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Question écrite n° 5-1460

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Pouvoirs publics - Lien avec les entreprises - Déontologie et transparence - Prévention de confusion d'intérêts

relation administration-administré
transparence administrative
moralité de la vie politique
moralité de la vie économique
conflit d'intérêt
ministre
fonctionnaire

Chronologie

23/2/2011 Envoi question
3/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1450
Aussi posée à : question écrite 5-1451
Aussi posée à : question écrite 5-1452
Aussi posée à : question écrite 5-1453
Aussi posée à : question écrite 5-1454
Aussi posée à : question écrite 5-1455
Aussi posée à : question écrite 5-1456
Aussi posée à : question écrite 5-1457
Aussi posée à : question écrite 5-1458
Aussi posée à : question écrite 5-1459
Aussi posée à : question écrite 5-1461
Aussi posée à : question écrite 5-1462
Aussi posée à : question écrite 5-1463
Aussi posée à : question écrite 5-1464
Aussi posée à : question écrite 5-1465
Aussi posée à : question écrite 5-1466
Aussi posée à : question écrite 5-1467
Aussi posée à : question écrite 5-1468
Aussi posée à : question écrite 5-1469
Aussi posée à : question écrite 5-1470

Question n° 5-1460 du 23 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les pouvoirs publics ont souvent des liens, parfois très étroits, avec les entreprises. Cette relation entraîne toujours un danger de confusion d'intérêts. C'est pourquoi une transparence absolue sur les relations ou les rapports entre des ministres et des fonctionnaires dirigeants, d'une part, et des entreprises, d'autre part, est capitale en vue d'un contrôle attentif et afin de pouvoir démentir avec force de vagues insinuations. Cela renforce la confiance dans l'intégrité des politiques investis d'un mandat exécutif.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Avez-vous ou vos collaborateurs directs ou fonctionnaires dirigeants ont-ils des liens directs avec une ou plusieurs entreprises de droit privé  ? Avez-vous ou vos collaborateurs directs ont-ils des participations dans des sociétés avec lesquelles l'autorité fédérale a un lien contractuel ou structurel ? Dans l'affirmative, de quelles sociétés s'agit-il ?

2) Êtes-vous membre d'un conseil d'administration ou propriétaire ou copropriétaire d'une société de droit privé ? En avez-vous informé le gouvernement ?

3) Avez-vous participé à des délibérations qui ont pu ou peuvent avoir une influence pour ces sociétés ? Si ces sociétés ont acquis ou acquièrent, de l'une ou l'autre manière, un lien direct avec l'autorité, comment pouvez-vous justifier ce lien personnel ?

4) Quelles règles déontologiques valent-elles au sein du gouvernement ? Comment ces règles préviennent-elles très concrètement une éventuelle confusion d'intérêts ? Y a-t-il déjà eu des présomptions, ou des faits de confusion d'intérêts se sont-ils déjà produits ? Dans l'affirmative, quels sont-ils et quelles en sont les conséquences ? Avez-vous démissionné de l'un ou l'autre conseil d'administration en raison d'un lien avec une autorité ?

Réponse reçue le 3 mars 2011 :

1 à 3) Je rappelle à l’honorable membre que, en application de loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, les personnes concernées par sa question ont remis à la Cour des comptes la liste de tous leurs mandats ainsi qu’une déclaration de patrimoine.

La liste des différents mandats et professions peut être consultée au Moniteur belge du 13 août 2010.

En application de l’article 3 de la loi du 2 mai 1995 précitée, la Cour des comptes est garante de l'absolue confidentialité des déclarations de patrimoine. Seul un juge d’instruction peut les consulter dans le cadre d’une instruction pénale liée à l’exercice du mandat ou de la fonction de la personne concernée.

4) Je me réfère à la réponse apportée par le premier ministre à la question n° 5-1450 du 23 février 2011.