Question écrite n° 5-1336

de Liesbeth Homans (N-VA) du 15 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Electricité - Taxes fédérales - Montants - Exonérations

consommation d'énergie
impôt sur la consommation
prix de l'énergie
exonération fiscale
énergie douce
CREG
énergie électrique

Chronologie

Question n° 5-1336 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre n'est pas sans savoir que l'autorité fédérale prélève depuis quelque temps une taxe fédérale sur la consommation d'électricité. Les exonérations, dégressivités et plafonnements possibles rendent toutefois l'impôt peu transparent. En outre, les sites du service public fédéral (SPF) compétent et de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) ne fournissent aucune synthèse cohérente des données en la matière. Ces chiffres sont toutefois cruciaux pour pouvoir mener une politique énergétique transparente et compétitive.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) À combien se monte la somme totale des cotisations fédérales pour l'électricité ?

2) Combien de consommateurs bénéficient-ils d'une exonération pour l'électricité verte ? Quelle part cela représente-t-il dans le montant total ?

3) Le ministre peut-il me fournir un aperçu du nombre total de consommateurs par catégorie de dégressivité (dont les plafonnements) ? Peut-il faire part du montant moyen perçu pour ces catégories ?

4) Peut-il ventiler ces chiffres par région et par année pour la période s'étalant de 2005 à 2010 ?

5) Combien les signataires des conventions de benchmarking de la Région flamande ont-ils en moyenne payé en cotisations fédérales ? Peut-il ventiler ces chiffres par année entre 2005 et 2010 ?

Réponse reçue le 31 mars 2011 :

1) En 2010, le montant total de la cotisation fédérale sur l’électricité s’élevait à 230.145.209 euros (versés à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)).

2) Ni l’administration fédérale de l’Énergie, ni la CREG ne disposent d’informations concernant les cotisations fédérales individuelles payées par des entreprises, dès lors que la cotisation fédérale, prélevée par le gestionnaire du réseau de transport, est agrégée et qu’un seul montant global est versé à la CREG. Globalement, ces exemptions se sont élevées, en 2010 à 16 830 843 euros (Fonds Kyoto : gaz à effets de serre) et à 33 302 251 euros (Fonds dénucléarisation).

3) Pour 2009 :

Les cotisations moyennes par catégorie ne sont pas disponibles.

4 et 5) Ces montants ne sont pas disponibles. La cotisation fédérale est globalisée au niveau de la Belgique, la CREG ne dispose pas d’éléments permettant de distinguer les montants prélevés par région.