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Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle
migration illégale
travail au noir
travailleur clandestin
traite des êtres humains
inspection du travail
statistique officielle
| 8/2/2011 | Envoi question |
| 6/4/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1233
Aussi posée à : question écrite 5-1234
Aussi posée à : question écrite 5-1235
L'approche sévère du problème des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a déjà été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur base annuelle ?
2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?
3)a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur base annuelle depuis 2000.
3)b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.
4) La législation a été modifiée de telle façon que les employeurs peuvent se voir réclamer les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leurs employeurs ?
5) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'augmentation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?
6) Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2008, 2009 et 2010 ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1.L’Office des Étrangers (OE) peut seulement répondre partiellement à cette question. En effet, c’est principalement l’auditorat du travail qui prend des sanctions.
L’OE récupère les frais d’éloignement (soit, le coût du rapatriement et les frais de séjour dans les centres) auprès des employeurs en leur imposant une amende administrative lorsqu’ils ont occupé des travailleurs étrangers de manière illégale et que ces derniers sont rapatriés. En 2010, 545 nouveaux employeurs ont reçu une telle amende, contre 659 en 2009.
L’OE peut dès lors communiquer uniquement les chiffres des enfermements et le nombre de nouveaux employeurs qui se voient infliger une amende administrative.
2.L’OE n’établit pas de telle distinction dans ses statistiques.
3a.L’OE dispose d’un récapitulatif du nombre d’arrestations effectuées par la police, accompagnée par les services d’inspection sociale, pour travail illégal à partir de 2005 :
2005 : 2 470
2006 : 2 128
2007 : 1 921
2008 : 1 746
2009 : 1 626
2010 : 1 593
3b.L’OE dispose d’un récapitulatif du nombre d’enfermements pour travail illégal à partir de 2005 :
2005 : 1 226
2006 : 1 256
2007 : 847
2008 : 625
2009 : 623
2010 : 640
L’OE peut donc communiquer uniquement les chiffres des enfermements et le nombre annuel de nouveaux employeurs qui se voient infliger une amende administrative comme expliqué au point 1.
4.,5.et 6. Pas de chiffres disponibles.