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Question écrite n° 5-1387

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 18 février 2011

au ministre de la Justice

Délits - Suspects arrêtés et condamnés - Ventilation par nationalité et par ethnicité

infraction
criminalité
lutte contre le crime
statistique officielle
répartition géographique
répartition par âge
arrestation

Chronologie

18/2/2011Envoi question
1/12/2011Réponse

Question n° 5-1387 du 18 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me fournir un aperçu de la nationalité des suspects arrêtés et condamnés pour des délits commis sur notre territoire entre 2005 et 2010 ?

2) Peut-il fournir une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

3) Peut-il également fournir un aperçu de l'ethnicité (origine) des suspects arrêtés et condamnés pour des délits commis sur notre territoire entre 2005 et 2010 ? Peut-il fournir une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

4) Peut-il également fournir un aperçu de la nationalité et de l'ethnicité des suspects arrêtés pour des délits commis sur notre territoire entre 2005 et 2010, ventilé par catégorie d'âge ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1) 2) 3) 4) Nous renvoyons, pour la réponse, à la statistique annuelle du Ministère public.

Les chiffres mentionnés proviennent de la banque de données centrale des analystes statistiques du Ministère public. Cette banque de données se fonde sur les enregistrements des départements correctionnels des parquets et greffes des tribunaux de première instance dans le système informatisé REA/TPI. Des 27 parquets/greffes du pays, 26 enregistrent les affaires correctionnelles dans le système informatisé REA/TPI. Seul l’arrondissement d’Eupen n’enregistre aucune donnée dans ce système, à défaut d’une version en allemand. Outre ces 26 arrondissements judiciaires, le parquet fédéral a également été inclus dans l'analyse. Les données traitées à ce niveau concernent exclusivement les infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées aux mineurs sont traitées par le département jeunesse des parquets des tribunaux de première instance. Les analystes statistiques ne disposent pas encore de donnée exploitable à ce sujet.

La statistique annuelle comprend des données chiffrées relatives à la nationalité des suspects pour lesquels un mandat d’arrêt a été délivré entre 2005 et 2010 et des suspects qui ont été condamnés entre 2005 et 2010. Une ventilation par ethnicité est impossible, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une notion bien définie et que ce critère n’est pas enregistré comme variable dans la banque de données du Collège des Procureurs généraux. Il est en outre impossible de fournir, sur la base de la banque de données, un aperçu de l’âge des suspects au moment du mandat d’arrêt ou de la condamnation. Seule une évaluation approximative sur la base de l’année de naissance est possible à ce jour. Les analystes statistiques du Ministère public visent à intégrer à terme dans la banque de données l’âge précis lors de l’arrêt et du jugement. Une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie n’est pas possible non plus. Les chiffres seront présentés par ressort.

Concernant la nationalité des suspects arrêtés, le tableau 1 en annexe montre le nombre de mandats d’arrêt qui ont été délivrés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Les chiffres ont été ventilés par ressort et selon la nationalité du suspect pour lequel le mandat d’arrêt a été délivré. Les pourcentages par colonne indiquent par ressort et pour le parquet fédéral les proportions entre les différentes nationalités. Par souci de clarté, seules les quarante nationalités les plus représentées figurent de manière distincte dans le tableau, classées selon la fréquence au niveau national. Les autres nationalités sont groupées dans une catégorie résiduelle. Cette catégorie résiduelle ne représente toutefois que 3,22 % du nombre total de mandats d’arrêt au tableau 1. Eu égard à ce classement dans une catégorie résiduelle, il est impossible sur la base du tableau 1 d’établir des subdivisions plus générales de nationalités (p. ex. Europe de l’Est).

Pour l’interprétation du tableau 1, il convient de tenir compte du fait que pour 5,18 % des mandats d’arrêt, la nationalité du suspect concerné n’est pas connue (c’est-à-dire non enregistrée dans le système TPI). Ce pourcentage varie quelque peu selon le ressort, de 4,48 % dans le ressort d’Anvers à 5,92 % dans le ressort de Mons et 12,11 % au parquet fédéral.

