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Question écrite n° 5-1530

de Liesbeth Homans (N-VA) du 25 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Electricité - Cotisation fédérale - Cinquante entreprises versant la cotisation la plus élevée

énergie électrique
CREG
impôt sur la consommation

Chronologie

25/2/2011 Envoi question
28/3/2011 Réponse

Question n° 5-1530 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre n'ignore pas que le pouvoir fédéral prélève depuis un certain temps une cotisation fédérale sur l'électricité. Vu la possibilité d'exonération, de dégressivité et de plafonnement, cette perception manque cependant de transparence. Sur le site web du SPF compétent et de la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, il est impossible de trouver une synthèse cohérente de ces données. Dans l'intérêt d'une politique de l'énergie transparente et compétitive, ces chiffres sont pourtant d'une importance cruciale.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me dire quelles sont les cinquante entreprises dont la cotisation fédérale est la plus élevée? Si des raison administratives ou de protection de la vie privée ne permettent pas de citer nommément les entreprises, le ministre peut-il renseigner le nom de la commune où ces entreprises sont situées ?

2) Peut-il me communiquer le montant total de la cotisation fédérale perçue annuellement par région, pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 28 mars 2011 :

Ni l’administration fédérale de l’Énergie, ni la CREG (Commission de Régulation de l'électricité et du gaz) ne disposent d’informations concernant les cotisations fédérales individuelles payées par des entreprises puisque la cotisation fédérale, prélevée par le gestionnaire du réseau de transport, est agrégée et qu’un seul montant global est versé à la CREG (avec information concernant la répartition entre les six fonds)

Comme le sait l’honorable membre, la cotisation fédérale est prélevée au moyen d’un système « en cascade » depuis 2009 C’est le gestionnaire du réseau de transport (Elia) qui verse à la CREG la cotisation qu’il a facturée à ses clients directs et aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) qui, à leur tour, facturent aux fournisseurs qui eux-mêmes facturent aux clients finals, le cas échéant en accordant les réductions (exonération et dégressivité) Il est certain que ce sont des entreprises grosses consommatrices d’électricité, raccordées directement en haute tension au réseau de transport, qui paient les plus hautes cotisations (sidérurgie, métallurgie, ciment, chimie, etc )

La cotisation fédérale est globalisée au niveau de la Belgique, la CREG ne dispose donc pas d’éléments permettant de distinguer les montants prélevés par région. Voici les montants reçus par la CREG des fournisseurs et/ou du GRT (gestionnaire de réseau de transport), ainsi que du Service public fédéral (SPF) Finances qui couvrent les montants non-perçus du fait de la dégressivité :

On constate un léger tassement du montant de cotisation entre 2008 et 2009, puis une augmentation significative en 2010. Cela s’explique par le fait qu’en 2010, la cotisation fédérale unitaire a augmenté par rapport à 2009 de 56 % et ce, à cause de l’exonération des deux composantes « Gaz à effet de serre » et « Dénucléarisation ».

En outre, une sixième composante est apparue en 2009 (fonds « prime chauffage »), mais l’augmentation sur les montants totaux reçus en 2009 a été réduite à cause de la crise économique et de la réduction de la consommation qui s’en est suivie.

L’impact de la crise est très visible sur la dégressivité qui est en constante diminution alors que la valeur unitaire de la cotisation fédérale ne fait que croître.

En 2010, la consommation d’électricité a à nouveau augmenté et, par conséquent, le montant de cotisation fédérale reçu par la CREG aussi.

Enfin, la cotisation est destinée aux six fonds gérés par la CREG mais, pour les deux fonds exonérés précités, les remboursements aux entreprises d’électricité de l’exonération sont effectués directement à l’aide des moyens disponibles dans ces deux fonds. En 2010, la CREG a ainsi comptabilisé 18 797 840 euros et 37 266 184 euros correspondant respectivement aux exonérations « gaz à effet de serre » et « dénucléarisation » remboursées aux fournisseurs directement par les deux fonds.