Question écrite n° 5-1248

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

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Question n° 5-1248 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 12 avril 2011 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce qui suit :

A. Office National des Pensions.

1. L’Office national des pensions (ONP)comptait, au 31 décembre 2010, trente-deux collaborateurs avec un handicap sur un total de 2 142 collaborateurs (unités physiques). Ceci représente 1,49 % du total du personnel. En 2006, neuf agents en service avaient antérieurement été engagés sur base de l’arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l'État.

2. En ce qui concerne les recrutements de collaborateurs avec un handicap, la situation à l’Office national des pensions se présente comme suit :

2006 : 1 recrutement sur base de listes spécifiques

2007 : 0

2008 : 1 recrutement sur base de listes spécifiques

2009 : 0

2010 : 3 recrutements sur base de listes spécifiques

En octobre 2009, l’Office national des pensions a mis en œuvre l’enquête « Emploi et handicap » initiée par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ce qui a permis à quatorze agents en service présentant un handicap, autres que ceux qui avaient été recrutés antérieurement en tenant compte de leur handicap, de se manifester. L’Office national des pensions comptait alors vingt-cinq agents en service présentant un handicap, soit, par niveaux:

En 2010, l’Office a recruté trois assistants administratifs à temps plein parmi les listes spécifiques de Selor pour les agents présentant un handicap. Cinq agents en service et présentant un handicap se sont par ailleurs manifestés à l’occasion de la nouvelle évaluation au 31.12.2010 et un agent est parti à la retraite, d’où le nouveau total de trente-deux agents :

3. Dans le cadre de la diversité, l’ONP a décidé de favoriser au maximum l’emploi des personnes avec un handicap au travers des processus RH en vue d’atteindre dans la mesure du possible le pourcentage d’occupation requis.

4. Il a été fait appel dans le cadre de procédures de sélection de niveau C, aux lauréats inscrits par Sélor sur la liste spécifique des personnes handicapées conformément aux dispositions de l’art.2 §2 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005. L’ONP poursuivra dans cette voie chaque fois que la possibilité existera.

Une attention particulière sera également accordée à l’adaptation raisonnable du poste de travail en fonction du handicap du nouvel agent et à son insertion réussie dans les services de l’Institution

5. La commission d’accompagnement évalue annuellement les efforts fournis par chaque service public et formule, en fonction de cette évaluation, un avis si l’obligation d’engagement n’a pas été respectée. En cas de non respect de l’obligation de l’obligation de mise au travail de personnes avec un handicap et après avis de la commission d’accompagnement, les recrutements seront refusés à concurrence d’un nombre qui ne peut être supérieur à la différence entre le nombre de personnes handicapées en service calculée en équivalents temps plein et le nombre correspondant au 3 % de l’effectif.

B. Service des Pensions du Secteur Public.

1. Au Service des Pensions du Secteur public (SdPSP), il y a sept personnes employées ayant un handicap. Au 1^er janvier 2011, le pourcentage de personnes avec un handicap par rapport à l’emploi total de 510 personnes au SdPSP s’élève à 1,37 %. Au 1^er janvier 2006, elle s’élevait à 1,36 % (7/514).

2. Depuis le 1^er janvier 2006, le SdPSP n’a engagé personne avec un handicap.

3. Lors du collège des Administrateurs généraux des Organismes d’Intérêt Public (OIP) une concertation a eu lieu avec le président de la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes avec un handicap (CARPH). Il y a été conclu que la CARPH étudiera les possibilités de recruter des personnes actives ayant un handicap et formulera des recommandations à ce sujet.

4. Toutes les sélections pour le SdPSP sont organisées par le Selor. Celles-ci sont accessibles aux personnes avec un handicap et, dans cet éventuel cas, une réserve de recrutement spéciale est constituée.

5. / Sans objet.