|
|
Pouvoirs publics - Lien avec les entreprises - Déontologie et transparence - Prévention de confusion d'intérêts
relation administration-administré
transparence administrative
moralité de la vie politique
moralité de la vie économique
conflit d'intérêt
ministre
fonctionnaire
| 23/2/2011 | Envoi question |
| 8/4/2011 | Réponse |
| 4/5/2011 | Réponse complémentaire |
Aussi posée à : question écrite 5-1450
Aussi posée à : question écrite 5-1451
Aussi posée à : question écrite 5-1452
Aussi posée à : question écrite 5-1453
Aussi posée à : question écrite 5-1454
Aussi posée à : question écrite 5-1455
Aussi posée à : question écrite 5-1456
Aussi posée à : question écrite 5-1457
Aussi posée à : question écrite 5-1458
Aussi posée à : question écrite 5-1459
Aussi posée à : question écrite 5-1460
Aussi posée à : question écrite 5-1462
Aussi posée à : question écrite 5-1463
Aussi posée à : question écrite 5-1464
Aussi posée à : question écrite 5-1465
Aussi posée à : question écrite 5-1466
Aussi posée à : question écrite 5-1467
Aussi posée à : question écrite 5-1468
Aussi posée à : question écrite 5-1469
Aussi posée à : question écrite 5-1470
Les pouvoirs publics ont souvent des liens, parfois très étroits, avec les entreprises. Cette relation entraîne toujours un danger de confusion d'intérêts. C'est pourquoi une transparence absolue sur les relations ou les rapports entre des ministres et des fonctionnaires dirigeants, d'une part, et des entreprises, d'autre part, est capitale en vue d'un contrôle attentif et afin de pouvoir démentir avec force de vagues insinuations. Cela renforce la confiance dans l'intégrité des politiques investis d'un mandat exécutif.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Avez-vous ou vos collaborateurs directs ou fonctionnaires dirigeants ont-ils des liens directs avec une ou plusieurs entreprises de droit privé ? Avez-vous ou vos collaborateurs directs ont-ils des participations dans des sociétés avec lesquelles l'autorité fédérale a un lien contractuel ou structurel ? Dans l'affirmative, de quelles sociétés s'agit-il ?
2) Êtes-vous membre d'un conseil d'administration ou propriétaire ou copropriétaire d'une société de droit privé ? En avez-vous informé le gouvernement ?
3) Avez-vous participé à des délibérations qui ont pu ou peuvent avoir une influence pour ces sociétés ? Si ces sociétés ont acquis ou acquièrent, de l'une ou l'autre manière, un lien direct avec l'autorité, comment pouvez-vous justifier ce lien personnel ?
4) Quelles règles déontologiques valent-elles au sein du gouvernement ? Comment ces règles préviennent-elles très concrètement une éventuelle confusion d'intérêts ? Y a-t-il déjà eu des présomptions, ou des faits de confusion d'intérêts se sont-ils déjà produits ? Dans l'affirmative, quels sont-ils et quelles en sont les conséquences ? Avez-vous démissionné de l'un ou l'autre conseil d'administration en raison d'un lien avec une autorité ?
Au niveau fédéral, différentes réglementations sont d’application en la matière. En premier lieu, citons la législation en matière de listes de mandats et de déclaration de patrimoine. Ensuite, la circulaire du premier ministre du 21 décembre 2007 relative aux mandats privés décrit le modus vivendi auquel les membres du gouvernement doivent se conformer pour l’exercice de mandats privés. Enfin, l’on retrouve des règles spécifiques telles que l’interdiction pour les membres du gouvernement de siéger dans certains conseils d’administration, y compris après l’exercice de leur mandat, ou encore d’autres règles spécifiques visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts, reprises notamment dans la législation relative aux marchés publics.
Les lois du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, prévoient l’obligation de déposer chaque année une liste de mandats auprès de la Cour des comptes ainsi qu’une déclaration de patrimoine lorsque le mandat assujettissable a fait l’objet d’une modification au cours de l’année écoulée. Ces lois ont été complétées et exécutées par les lois du 26 juin 2004.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la « transparence » mais aussi de l’égalité de traitement, en ce sens que l’exercice d’une fonction ne peut injustement profiter à la personne qui l’exerce. La déclaration de patrimoine peut être un moyen de prouver que l’exercice d’une fonction ou d’un mandat n’a pas donné lieu à un enrichissement irrégulier. Le juge d’instruction est ainsi habilité à consulter la déclaration dans le cadre d’une instruction pénale.
