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Question écrite n° 5-1382

de Bart Tommelein (Open Vld) du 18 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Attestation électrique - Taux de réussite - Adaptation des critères

matériel électrique
sécurité des bâtiments
réglementation technique
logement

Chronologie

18/2/2011 Envoi question
4/4/2011 Réponse

Question n° 5-1382 du 18 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle obligatoire de l'installation électrique au moment de la vente d'une maison est un coup d'épée dans l'eau. Pratiquement toutes les installations sont déclarées non conformes. Depuis juillet 2008, une attestation de contrôle de l’installation électrique est obligatoire pour celui qui veut vendre une maison. Dans 99 % des cas, les contrôles se soldent par un avis négatif, affirme l'un des principaux organismes de contrôle agréés en Belgique.

Il semble tout à fait improbable que 99 % des installations électriques des habitations soient réellement en si mauvais état qu'elles augmentent le risque d'incendie. J'apprends que l'absence d'un code de couleur sur les fusibles ou le fait que le coffret à fusibles n'est pas équipé d'une fenêtre transparente suffisent déjà pour recevoir une attestation négative. Un autre citoyen m'a signalé que son installation a été refusée rien qu'en raison de l'absence d'un autocollant triangulaire portant la mention 220 volts sur la boîte de dérivation. Il a fallu procéder à un nouveau contrôle assorti bien entendu d'une nouvelle facture. Je sais que l'on a instauré le contrôle pour lutter contre les risques d'incendie dans des installations dépassées, ce qui se justifie amplement. Le contrôle a toutefois l'effet inverse. Comme le contrôle impose des performances irréalistes aux installations électriques, les citoyens renoncent et ne réalisent pas les travaux de rénovation parce que le risque de déclaration de non-conformité est trop grand.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il au constat selon lequel 99 % des installations électriques contrôlées sont jugées non conformes ?

2) Peut-il me fournir des chiffres détaillés sur le nombre annuel de contrôles pour les trois dernières années et sur le nombre annuel de contrôles se soldant par la déclaration de non-conformité de l'installation ?

3) Pense-t-il que les critères utilisés lors du contrôle sont trop stricts ? S'indique-t-il d'établir une distinction entre les manquements graves, entraînant réellement un risque accru d'incendie, et les manquements qui ne sont pas fondamentaux ? Dans la négative, peut-il fournir des explications et indiquer pourquoi il préconise des critères stricts ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions ?

4) Ses services ont-ils reçu des plaintes sur la sévérité des contrôles des installations électriques ? Peut-il donner un commentaire chiffré ?

5) Est-il prêt à faire vérifier objectivement les critères de contrôle ? Dans l'affirmative, peut-il détailler sa réponse ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 4 avril 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1) Le grand pourcentage de rejets prouve l'utilité de la mesure.

2) Annuellement, environ 80 000 anciens logements sont vendus (y compris des appartements). Dans 99,5 % de ces ventes, l'installation électrique est contrôlée avant la vente. Pour le surplus, il est fait usage de l'exception permettant de ne pas effectuer de contrôle en raison du fait que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique.

3) Les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les installations électriques sont déterminées dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), lequel est rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981. Pour les installations électriques antérieures au 1er octobre 1981 et qui ne sont donc pas régies par ces prescriptions, des dispositions dérogatoires à cette réglementation sont prévues. La réglementation ne différencie pas les manquements graves des moins graves. Toute non-conformité est considérée comme une infraction. Cela contribue à garantir une uniformité lors des décisions prises par les organismes agréés.

4) Malgré le pourcentage très élevé des refus, aucune plainte n'a été reçue pour ce qui concerne la sévérité des contrôles. Quelques réactions ont été remises en ce qui concerne le rejet de l'installation en raison de l'absence des schémas et plans de l'installation électrique.

5) Les critères de contrôle sont rédigés en concertation avec tous les acteurs concernés, à savoir les autorités et les représentants des gestionnaires de réseaux, des organismes agréés, des fabricants de matériel électriques, des installateurs, des employés, des employeurs,… Il peut donc être admis que les critères de contrôles ont été rédigés objectivement. Il est à remarquer que certaines infractions sont liées à l'absence de connaissance de la réglementation de la part du propriétaire. Il y a lieu de signaler également que certaines infractions constatées peuvent encore, en principe, être résolues pendant le contrôle proprement dit.