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Question écrite n° 5-1614

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mars 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Union européenne - Stratégie Europe 2020 pour une plus forte croissance économique durable - Suivi

Union européenne
politique de développement
réduction des émissions de gaz
programme de l'UE
développement durable
Protocole de Kyoto

Chronologie

2/3/2011 Envoi question
18/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1613
Aussi posée à : question écrite 5-1615

Question n° 5-1614 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La stratégie Europe 2020 est la stratégie à long terme de l'Union européenne pour une économie forte et durable, génératrice d'emploi. Cette stratégie doit faire en sorte que l'économie européenne se développe en une économie de marché très compétitive, sociale et durable et soit le prolongement de la stratégie de Lisbonne.

La stratégie Europe 2020 doit à la fois offrir une issue satisfaisante à la crise et mettre en œuvre des réformes structurelles ambitieuses. La stratégie a été définie par les chefs de gouvernement des pays de l'UE lors du Conseil européen du 17 juin 2010.

Tout comme la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 est prévue pour dix ans. Contrairement à la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 fixe un nombre limité d'objectifs majeurs et interdépendants. Les chefs de gouvernement des États membres de l'UE se sont accordés, lors du Sommet européen des 25 et 26 mars 2010, sur l'objectif consistant à assurer une croissance économique plus durable.

L'objectif des 20-20-20 doit être atteint : les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de 20 pour cent par rapport à 1990, l'efficacité énergétique doit être améliorée de 20 pour cent et 20 pour cent de l'énergie doit être produite de manière durable. Si d'autres pays développés extérieurs à l'UE sont prêts à réduire également de manière sensible les émissions de gaz à effet de serre, l'UE compte se fixer un objectif encore plus strict après 2012. Les émissions européennes devraient, dans ce cas, être réduites de 30 pour cent par rapport à 1990.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Qu'a déjà fait le gouvernement pour atteindre cet objectif ?

2. Quels accords concrets le ministre a-t-il conclus à ce sujet avec ses homologues de l'UE ? Reconnaît-il comme moi que cet objectif ne pourra être atteint spontanément et qu'il requiert un effort soutenu ?

3. À combien s'élèvent les moyens requis ? Des quotas ont-ils été fixés pour chacun des différents États membres de manière à ce que l'objectif soit atteint globalement ?

4. De quelle manière les régions sont-elles associées à la réalisation de ces objectifs ?

Réponse reçue le 18 juillet 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

Avant toute chose, je me permets de souligner que l’objectif énergétique 20/20/20 est un objectif de l’Union européenne. Ces trois objectifs ne sont pas neufs et découlent de la volonté de l’Union de lutter contre le réchauffement climatique (le limiter à deux degrés Celsius d’ici 2100). Ils sont inscrits dans le paquet énergie-climat, paquet qui a été adopté par les vingt-sept États membres le 12 décembre 2008. Dans la stratégie « Europe 2020 », les États membres sont invités à transposer les objectifs de l’Union en trajectoires et en objectifs nationaux. Pour la Belgique, ceux-ci sont :

1. gaz à effet de serre: l'objectif est réparti en deux paquets. Pour l’objectif dans le cadre du système ETS (marché européen d'échange de permis d'émission), l’objectif belge est d’une réduction de 21 %. Pour le reste (hors ETS), l’objectif belge est d’une réduction de 15 %.

2. renouvelables : l’objectif est d’atteindre une proportion de 13 % pour la Belgique et de10% de renouvelable pour le transport.

3. efficacité énergétique: l'objectif n'a pas encore été traduit en objectif belge car il fait encore l’objet d’une concertation « Fédéral/Régions ». Il reste l'objectif non contraignant de réaliser 9 % de gains en efficacité énergétique d'ici 2016, dans le cadre de la Directive 2006/32 sur les services énergétiques.

1. Pour ce qui est de la stratégie « Europe 2020 », le Programme national de réforme (PNR) s’est concentré sur l’efficacité énergétique car les deux autres objectifs nationaux (renouvelables et réduction de émissions de gaz à effet de serre) ont déjà été attribués à la Belgique.

Les mesures concrètes d’efficacité énergétique sont détaillées dans le plan d’action national d’efficacité énergétique qui comprend le plan fédéral et les plans régionaux et dont le premier est en cours d’évaluation et le second est adopté.

Les mesures liées aux énergies renouvelables sont reprises dans le Plan national pour les énergies renouvelables 2010-2020.

Les mesures liées au 3e objectif figurent dans le Plan national Climat.

2. L’enquête annuelle sur la croissance de la Communauté européenne montre que peu d'États membres se sont appropriés l’objectif « Efficacité énergétique » (peu d’indications et méthodes parfois différentes). Une première évaluation montre que les efforts cumulés n’entraîneraient qu’une réduction de la consommation d’énergie de moins de 10 %. Il en est de même pour les efforts pour l’atténuation des changements climatiques, ils sont insuffisants. La Commission vient de sortir à cet effet son Plan d’action Efficacité énergétique afin de renforcer les actions déjà menées.

Concernant l’objectif en énergies renouvelables, je renvoie au Plan national qui a été transmis à la Commission en 2010.

L’objectif en gaz à effet de serre est suivi par la Direction générale Environnement.

3. Les États membres ont choisi librement leurs objectifs en Efficacité énergétique selon la volonté de l’Union d’une plus grande appropriation de la stratégie. Par contre, les objectifs en Renouvelables et concernant les gaz à effet de serre (ETS et non ETS) ont fait l’objet d’un partage au niveau intra européen et au niveau intra belge.

4. Les Régions sont étroitement impliquées dans la fixation et le suivi de ces objectifs puisqu’ils concernent des matières qui ont largement été régionalisées.

Pour ce qui concerne les deux objectifs « énergie » (renouvelable et EE), la concertation État-Régions se réalise au niveau de l’organe CONCERE-ENOVER, qui se charge de la coordination des rapports et des plans.

La concertation relative aux gaz à effet de serre se passe au niveau de la Commission Nationale Climat qui comprend des représentants des ministres régionaux et fédéraux.