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Question écrite n° 5-1494

de Louis Ide (N-VA) du 24 février 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Syndrome de Down - Détermination du pourcentage d'invalidité - Ventilation régionale

handicapé
maladie congénitale
assurance d'invalidité
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

24/2/2011 Envoi question
21/10/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-1372

Question n° 5-1494 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend les questions écrites n° 4-4941, 4-6249 et 5-545, posées précédemment.

J’ai appris que de nombreuses irrégularités sont commises lors de l’octroi du pourcentage d’invalidité de 66 % à des enfants atteints du syndrome de Down. Dans un même ressort administratif, il arrive que le pourcentage de 66 % soit octroyé à un enfant atteint du syndrome de Down et non à un autre également atteint. Cette situation est sans aucun doute contraire à toute forme d’égalité juridique.

À cet égard, j’aimerais obtenir des précisions sur les points suivants.

1) Il ne peut y avoir de doute sur la nature du syndrome de Down, c’est une affection objectivement diagnosticable du fait de la présence d’une trisomie 21. Le mode d’intervention des médecins contrôles lors du diagnostic de l'affection et de l’octroi du pourcentage d’invalidité a-t-il été fixé ? Une circulaire du 5 juin 2008 apporte-t-elle une réponse incontestable à ce sujet ?

2) À combien d’enfants atteints du syndrome de Down le pourcentage d’invalidité de 66 % a-t-il été octroyé par zone de contrôle, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, par rapport au nombre total d’enfants atteints de cette maladie, et ce pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et le premier semestre 2010 ?

3) Comment la ministre interprète-t-elle ces chiffres ?

4) Quel est le nombre d'invalides enregistrés durant la période allant de 2004 au premier semestre de 2010 par arrondissement, par province et par région ? La ministre peut-elle me fournir une ventilation par classe d'âge : 0-18 ans, 18-65 ans et +65 ans ?

5) Quelle est la proportion des différents pourcentages d'invalidité reconnus à chacune de ces classes d'âge et pour l'ensemble de celles-ci durant la période allant de 2004 au premier semestre de 2010 ? La ministre peut-elle me communiquer des chiffres ventilés par arrondissement, par province et par région ?

6) La ministre peut-elle me communiquer, pour chacune des régions et pour la période allant de 2004 au premier semestre de 2010, les pourcentages d'invalidité octroyés non seulement pour le syndrome de Down (trisomie 21) mais aussi pour la cécité, la surdité, l'amputation d'une jambe, l'amputation des deux jambes, l'interruption médullaire, la tétraplégie, le besoin permanent d'oxygène, etc., en les ventilant autant que possible par pathologie ?