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Question écrite n° 5-1508

de François Bellot (MR) du 25 février 2011

au ministre de la Justice

L'incident survenu le 16 janvier 2011 à la prison de Saint-Gilles entre un juge d'instruction et le personnel de l'établissement pénitentiaire

établissement pénitentiaire
juge

Chronologie

25/2/2011 Envoi question
30/3/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-495

Question n° 5-1508 du 25 février 2011 : (Question posée en français)

Le 16 janvier 2011, le personnel de la prison de Saint-Gilles a refusé à un juge d'instruction, en vogue ces derniers mois, d'introduire son véhicule dans la cour intérieure de l'établissement. Celui-ci se rendait à la prison de Saint-Gilles pour effectuer des devoirs d'enquête complémentaires dans le cadre d'un dossier de trafic de drogue.

En réaction, le juge d'instruction a fait enfermer le directeur de la prison, un adjudant et le portier. C'est, curieusement, la police de Zaventem qui a procédé à leur arrestation alors que la prison se trouve sur le territoire de la zone de police Bruxelles-Midi.

Le 30 janvier 2011, un autre incident est survenu dans cette même prison. Un homme interpellé à l'aéroport de Bruxelles avec deux kilos de cocaïne, dont une partie dans l'estomac, a été conduit à l'aile médicale de la prison de Saint-Gilles. Le juge d'instruction n'a pas procédé à son audition à la prison, arguant du fait qu'il ne disposait pas du matériel nécessaire, à savoir un ordinateur et une imprimante. Le suspect a donc été libéré, toujours porteur de la drogue dans son estomac. Il a été admis dans un hôpital bruxellois et en est ressorti libre le lendemain

Ces incidents à répétition sont révélateurs de nombreux dysfonctionnements dans la collaboration entre la magistrature et les services pénitenciers.

Tout d'abord, comme l'a fait remarquer l'Association syndicale des magistrats, le caractère flou des conditions d'accès des juges d'instruction à l'intérieur des prisons qui seraient appliquées de façon variable par l'administration est à pointer du doigt.

Ensuite, l'existence d'un sentiment de liberté d'action totale dans l'exercice des pouvoirs du juge d'instruction pose question par rapport à la sécurité du personnel des prisons.

J'entends bien votre appel en séance plénière de la Chambre la semaine dernière pour poursuivre le travail entamé sous la précédente législature concernant la réforme du droit disciplinaire des magistrats. Il est, en effet, important, de remettre sur rail cette réforme.

J'estime, toutefois, que le problème n'incombe pas uniquement à l'attitude pouvant être jugée « déplacée » de certains magistrats dans l'exercice de leurs missions. C'est un raccourci trop facile qui ne doit pas vous dédouaner de votre responsabilité.

Vous invoquez, Monsieur le Ministre, le fait que le greffier du juge d'instruction possède de nombreux formulaires pré-établis et qu'il peut prendre sous la dictée l'audition effectuée par le magistrat instructeur justifierait l'exemption du recours à l'informatique par le juge d'instruction. J'entends, également, qu'un juge d'instruction est amené à avancer les frais de déplacement et qu'il devra peut-être attendre des années avant de pouvoir les récupérer.

Il s'agit de méthodes archaïques indignes d'une société moderne et peu respectueuse du travail accompli par nos magistrats.

J'ose espérer, comme vous l'avez annoncé en janvier, que chaque magistrat disposera au courant de ce mois de février 2011, de son propre ordinateur portable. Ainsi, des faits divers comme celui de la prison de Saint-Gilles seront à ranger dans l'histoire ancienne.

Pourriez-vous, toutefois, me confirmer que cela sera fait ce mois-ci ?

En revanche, rien n'est annoncé pour garantir le remboursement rapide des frais exposés par les juges d'instruction dans le cadre de leur fonction.

Travaillez-vous sur cet aspect afin d'y remédier au plus vite ?

Concernant les conditions d'accès du juge d'instruction et du greffier dans l'enceinte des établissements pénitentiaires en exécution des missions qui leur sont confiées par la loi que préconisez vous pour régler une fois pour toutes ce problème ? Les magistrats semblent prêts à accepter l'adoption de normes destinées à écarter l'entrée de véhicules dans l'enceinte de la prison mais souhaiteraient également réduire les mesures de contrôle fastidieuses prises à leur encontre lors de leurs visites.