Il s'agit pour un peu plus de la moitié (52,02 %) des mandats d’arrêt d’un suspect de nationalité belge. Ce pourcentage varie de 33,63 % au parquet fédéral et de 42,14 % dans le ressort de Bruxelles à 64,29 % dans le ressort de Liège. Après la nationalité belge, ce sont les nationalités marocaine, algérienne, française, néerlandaise et roumaine qui sont les plus représentées. Les proportions entre les nationalités diffèrent quelque peu d’un ressort à l’autre. Aussi peut-on constater, par exemple, que la nationalité marocaine est plus souvent représentée en termes de pourcentage pour les mandats d’arrêt délivrés dans les ressorts de Bruxelles, d’Anvers et de Mons, alors que c’est le cas pour la nationalité algérienne dans les ressorts de Mons et de Bruxelles. Enfin, force est de constater que dans le ressort d’Anvers, la nationalité néerlandaise apparaît relativement plus souvent pour ce qui est des suspects arrêtés.

Quant à la nationalité des suspects condamnés, le tableau 2 en annexe indique le nombre de suspects qui ont été condamnés par un premier jugement sur le fond entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Il n’est pas tenu compte du fait qu’il s’agisse d’une condamnation contradictoire ou par défaut. Il n’est pas tenu compte non plus d’une éventuelle opposition ou d’un appel de la condamnation. Il s’agit donc simplement d’une condamnation par un premier jugement sur le fond. L’unité de comptage du tableau 2 est « un suspect jugé ». Un jugement peut porter sur plusieurs affaires au niveau du parquet (c’est-à-dire que plusieurs numéros de notice peuvent faire l’objet d’un même jugement). Si un même suspect était impliqué, lors de la période de référence, dans plusieurs premiers jugements sur le fond, ce suspect est également comptabilisé plusieurs fois au tableau 2.

Tout comme au tableau 1, les chiffres du tableau 2 sont ventilés par ressort et selon la nationalité du suspect. Les pourcentages par colonne indiquent également les proportions entre les différentes nationalités. Seules les quarante nationalités les plus représentées figurent de manière distincte dans le tableau, classées selon la fréquence au niveau national. Les autres nationalités sont groupées dans une catégorie résiduelle. Cette catégorie résiduelle représente au tableau 2 uniquement 2,32 % du nombre total d’observations. Tout comme précédemment, eu égard à ce classement dans une catégorie résiduelle, il est impossible sur la base du tableau 2 d’établir des subdivisions plus générales de nationalités (p. ex. Europe de l’Est).

Pour 4,32 % des suspects au tableau 2, aucune nationalité n'a été enregistrée dans le système TPI. Ce pourcentage varie quelque peu selon le ressort, de 2,66 % dans le ressort d’Anvers à 7,31 % dans le ressort de Bruxelles.

Pour environ deux tiers (66,24 %) des condamnations par un premier jugement sur le fond entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, il s'agit d'un suspect de nationalité belge. Ce pourcentage varie de 28,00 % au parquet fédéral et de 52,78 % dans le ressort de Bruxelles à 74,75 % dans le ressort de Gand. Après la nationalité belge, ce sont les nationalités marocaine, française, algérienne, néerlandaise et iatlienne qui sont les plus représentées. Les proportions entre les nationalités diffèrent également dans une certaine mesure d’un ressort à l’autre. L’on peut déduire du tableau 2 par exemple que la nationalité marocaine est plus souvent représentée en termes de pourcentage pour les condamnations dans les ressorts de Bruxelles et d’Anvers, alors que c’est le cas pour la nationalité française dans le ressort de Mons. Les suspects de nationalité algérienne sont à nouveau relativement plus souvent impliqués dans une condamnation dans les ressorts de Bruxelles et de Mons, alors que c’est le cas pour la nationalité néerlandaise dans le ressort d’Anvers. Enfin, l’on constate au tableau 2 que dans les ressorts de Mons et de Liège, la nationalité italienne est plus souvent représentée en termes de pourcentage pour ce qui est des suspects condamnés.