Au niveau fédéral, ces lois s’appliquent entre autres aux membres du gouvernement, aux directeurs des organes stratégiques (cellules de politique générale, cellules stratégiques et secrétariats) ainsi qu’aux titulaires d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement au sein des services publics fédéraux.
La circulaire du premier ministre du 21 décembre 2007 relative aux mandats privés indique que dans le chef des membres du gouvernement, la plus grande prudence s’impose quant à l’exercice de mandats privés pendant la durée de leurs fonctions ministérielles. La circulaire prescrit qu’un membre du gouvernement démissionne, dès son entrée en fonction ministérielle et pour la durée du mandat ministériel, de toute fonction de direction dont il/elle est revêtu(e) au sein d'une ASBL. Toutefois, si un membre du gouvernement désire continuer à exercer une telle fonction de direction, il/elle en informe le premier ministre.
En ce qui concerne les mandats de membre du conseil d’administration dans des sociétés de droit public ou privé, seuls les mandats qui ont un caractère d’intérêt général peuvent être poursuivis.
La circulaire énonce enfin que les membres du gouvernement doivent s’abstenir de participer à toute discussion, voire de prendre une décision dans un dossier qui concernerait l’association ou la société dans laquelle ils exercent un mandat.
En matière de marchés publics, il convient de rappeler les dispositions de l’article 10 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cet article interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d'un service public d'intervenir d'une façon quel-conque, directement ou indirectement, dans la passation et la surveillance de l'exécution d'un marché public dès qu'il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans l'une des entreprises soumissionnaires. Ledit article prévoit également une série de présomptions réfragables et irréfragables de conflit d’intérêts ainsi qu’un devoir de récusation pour les situations affectées par une présomption irréfragable de conflit d’intérêts.
Dans la foulée, mettons en lumière la circulaire fédérale du Service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre et du SPF Budget et Contrôle de la Gestion « Marchés publics – Déontologie - Conflit d'intérêts - Déclarations sur l'honneur », publiée au Moniteur belge du 21 juin 2010. Cette circulaire encadre l’application de l’article 10 de la loi du 24 décembre 1993 précitée afin de sensibiliser les intervenants et d’activer les mesures qui y sont contenues, notamment l’obligation de déposer une déclaration sur l’honneur.
Les mesures précitées s’inscrivent dans la politique préventive d’intégrité fédérale, qui répond elle-même aux obligations internationales en la matière (voir notamment l’article 9, e, de la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003; Moniteur belge du 18 novembre 2008).
La politique préventive d’intégrité fédérale est élaborée par le Bureau d’éthique et de déontologie administratives du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, relevant du ministre du Budget et du secrétaire d'État au Budget, adjoint au ministre du Budget.
Les services visés correspondent aux services de la catégorie 11 (services de conseil en gestion) de l’annexe II de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Ceci exclut la consultance en matière de projets informatiques.
1. Je limite ma réponse aux marchés pour lesquels l'avis ou l'invitation à poser une candidature a été lancé depuis le début de la législature précédente.
La Cour des Comptes n'a jusqu'à présent pas formulé de remarques spécifiques au sujet des marchés mentionnés ci-dessous.
Attribué en 2008:
Adaptation du modèle de compétences et support à l'implémentation d'une gestion opérationnelle des compétences au sein de l'administration fédérale: 113 400 euros (137 214 euros TVA incluse), complété d'un avenant en 2009 pour 35 100 euros (42 471 euros TVA incluse). Ce marché a été attribué, après un appel d'offres général, à Hudson Belgium. L'Inspection des Finances n'a formulé de remarques ni au sujet du cahier spécial des charges ni au sujet de l'attribution. Une gestion des compétences harmonise les compétences (connaissances, aptitudes, comportement) des collaborateurs et les fonctions exercées afin d'atteindre ainsi les objectifs de l'organisation. La base de cette gestion des compétences est le modèle de compétences, ainsi que le dictionnaire des compétences et les descriptions de fonctions génériques. La gestion des compétences rénovée a été implémentée dans l'administration fédérale en 2009.