J'aimerais connaître vos intentions en la matière ? Une collaboration efficace entre les différents intervenants est impérative. Les conséquences de l'arrêt Salduz sur le travail de la police, du parquet, des juges d'instruction, des avocats démontrent l'enjeu considérable qui repose sur nos épaules afin d'assurer la cohésion et l'efficacité indispensables au fonctionnement de la chaîne judiciaire.

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

Contrairement à ce que prétend l'ASM, les règles concernant l'accès à la prison sont extrêmement claires. Je les ai déjà précisées ici même il y a deux semaines, mais je peux les répéter: l'accès à la prison est réglé par l'article 5bis du Règlement général, introduit par l'arrêté royal du 3 février 1994, qui stipule que "Toute personne pénétrant dans l'enceinte d'un établissement est tenue de passer sous un portique détecteur de métaux et de se soumettre aux autres moyens de contrôle nécessaires à la sécurité à l'exception de ceux portant atteinte à la pudeur." Vous pouvez constater que cette disposition est générale et ne prévoit pas d'exceptions.

Cette règle est opérationnalisée dans la circulaire n° 1728 du 19 avril 2001 qui rappelle l'obligation pour tout le monde de se soumettre aux contrôles à l'entrée de la prison. Elle prévoit la possibilité pour le directeur d'y déroger, mais uniquement dans des cas exceptionnels. Il n'y a donc aucun mystère dans les instructions: tout le monde, y compris les magistrats, mais aussi, par exemple les directeurs, voire les parlementaires, doivent passer par les contrôles de sécurité.

Les contrôles des magistrats n'ont absolument pas pour but de les humilier, de les embarrasser ou de les empêcher de faire leur travail. Il s'agit d'ailleurs de contrôles similaires à ceux existant dans les aéroports, par exemple. Ces mesures de sécurité élémentaire s'appliquent à tous et sont d'application depuis déjà dix ans. À ce sujet, les magistrats, à l'instar de par exemple les directeurs, ont un rôle d'exemple à jouer. C'est parce qu'aucune catégorie n'est exclue des contrôles, que nous pouvons exiger que tout le monde passe par le portique détecteur de métal. Si nous commençons à prévoir des exceptions structurelles, nous risquons de voir ces exceptions devenir la règle, mettant gravement en péril la sécurité de nos établissements. Il n'a donc aucune raison de modifier la réglementation pour les magistrats, au contraire, j'appelle à leur sens des responsabilités pour se soumettre de bonne grâce aux contrôles à l'entrée des prisons, il en va de l'intérêt de tous.

Pour le reste, la procédure (menée par le PG) est pendante et je ne souhaite donc faire aucun commentaire supplémentaire. Vous serez certainement informé lorsque le dossier sera clôturé par le procureur général.

Les différents incidents soudains survenus avec des juges d'instruction (par exemple pour éviter le contrôle d'accès) sont très préoccupants, posent des problèmes de sécurité et aggravent encore la rupture de confiance existante entre deux parties d'un même Service public fédéral, le SPF Justice.

La direction de la prison est demandeuse d'une concertation avec toutes les parties concernées afin de mettre fin à ce type d'incidents et de trouver ensemble une solution structurelle définitive à ce problème.

J'ai chargé le Conseil supérieur de la Justice de vérifier s'il existe des problèmes structurels chez les juges d'instruction de Bruxelles, en premier lieu dans l'exercice de leur mandat. (Il ne s’agira évidement pas de prendre position sur le contenu des dossiers ou d’entreprendre des investigations sur le plan disciplinaire, mais d’analyser le fonctionnement.)

La commission d'avis et d'enquête réunie peut engager une enquête particulière mais n'a aucune compétence pénale et disciplinaire. (article 259bis-16 du Code judiciaire).

Y a-t-il un déficit structurel ou un problème structurel dans les prisons ? Il faut examiner la question. Il est utile, selon moi, de voir si les juges d'instruction bénéficient d'un bon encadrement.

J'ai également eu un débat à la lumière de l'arrêt Salduz étant donné qu'il générera de nouvelles attentes à l'égard des juges d'instruction.

Nous devons examiner si les juges d'instruction ont ou non une voiture ou un ordinateur, s'ils peuvent entrer dans la prison, etc. Ces questions sont actuellement transmises concrètement au Conseil supérieur de la Justice (CSJ) afin de voir si l'organisation satisfait sur ce plan aux exigences et attentes nécessaires.

À l'issue de l'enquête du CSJ, je recevrai un rapport et je prendrai des décisions.