Tableau 1. Nombre de suspects pour lesquels un mandat d’arrêt a été délivré entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, par ressort et selon la nationalité (n et pourcentage par colonne).


ANVERS

LIÈGE

GAND

BRUXELLES

MONS

PARQUET FÉDÉRAL

BELGIQUE

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

BELGIQUE

8 545

46,71

7 555

64,29

6 968

58,08

7 005

42,14

4 221

59,40

150

33,63

34 444

52,02

MAROC

1 984

10,85

654

5,57

485

4,04

2 022

12,16

578

8,13

8

1,79

5 731

8,65

ALGÉRIE

859

4,70

365

3,11

366

3,05

1 249

7,51

700

9,85

1

0,22

3 540

5,35

FRANCE

440

2,41

559

4,76

463

3,86

475

2,86

388

5,46

12

2,69

2 337

3,53

PAYS-BAS

1 188

6,49

81

0,69

292

2,43

387

2,33

16

0,23

14

3,14

1 978

2,99

ROUMANIE

421

2,30

186

1,58

411

3,43

541

3,25

41

0,58

55

12,33

1 655

2,50

ITALIE

157

0,86

425

3,62

67

0,56

196

1,18

302

4,25

10

2,24

1 157

1,75

TURQUIE

320

1,75

111

0,94

144

1,20

219

1,32

106

1,49

18

4,04

918

1,39

SERBIE

336

1,84

96

0,82

183

1,53

181

1,09

16

0,23

31

6,95

843

1,27

POLOGNE

309

1,69

32

0,27

176

1,47

230

1,38

13

0,18

760

1,15

TUNISIE

62

0,34

214

1,82

82

0,68

128

0,77

25

0,35

1

0,22

512

0,77

RUSSIE

195

1,07

68

0,58

145

1,21

67

0,40

7

0,10

482

0,73

ALBANIE

109

0,60

64

0,54

83

0,69

160

0,96

8

0,11

37

8,30

461

0,70

RÉP. DÉM. CONGO

63

0,34

61

0,52

50

0,42

250

1,50

26

0,37

450

0,68

GÉORGIE

219

1,20

39

0,33

101

0,84

70

0,42

9

0,13

2

0,45

440

0,66

BULGARIE

103

0,56

20

0,17

99

0,83

185

1,11

5

0,07

2

0,45

414

0,63

IRAK

138

0,75

47

0,40

68

0,57

134

0,81

18

0,25

405

0,61

PALESTINE

97

0,53

51

0,43

42

0,35

153

0,92

23

0,32

366

0,55

LITUANIE

149

0,81

19

0,16

105

0,88

50

0,30

2

0,03

1

0,22

326

0,49

ESPAGNE

78

0,43

37

0,31

20

0,17

94

0,57

17

0,24

1

0,22

247

0,37

NIGERIA

52

0,28

7

0,06

32

0,27

139

0,84

10

0,14

1

0,22

241

0,36

