Question écrite n° 5-1366

de Guido De Padt (Open Vld) du 15 février 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Véhicules électriques - Avantages fiscaux - Montants - Remplacement par une prime immédiate

véhicule électrique
déduction fiscale
statistique officielle
immatriculation de véhicule

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1367

Question n° 5-1366 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son budget 2010, le gouvernement fédéral a adopté quelques mesures fiscales avantageuses pour les véhicules électriques. Ainsi, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts de 30 % (maximum de 9 000 euros) sur l'achat d'un véhicule électrique et d'une exonération fiscale de 40 % (maximum de 250 euros) sur l'installation d'une borne de rechargement électrique publique extérieure à l'habitation. Une publication de la FEBIAC, la fédération belge de l'automobile, révèle toutefois que l'acheteur doit attendre un an avant de recevoir son argent : « Un conducteur qui achète un véhicule électrique en 2011 pourra seulement faire valoir cet achat dans la déclaration d'impôts relative à l'exercice 2012 et devra encore attendre quelques mois avant de recevoir le décompte final des impôts. »

Cet important délai a incité la FEBIAC à plaider pour l'octroi d'une prime immédiate à l'achat pour remplacer la réduction d'impôts.

Les entreprises peuvent également bénéficier de certaines mesures fiscales, comme une déductibilité des coûts de 120 % pour les véhicules sans émissions de CO2, ainsi qu'une déduction plus importante et un amortissement plus rapide des investissements consentis dans l'infrastructure de recharge.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de véhicules électriques ont-ils été enregistrés en 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par véhicule privé, de société et public ?

2) Quel a été le montant total alloué en 2008, 2009 et 2010 pour les mesures fiscales (avec une ventilation par mesure) en faveur de l'achat de véhicules électriques ? Dans combien de cas l'acheteur était-il un particulier, une société, un service ou un organisme public ?

3) Que pense le secrétaire d'État de la proposition de la FEBIAC de remplacer la réduction fiscale par une prime immédiate à l'achat ?

4) Nul n'ignore que le secteur automobile traverse une période difficile. Par ailleurs, de telles mesures s'avèrent nécessaires pour accroître la compétitivité des véhicules électriques par rapport aux voitures « normales ». Plaide-t-il dès lors pour le maintien de ces mesures fiscales à long terme ?

Réponse reçue le 16 mars 2011 :

1) Le nombre actuel de véhicules électriques immatriculés est fourni dans les tableaux ci-après :

Pour les réponses aux questions 2), 3) et 4) veuillez vous référer à mon collègue le secrétaire d’Etat à la Fiscalité environnementale.