Attribués en 2009:
Analyse de risques dans le cadre de la Loi bien-être, relative aux conditions de travail, au bien-être et à la prévention, y compris l'analyse psychosociale de risques et l'établissement d'un plan de prévention, en faveur du personnel du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation: attribué après une procédure négociée sans publicité à IDEWE pour un total de 48 616 euros (exempté de TVA). L'Inspection des Finances n'a formulé de remarques ni au sujet du cahier spécial des charges ni au sujet de l'attribution.
Étude de la coopération intergénérationnelle dans l’administration fédérale: 61 992,03 euros (75 010,36 euros TVA incluse), attribué après une procédure négociée sans publicité à Vlerick Leuven Gent Management School. Cette étude doit aider le SPF Personnel et Organisation à définir et à implémenter une politique en matière de gestion des ressources humaines, de communication interne et de gestion des connaissances qui stimule la collaboration intergénérationnelle, dans un contexte de vieillissement du personnel. L'Inspection des Finances n'a pas formulé de remarques au sujet du cahier spécial des charges mais a remarqué au sujet de l'attribution que, dans le cas d'une procédure négociée, une concurrence suffisante doit être assurée.
Attribués en 2010 :
Évaluation de la communication interne et du développement et de l'exécution d'un plan de communication stratégique du SPF Personnel et Organisation : 65 640 euros (79 424,40 TVA incluse), attribué après une procédure négociée sans publicité préalable à CIBE. Au cours d'une première phase, la communication interne actuelle est évaluée et des recommandations sont formulées et intégrées dans un plan de communication ; au cours d'une éventuelle seconde phase, il s'agit d'un avis sur et d'une évaluation des actions de communication entreprises en exécution de ce plan. L'objectif sous-jacent est qu'une culture d'organisation ouverte et une méthode de travail efficace soient installés au SPF Personnel et Organisation en vue d'une croissance vers un modèle d'organisation agile. L'Inspection des Finances avait une certaine réserve au sujet du choix de la procédure mais n'a pas formulé de remarques au sujet de l'attribution.
Accompagnement de l'implémentation des mesures en vue de l'obtention de la certification EMAS (EMAS: Eco- management and Audit Scheme) pour le siège du SPF Personnel et Organisation : 32 575 euros (39 415,75 euros TVA incluse), attribué après un appel d'offres général à Comase. Le certificat EMAS reconnaît les organisations qui visent une amélioration permanente de leurs prestations environnementales. Les organisations qui veulent obtenir le certificat EMAS, doivent se conformer à la législation environnementale et sensibiliser leurs membres du personnel à la gestion de l'environnement. L'Inspection des Finances n'a formulé de remarques ni au sujet du cahier spécial des charges ni au sujet de l'attribution.
Support lors de l'évaluation de titulaires de mandat qui rapportent directement à un Ministre: deux lots, attribués après une procédure négociée avec publicité à Accord Group Belgium et Agora Strategy Consultants pour un total commun d'approximativement 638 600 euros (772 706 euros TVA incluse) pour quelques quatre-vingt évaluations sur une durée de 48 mois. Le recours à un bureau externe pour l'évaluation de titulaires de mandat est prévu par la réglementation. L'objectif principal du recours à un bureau externe est d'objectiver et de structurer l'évaluation. Le bureau externe ne remplace en aucun cas le responsable politique qui reste le seul évaluateur. L'Inspection des Finances n'a formulé de remarques ni au sujet du cahier spécial des charges ni au sujet de l'attribution.
Support lors de l'évaluation intermédiaire du président du comité de direction du SPF Personnel et Organisation: 7 612,50 euros (9 211,13 euros TVA incluse), attribué après une procédure négociée sans publicité à Key-Consult. Étant donné le statut spécifique du président du comité de direction du SPF Personnel et Organisation dans la procédure d'évaluation des titulaires de mandat, ce marché ne pouvait se dérouler par l'intermédiaire des prestataires de services habituels (c'est-à-dire les prestataires de services désignés à cet effet après un marché public où le président du comité de direction du SPF Personnel et Organisation intervient en qualité de fonctionnaire dirigeant, voir ci-dessus). L'Inspection des Finances n'a formulé de remarques ni au sujet du cahier spécial des charges ni au sujet de l'attribution.