PORTUGAL

74

0,40

41

0,35

19

0,16

94

0,57

6

0,08

1

0,22

235

0,35

ARMÉNIE

106

0,58

6

0,05

72

0,60

38

0,23

1

0,01

223

0,34

GRANDE-BRETAGNE

58

0,32

8

0,07

77

0,64

67

0,40

8

0,11

1

0,22

219

0,33

INDE

36

0,20

14

0,12

64

0,53

104

0,63

1

0,01

219

0,33

RÉP. TCHÈQUE

107

0,58

11

0,09

40

0,33

27

0,16

7

0,10

3

0,67

195

0,29

ALLEMAGNE

51

0,28

28

0,24

32

0,27

61

0,37

3

0,04

175

0,26

CAMEROUN

34

0,19

20

0,17

29

0,24

69

0,42

4

0,06

1

0,22

157

0,24

CROATIE

37

0,20

18

0,15

40

0,33

40

0,24

13

0,18

4

0,90

152

0,23

IRAN

58

0,32

14

0,12

43

0,36

33

0,20

1

0,01

3

0,67

152

0,23

SLOVAQUIE

8

0,04

5

0,04

101

0,84

23

0,14

5

0,07

142

0,21

RÉP. POPULAIRE CONGO

5

0,03

8

0,07

8

0,07

105

0,63

3

0,04

129

0,19

MONGOLIE

61

0,33

51

0,43

11

0,07

123

0,19

BOSNIE-HERZÉGOVINE

63

0,34

14

0,12

17

0,14

17

0,10

5

0,07

4

0,90

120

0,18

LIBAN

26

0,14

21

0,18

14

0,12

49

0,29

2

0,03

1

0,22

113

0,17

MACÉDOINE

39

0,21

14

0,12

19

0,16

29

0,17

7

0,10

4

0,90

112

0,17

PAKISTAN

27

0,15

23

0,20

15

0,13

34

0,20

5

0,07

5

1,12

109

0,16

GRÈCE

33

0,18

20

0,17

6

0,05

22

0,13

17

0,24

2

0,45

100

0,15

ANGOLA

19

0,10

19

0,16

19

0,16

37

0,22

3

0,04

97

0,15

BRÉSIL

8

0,04

8

0,07

6

0,05

67

0,40

1

0,01

90

0,14

GUINÉE

10

0,05

22

0,19

9

0,08

42

0,25

7

0,10

90

0,14

AUTRE NATIONALITÉ

722

3,95

219

1,86

336

2,80

779

4,69

55

0,77

19

4,26

2 130

3,22

NATIONALITÉ INCONNUE

888

4,85

527

4,48

599

4,99

941

5,66

421

5,92

54

12,11

3 430

5,18

TOTAL

18 294

100,00

11 751

100,00

11 998

100,00

16 624

100,00

7 106

100,00

446

100,00

66 219

100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 2. Nombre de suspects qui ont été condamnés par un premier jugement sur le fond entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, par ressort et selon la nationalité (n et pourcentage par colonne).


