Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1361

de Bart Tommelein (Open Vld) du 15 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Maltraitance animale - Amendes - Interdictions professionnelles - Respect de la loi

bien-être des animaux
protection des animaux
interdiction professionnelle
poursuite judiciaire
statistique officielle
amende

Chronologie

15/2/2011Envoi question
5/4/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1362
Aussi posée à : question écrite 5-1363

Question n° 5-1361 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

La presse locale évoque régulièrement des cas de maltraitance animale. Il semble que ceux-ci ne conduisent que sporadiquement à une condamnation effective des auteurs. Sur le papier, les sanctions paraissent pourtant impressionnantes, allant des amendes aux sanctions pénales et à l'interdiction professionnelle s'il s'agit d'un éleveur. Un système d'amendes administratives a été introduit en 2007.

Je souhaiterais donc poser à la ministre les questions suivantes :

1) Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende (administrative) respectivement en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende et combien de personnes au total se sont-elles vu infliger une amende ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pénalement, respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, pour mauvais traitements et/ou négligence envers des animaux ?

5) La ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure elle juge nécessaire d'allonger la période maximale d'interdiction de détenir d'animaux que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?

6) Peut-elle préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents, et les animaux le plus souvent touchés ?

7) Des directives particulières ont-elles été données au parquet à ce sujet, et si oui, lesquelles ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ? Peut-on fournir des précisions ?

Réponse reçue le 5 avril 2011 :

1. Au cours de la période 2007-2010, le nombre d'amendes suivant a été infligé par le fonctionnaire dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour toutes les infractions à la loi sur le bien-être des animaux constatées par les inspecteurs vétérinaires du SPF, y compris celles où il n’ y a pas eu de constatation de maltraitance :

Année

Dossiers néerlandophones

Dossiers francophones

Total

2007

130

84

214

2008

157

179

336

2009

164

144

308

2010

184

160

344

Pour la même période, les montants moyens des amendes ont été les suivants :

Année

Montant moyen de l'amende

2007

263,15

2008

275,77

2009

240,65

2010

221,27

Les commissaires pour les amendes administratives de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ont, au cours de cette même période, infligé le nombre d'amendes suivant pour des infractions à la loi sur le bien-être des animaux constatées par les inspecteurs vétérinaires de l'AFSCA :

Année

Nombre total d'amendes

2007

66

2008

107

2009

136

2010

116

Pour la même période pour l'AFSCA, les montants moyens des amendes étaient les suivants :

Année

Montant moyen des amendes

2007

490,53 euros

2008

524,77 euros

2009

417,33 euros

2010

480,17 euros

Enfin, selon toute vraisemblance, les différents parquets ont également proposé des transactions pour des dossiers qui leur avaient été transmis par le SPF, l'AFSCA et la police locale et fédérale. Je ne dispose toutefois pas de chiffres concernant le nombre et les montants moyens des transactions proposées.

2. En ce qui concerne les procès-verbaux établis par le SPF dans le cadre d'infractions à la loi sur le bien-être des animaux, je dispose des chiffres suivants pour le nombre de condamnations allant jusqu'à une interdiction de détenir des animaux :

Année

Dossiers néerlandophones

Dossiers francophones

Total

2006

0

0

0

2007

1

0

1

2008

3

0

3

2009

8

1

9

2010

6

0

6

Pour l'AFSCA, les chiffres sont les suivants :

Année

Nombre total de PV

2006

1

2007

1

2008

0

2009

0

2010

0

Ces chiffres sont toutefois très incomplets. Les parquets ne communiquent en effet pas systématiquement au SPF et à l'AFSCA la suite à laquelle un PV a donné lieu.

Par ailleurs, je ne dispose d'aucune information en ce qui concerne les procès-verbaux établis par la police locale et fédérale.

3. Au cours de la période 2006-2010, le nombre de PV suivant a été rédigé par les inspecteurs vétérinaires du SPF dans le cadre d'infractions à la loi sur le bien-être des animaux suite à des constatations de maltraitance :

Année

Dossiers néerlandophones

Dossiers francophones

Total

2006

25

46

71

2007

75

62

137

2008

77

74

151

2009

65

71

136

2010

90

72

162

Pour l'AFSCA, les chiffres sont les suivants

Année

Nombre total de PV

2006

96

2007

94

2008

139

2009

159

2010

129

Bon nombre de procès-verbaux ont en outre été établis par la police locale et fédérale.

4. Vous trouverez ci-après les chiffres des condamnations judiciaires sur base de procès-verbaux établis par les inspecteurs vétérinaires du SPF dans le cadre d'infractions à la loi sur le bien-être des animaux :

Année

Dossiers néerlandophones

Dossiers francophones

Total

2006

0

0

0

2007

6

1

7

2008

12

0

12

2009

27

5

32

2010

17

2

19

Pour l'AFSCA, les chiffres sont les suivants

Année

Nombre de condamnations

2006

1

2007

3

2008

0

2009

0

2010

0

Une fois encore, ces chiffres sont très incomplets. Les parquets ne communiquent en effet pas systématiquement au SPF et à l'AFSCA la suite à laquelle un PV a donné lieu.

Par ailleurs, je ne dispose d'aucune information en ce qui concerne les procès-verbaux établis par la police locale et fédérale.

5. Selon la législation actuelle, le juge peut, lorsque des animaux sont négligés, prononcer une interdiction définitive de détenir des animaux. Il ne me paraît pas opportun d'adapter cette disposition.

6. Les problèmes en matière de bien-être qui ont été le plus fréquemment constatés chez les chiens sont :

Pour les équidés, il s'agit surtout :

Dans le cas des bovins, ce sont surtout les problèmes suivants qui ont été constatés :

Outre les problèmes liés au bien-être des animaux précités et concernant les bovins et les chevaux, l'AFSCA a également constaté les problèmes suivants :

7. Actuellement, la collaboration avec les différents parquets est surtout informelle. On travaille à un projet pour la gestion des plaintes relatives au bien-être des animaux, où une collaboration davantage formelle est également prévue.