Support dans le cadre des classifications de fonctions: marché à prix unitaires pour tout au plus 112 000 euros (135 520 euros TVA incluse) attribué après un appel d'offres général à Hudson Belgium. L'objectif est d'inventorier et pondérer toutes les fonctions de la fonction publique fédérale selon une méthodologie consacrée, de sorte que chaque agent ait une vue de sa propre fonction et que les possibilités de carrière concrètes deviennent visibles. Les descriptions de fonctions donnent une image des différentes responsabilités et les attentes en matière de prestations et de compétences qui sont conclues entre le collaborateur et le dirigeant dans le cercle de développement reçoivent une base objective. Il s'agit ici de la poursuite de la consultance qui a été exécutée par le même prestataire de services depuis 2003 ; le marché a été ouvert depuis lors par une procédure d'attribution publique. L'Inspection des Finances a fait remarquer au sujet de l'approbation du cahier spécial des charges qu'elle craignait qu'il n'y ait pas de concurrence réelle. L'Inspection des Finances n'a toutefois pas formulé de remarques au sujet de l'attribution.
Etude quantitative et qualitative visant à mesurer l'accessibilité téléphonique des services publics fédéraux qui sont en contact avec le public : attribué après un appel d'offres général à Phonecom. L'objectif est de vérifier dans quelle mesure les organisations publiques sont accessibles par téléphone et dans quelle mesure l'interlocuteur est aidé directement ou indirectement. Il s'agit d'un marché ouvert à prix unitaires pour une durée de trois ans, les quantités totales n'étant pas fixées lors de l'attribution. En effet, une seule commande est placée par organisation publique qui est examinée de cette manière. La remarque de l'Inspection des Finances impliquait qu'il aurait tout de même été préférable de reprendre une quantité indicative dans le cahier spécial des charges afin de pouvoir évaluer le montant total du marché. Des commandes pour un montant de 164 172,22 euros (TVA incluse) ont déjà été placées sur ce contrat jusqu'à présent.
Support lors du développement d'un modèle d'organisation pour un secrétariat social central : 30 000 euros (36 300 euros TVA incluse), attribué après une procédure négociée sans publicité à SD Diensten-Worx. Le secrétariat social central est la structure qui serait créée lorsque les processus administratifs de personnel, tels que la gestion des dossiers et des rémunérations, seront fusionnés et automatisés pour différents services administratifs fédéraux (en premier lieu ceux comptant moins de 1 000 collaborateurs). Le modèle d'organisation à développer comporte les procédures et relations éventuelles entre les organisations clientes et le secrétariat social central. L'Inspection des Finances a formulé une remarque technique au sujet des répercussions budgétaires.
Support lors de l'implémentation du modèle d'organisation du secrétariat social central : 26 842,83 euros (32 479,82 euros TVA incluse), attribué après une procédure négociée sans publicité à SD Diensten-Worx. Il s'agit ici de la suite logique du marché précédent, au cours duquel le prestataire de services a acquis une connaissance privilégiée sur les processus administratifs de personnel dans l'administration fédérale et sur le modèle d'organisation développé. Aucune concurrence n'a dès lors eu lieu pour ce nouveau marché. L'Inspection des Finances n'a pas formulé d'objections.
2. Les projets précités peuvent tous être mis en relation avec une ou plusieurs valeurs de l'administration fédérale : orientation client, développement durable, bien-être, efficience des processus administratifs, dirigeants responsables, l'administration fédérale en tant qu'employeur innovateur et attrayant ...
3. Il n'existe pas de liste préétablie de candidats à contacter lors d'une procédure négociée sans publicité. La liste de candidats à contacter est à nouveau composée, à chaque fois qu'une procédure négociée sans publicité est lancée, sur la base du knowhow requis pour le marché et du profil des candidats potentiels qui sont actifs sur ce segment du marché.