Question écrite n° 5-123

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Softenon (Consommation de médicaments à base de thalidomide par des femmes enceintes - Enfants souffrant de malformations) - Indemnisation des victimes - Absence - Affaires courantes

handicapé physique
médicament
aide aux victimes
indemnisation
erreur médicale

Chronologie

Question n° 5-123 du 10 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Au début de cette année, la ministre a annoncé que cinq millions d'euros étaient provisionnés pour les victimes belges du Softenon. Il semble malheureusement que cet argent ne soit pas encore mis à la disposition des victimes.

À ce jour et à la différence d'autres pays européens comme l'Autriche, l'Italie, l'Espagne et la Grande-Bretagne, la Belgique n'a pas encore prévu de dispositions pour l'indemnisation des victimes du Softenon.

À cause des atermoiements de l'État belge, l'avocat de treize victimes a introduit une action en indemnisation pour un montant de cinq millions d'euros.

Les victimes du Softenon souffrent de handicaps graves et leur espérance de vie est écourtée. Il est dès lors crucial que l'État ne tarde pas davantage à leur octroyer les compensations. C'est la raison pour laquelle elles ont introduit une action en justice.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre peut-elle expliquer où en est l'indemnisation du dommage subi par les victimes du Softenon et que doit assumer en principe l'État belge ?

2. Estime-t-elle que l'État belge doive effectivement offrir une compensation pour le préjudice subi ? Dans ce cas, peut-elle expliquer en quoi elle consisterait concrètement ? Sinon pourquoi ne le devrait-il pas ?

3. Peut-elle concrètement indiquer aux victimes où elles peuvent s'adresser actuellement pour obtenir un éventuel dédommagement ?

4. Un règlement d'indemnisation des victimes peut-il encore être élaboré en période d'affaires courantes, en tenant compte de ce que la ministre avait annoncé au début de 2010 qu'un tel règlement était imminent ? Si ce n'est pas possible, la ministre peut-elle en donner les raisons en détail? Par contre si c'est possible, la ministre peut-elle préciser comment cela se fera concrètement ?

Réponse reçue le 18 novembre 2010 :

À mon initiative, le gouvernement a pris la décision suivante lors du conclave budgétaire du 22 mars 2010 :

« Un montant unique de 5 000.000 d'euros est prévu au bénéfice des victimes de la Thalidomide, montant qui sera pris en charge sur le budget des frais d’administration de l’ Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), et compensé à l’intérieur de l’objectif budgétaire global des soins de santé 2010.

Cette somme sera attribuée à une fondation d’utilité privée dont l’objet social sera l’octroi d’une somme forfaitaire à chaque victime née en Belgique entre le 1^er janvier 1958 et le 1^er avril 1963, dont il sera démontré qu’elle souffre de malformations congénitales liées à la prise par la mère pendant la grossesse d’un des médicaments distribués en Belgique par la firme R. Coles, contenant de la thalidomide. »

En raison de la démission du gouvernement qui l’a restreint à la gestion des affaires courantes, cette décision n’a pu être concrétisée en temps voulu. Il appartiendra dès lors au prochain gouvernement de décider de concrétiser ou non cette décision, qui ne le lie pas.

Pour le surplus, dès lors que, comme vous le relevez, une procédure judiciaire est en cours, l’État belge fera valoir ses explications dans le cadre de celle-ci.