Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1677

de Louis Ide (N-VA) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Consommateurs de méthadone - Enregistrement - Compétence - Nombres

toxicomanie
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
stupéfiant
statistique officielle

Chronologie

7/3/2011Envoi question
14/4/2011Réponse

Question n° 5-1677 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La ministre aura conclu de ma précédente demande d'explications n° 4-1421 (Annales, n° 4-111, p. 64) que je ne suis pas partisan du transfert de l'enregistrement des consommateurs de méthadone à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) notamment parce que l'expertise que détenait l’Institut pharmaco-épidémiologique belge (IPhEB) risque d'être perdue.

Je n'ai pas aperçu dans sa réponse la moindre intention de modifier ses projets de transfert. Elle m'a laissé dans l'incertitude, suscitant les questions que voici :

1) Quel est l'état d'avancement de ce dossier ?

2) L'AFMPS est-elle aujourd'hui entièrement compétente pour l'enregistrement ?

3) Combien de consommateurs de méthadone a-t-on enregistrés depuis le transfert ? Combien en a-t-on enregistrés en 2010 ? Une ventilation régionale est souhaitée.

4) Y a-t-il des preuves concrètes que le double enregistrement des consommateurs de méthadone a diminué et que l'AFMPS arrive à enrayer le shopping de la méthadone ?

Réponse reçue le 14 avril 2011 :

1) Un groupe de travail multidisciplinaire se penche actuellement sur une adaptation de l’arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution. L’enregistrement des traitements, et l'élaboration correspondante d’un système informatique qui doit permettre de détecter un éventuel comportement d’achat en temps réel, constitue seulement un aspect de la modification de l’arrêté royal.

L’absence d’information directe lié à la détection de comportement d’achat était un des défauts de la méthode mise en place par l’Institut pharmaco-épidémiologique belge (IPhEB). Le feedback aux médecins était donné plus d’un mois après les faits et la Commission médicale provinciale n’était pas suffisamment, ou pas informée.

Vous comprenez que, dans le contexte d’un gouvernement en affaires courantes, la finalisation de cet arrêté royal est difficile.

2) L’agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) est en effet chargée de la collecte de ces données, et y travaille avec les services compétents du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin de pouvoir recenser les divers besoins, tant en ce qui concerne le contrôle des produits de substitution que les données épidémiologiques.

Le nouveau modèle d’enregistrement sera, contrairement au précédent, intégré au maximum dans les systèmes et les accords de coopération existants. Cela doit conduire à un gain d’efficacité.

3) Étant donné que le projet se trouve actuellement en phase d’étude, il n’y a pas encore de système centralisé adapté pour l’enregistrement des traitements de substitution. Toutefois, des données de base sont évidemment disponibles via Pharmanet.

4) La phase d’étude démontre qu’il existe plusieurs pistes intéressantes qui peuvent permettre de détecter le shopping au moment de la prescription ou de la délivrance ; ces pistes sont toutefois encore en cours d’élaboration et feront l’objet d’un projet pilote. Cela permettra de mesurer avec beaucoup plus de précision le nombre de doubles enregistrements ou de tentatives de doubles enregistrements, ce qui n’est actuellement pas le cas.