouvoir revendiquer une place à la crèche est qu’au moins un des parents soit membre du personnel (statutaire ou contractuel) du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
En ce qui concerne l’accueil pendant les vacances, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’Honorable membre que le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement n’organise pas d’accueil, durant les vacances scolaires, des enfants de son personnel.
Ceci étant, par le biais de son service social, il intervient financièrement dans les frais de garderie et/ou de stages, durant les vacances scolaires de Pâques ou de juillet/août. Les conditions de cette intervention sont les suivantes :
au moment du stage ou de la garderie, l’enfant doit être âgé d’au moins 6 ans et ne peut avoir atteint l’âge de 18 ans ;
le stage ou la garderie doit avoir lieu en Belgique et doit être assuré par une organisation reconnue, publique ou privée (l’intervention ne peut être sollicitée pour des garderies ou stages organisés sur base individuelle, par des parents ou amis) ;
l’intervention est de 5 EUR par enfant et par jour avec un maximum de 20 jours; ceux-ci peuvent être répartis en diverses périodes plus courtes, consécutives ou non mais ayant impérativement lieu durant les vacances scolaires, de Pâques ou de juillet/août.