ANVERS

LIÈGE

GAND

BRUXELLES

MONS

PARQUET FÉDÉRAL

BELGIQUE

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

BELGIQUE

34 375

62,36

25 042

74,15

38 523

74,75

20 874

52,78

14 909

68,86

119

28,00

133 842

66,24

MAROC

3 701

6,71

1 170

3,46

1 119

2,17

3 662

9,26

910

4,20

13

3,06

10 575

5,23

FRANCE

824

1,49

1 253

3,71

1 791

3,48

1 028

2,60

1 615

7,46

15

3,53

6 526

3,23

ALGÉRIE

1 162

2,11

606

1,79

631

1,22

1 889

4,78

973

4,49

5

1,18

5 266

2,61

PAYS-BAS

3 264

5,92

162

0,48

732

1,42

529

1,34

22

0,10

15

3,53

4 724

2,34

ITALIE

595

1,08

1 084

3,21

178

0,35

485

1,23

1 103

5,09

3

0,71

3 448

1,71

TURQUIE

1 007

1,83

311

0,92

633

1,23

481

1,22

277

1,28

20

4,71

2 729

1,35

ROUMANIE

638

1,16

252

0,75

634

1,23

934

2,36

75

0,35

59

13,88

2 592

1,28

SERBIE

872

1,58

214

0,63

450

0,87

409

1,03

22

0,10

24

5,65

1 991

0,99

POLOGNE

715

1,30

60

0,18

329

0,64

488

1,23

23

0,11

1 615

0,80

RUSSIE

543

0,99

122

0,36

465

0,90

190

0,48

26

0,12

1

0,24

1 347

0,67

GÉORGIE

508

0,92

92

0,27

307

0,60

167

0,42

25

0,12

1

0,24

1 100

0,54

RÉP. DÉM. CONGO

224

0,41

148

0,44

176

0,34

432

1,09

73

0,34

1 053

0,52

TUNISIE

98

0,18

266

0,79

165

0,32

229

0,58

49

0,23

3

0,71

810

0,40

ALBANIE

180

0,33

130

0,38

151

0,29

225

0,57

15

0,07

34

8,00

735

0,36

ARMÉNIE

339

0,61

31

0,09

219

0,42

72

0,18

5

0,02

666

0,33

ESPAGNE

192

0,35

139

0,41

59

0,11

221

0,56

46

0,21

657

0,33

BULGARIE

144

0,26

23

0,07

225

0,44

235

0,59

13

0,06

6

1,41

646

0,32

PALESTINE

131

0,24

114

0,34

81

0,16

269

0,68

29

0,13

624

0,31

PORTUGAL

192

0,35

110

0,33

68

0,13

233

0,59

14

0,06

2

0,47

619

0,31

IRAK

183

0,33

68

0,20

117

0,23

183

0,46

23

0,11

3

0,71

577

0,29

GRANDE-BRETAGNE

143

0,26

22

0,07

219

0,42

161

0,41

8

0,04

5

1,18

558

0,28

LITUANIE

236

0,43

31

0,09

201

0,39

77

0,19

2

0,01

547

0,27

INDE

184

0,33

25

0,07

109

0,21

207

0,52

4

0,02

3

0,71

532

0,26

ALLEMAGNE

217

0,39

74

0,22

121

0,23

85

0,21

13

0,06

2

0,47

512

0,25

RÉP. POPULAIRE CONGO

21

0,04

38

0,11

27

0,05

301

0,76

34

0,16

2

0,47

423

0,21

NIGERIA

142

0,26

9

0,03

73

0,14

156

0,39

9

0,04

1

0,24

390

0,19

SLOVAQUIE

39

0,07

12

0,04

254

0,49

69

0,17

5

0,02

379

0,19

GRÈCE

101

0,18

51

0,15

34

0,07

102

0,26

45

0,21

1

0,24

334

0,17

PAKISTAN

109

0,20

39

0,12

84

0,16

70

0,18

26

0,12

2

0,47

330

0,16

MONGOLIE

195

0,35

1

0,00

102

0,20

29

0,07

327

0,16

IRAN

123

0,22

21

0,06

91

0,18

63

0,16

3

0,01

6

1,41

307

0,15

CAMEROUN

58

0,11

36

0,11

55

0,11

112

0,28

15

0,07

276

0,14

ANGOLA

58

0,11

56

0,17

47

0,09

92

0,23

15

0,07

268

0,13

BOSNIE-HERZÉGOVINE

116

0,21

38

0,11

47

0,09

35

0,09

3

0,01

6

1,41

245

0,12

MACÉDOINE

98

0,18

21

0,06

32

0,06

49

0,12

13

0,06

3

0,71

216

0,11

CHINE

47

0,09

27

0,08

48

0,09

73

0,18

21

0,10

216

0,11

ISRAËL

163

0,30

6

0,02

8

0,02

37

0,09

214

0,11

LIBAN

41

0,07

28

0,08

30

0,06

106

0,27

3

0,01

1

0,24

209

0,10

CROATIE

75

0,14

23

0,07

35

0,07

46

0,12

25

0,12

3

0,71

207

0,10

AUTRE NATIONALITÉ

1 605

2,91

416

1,23

953

1,85

1 553

3,93

134

0,62

36

8,47

4 697

2,32

NATIONALITÉ INCONNUE

1 468

2,66

1 399

4,14

1 912

3,71

2 890

7,31

1 026

4,74

31

7,29

8 726

4,32

TOTAL

55 126

100,00

33 770

100,00

51 535

100,00

39 548

100,00

21 651

100,00

425

100,00

202 055

100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques