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Système d'alarme non raccordé à une centrale d'alarme - Enregistrement - Point de contact des systèmes d'alarme - Site Internet www.policeonweb.be - Chiffres - Confidentialité - Possibilités d'enregistrement alternatif - Téléphone et formulaire papier
sécurité et gardiennage
police
administration électronique
site internet
| 7/3/2011 | Envoi question |
| 20/6/2011 | Réponse |
L'arrêté royal du 15 février 2010 (entré en vigueur le 13 mars 2010) modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme prévoit en son article 7, § 1er, tel que modifié, que les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d'alarme doivent transmettre les informations visées au paragraphe 2 via le site Internet www.policeonweb.be.
Il est également mentionné que l'accès au point de contact des systèmes d'alarme via ce site Internet est gratuit et est effectué via la carte d'identité électronique de l'utilisateur ou d'un « Token Citoyens » qui lui est délivré, sur demande, par le Service public fédéral Technologie de l'information et de la Communication (SPF Fedict).
Il est prévu que tous les systèmes d'alarme devront être enregistrés auprès d'un point de contact avant le 1er mars 2010. Toutefois, tout citoyen disposant d'un système d'alarme non raccordé à une centrale d'alarme dispose de quatre mois supplémentaires pour l'enregistrer et donc se mettre en conformité avec le prescrit légal.
1) Connaissez-vous le nombre exact d'habitants disposant d'un système d'alarme qui se sont enregistrés auprès d'un point de contact via le site Internet www.policeonweb.be ?
2) La confidentialité des données qui transitent via ce site est-elle garantie ?
3) Disposez-vous de statistiques sur le succès de l'inscription en ligne ?
4) Est-il prévu que le citoyen puisse effectuer cette démarche sécuritaire auprès d'un point d'accueil de l'administration ?
5) Quelle possibilité existe-t-il pour un citoyen ne possédant pas ou n'ayant pas accès à un ordinateur ou n'étant pas connecté à l'Internet d'enregistrer son système d'alarme au point de contact des systèmes d'alarme ?
6) Envisagez-vous le formulaire papier pour les personnes non informatisées ?
7) Il était prévu que le SPF Intérieur examine les possibilités d'enregistrement par téléphone en cas de problème avec l'enregistrement en ligne. Quel est l'avancement de ce projet ? Est-il déjà d'application ? Dans la négative, ce projet sera-t-il concrétisé dans des délais rapides, et ce afin de pallier aux problèmes que pourraient rencontrer un citoyen avec le système d'enregistrement en ligne ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Au 20 avril 2011, 110 030 systèmes d’alarme pour les biens non raccordés à une centrale d’alarme ont été déclarés via le site internet www.policeonweb.be.
Les centrales d’alarme doivent encore transmettre les données de leurs clients.
2. Seuls les centres provinciaux de communication et d’information (CIC) de la Police fédérale et la Police locale ont accès, pour les systèmes d’alarme installés dans leur zone de police, aux données figurant dans le ‘point de contact des systèmes d’alarme’. Au sein de mon administration, un nombre restreint de personnes ont accès à ces données. Tant auprès des services de police qu’auprès de mon administration, on pourra contrôler, au moyen de login, qui a consulté quelles données et à quel moment.
3. Nous ne disposons pas de chiffre exact sur le nombre de systèmes d’alarme installés en Belgique. On estime qu’entre 100 000 et 150 000 systèmes d’alarme, non raccordés à une centrale d’alarme, sont installés. Parmi ceux-ci, 109 249 sont déclarés via police on web.
5. Depuis le lancement de ce projet, il a été tenu compte du fait que tous les utilisateurs ne disposent pas d’une connexion Internet. C’est ainsi que les possibilités suivantes ont été prévues:
Si ces utilisateurs sont raccordés à une centrale d’alarme, la centrale d’alarme effectue l’enregistrement à leur place. Le gouvernement encourage, notamment par des mesures fiscales, les raccordements aux centrales d’alarme.
Pour l’enregistrement, une connexion internet suffit. Cela ne doit pas être nécessairement la connexion de la personne chez qui le système d’alarme est installé. N’importe quelle connexion Internet (chez des membres de la famille par exemple), permet un accès à l’enregistrement via www.policeonweb.be.
Dans de nombreux cas, les utilisateurs peuvent faire appel à l’entreprise de sécurité qui a installé le système ou qui effectue l’entretien. Ces installateurs mettent à disposition des possibilités de raccordement à internet et aident leurs clients lors de l’enregistrement. Dès le lancement du projet, mon administration a dès lors mené une campagne d’information auprès d’environ 750 entreprises de sécurité de notre pays et de leurs associations professionnelles. La réglementation prévoit en effet que tout système d’alarme doit faire l’objet d’un entretien annuel. Seules les entreprises de sécurité agréées peuvent installer de nouveaux systèmes d’alarme, et proposer et effectuer l’entretien chez les utilisateurs. Par conséquent, chaque utilisateur doit en principe recevoir la visite d’une entreprise de sécurité au moins une fois par an.
Un nombre de communes ou de zones de police mettent à la disposition de leurs habitants des ordinateurs avec connexion internet.
4. et 6 et 7. En effet, il était prévu que la déclaration puisse se faire par téléphone via un callcenter. Vu que la Commission vie privée a donné un avis négatif sur ce projet, nous avons mis en place un autre type de procédure « papier ». Dés lors, pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir recours aux possibilités précitées, mon administration peut leur venir en aide en procédant elle-même à l’enregistrement via un formulaire papier rempli par l’utilisateur du système. Ce procédé ne doit toutefois être utilisé qu’en dernier recours. A ce jour, 97 personnes ont déjà fait usage de cette procédure.