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Question écrite n° 5-1676

de Louis Ide (N-VA) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Inami - Accord médico-mutualiste - Déconventionnement - Nombres

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
médecine générale
assurance maladie

Chronologie

7/3/2011 Envoi question
29/6/2011 Requalification
12/7/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-1158

Question n° 5-1676 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'accord médico-mutualiste a été publié au Moniteur belge le 17 janvier. Les médias spécialisés l'ont abondamment commenté. La date ultime pour se déconventionner était le 16 février.

Le conventionnement implique que le médecin souscrit à l'accord médico-mutualiste et respectera les tarifs fixés. Le médecin non conventionné n'est pas tenu de respecter ces tarifs et peut demander un supplément d'honoraires à ses patients. Le conventionnement partiel signifie que le médecin travaille au tarif fixé durant des plages horaires déterminées et pas à d'autres. Ces plages horaires doivent être affichées dans la salle d'attente.

Les acteurs de terrain ont exprimé dans la presse médicale leur curiosité quant au résultat final du déconventionnement. Mon intérêt pour l'adhésion à la convention a également été aiguisé.

Eu égard à l'échéance du délai, je suppose que la ministre dispose de chiffres relatifs au déconventionnement. Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de généralistes se sont-ils déconventionnés (chiffres absolus) ? Une ventilation par arrondissement est souhaitée.

2. Combien de médecins spécialistes se sont-ils déconventionnés (chiffres absolus) ? Une ventilation par spécialité et par arrondissement est souhaitée.

3. Combien de généralistes se sont-ils partiellement déconventionnés (chiffres absolus) ? Une ventilation par arrondissement est souhaitée.

4. Combien de médecins spécialistes se sont-ils partiellement déconventionnés (chiffres absolus) ? Une ventilation par spécialité et par arrondissement est souhaitée.

5. Que pense la ministre de la procédure par laquelle un médecin qui ne réagit pas à la publication au Moniteur belge se déclare automatiquement d'accord avec l'accord médico-mutualiste ? Cette procédure ne biaise-t-elle pas l'image de l'adhésion et de l'acceptation de l'accord ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

1, 2, 3 & 4) En réponse aux questions 1, 2, 3 et 4, vous trouverez en annexe un aperçu, par arrondissement, du nombre de médecins généralistes actifs et du nombre de médecins spécialistes qui ont adhéré à l’accord, respectivement en partie ou totalement, soit qui ont refusé l’accord. Les valeurs absolues et les valeurs relatives sont fournies pour l’un comme pour l’autre (tableau 1).

Dans le cadre de la publicité active, ces chiffres sont intégralement consultables sur le site internet de l’Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI).

5) Pour l’instant, je suis tenue à la réglementation en vigueur de l’article 50 paragraphe 3 de la Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cette disposition prévoit qu’un accord entre en vigueur dans une région déterminée, quarante-cinq jours après leur publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40 % des médecins dentaire ont notifié, par lettre recommandée à la poste, leur refus d'adhésion aux termes de l’accord. En outre, pour que dans chaque région, les accords puissent entrer en vigueur, pas plus de 50 % des médecins de médecine générale ni plus de 50 % des médecins spécialistes ne peuvent avoir refusé d'y adhérer.

En outre, si nous comparons, dans le groupe des médecins généralistes, le nombre de refus au sein des groupes «accrédité» et «médecins généralistes avec soutien à la pratique», je constate que le pourcentage de refus reste du même ordre de grandeur (tableau 2).

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.