Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1208

de Louis Ide (N-VA) du 8 février 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Réglementation des services de dépannage et perception des frais d'enlèvement (Stationnement interdit ou gênant)

aire de stationnement
circulation routière
infraction au code de la route

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
15/3/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-349

Question n° 5-1208 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une modification des règles en matière de stationnement se fait urgente étant donné que la réglementation actuelle est particulièrement vague et loin d'être appropriée.

La seule réglementation en la matière s'avère pour l'instant l'article 4.4 du Code de la route, libellé comme suit : « Tout conducteur d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu'il en est requis par un agent qualifié. En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier. Cette faculté ne peut, dans les mêmes conditions, être exercée par un usager sans l'intervention d'un agent qualifié. » Cet article est particulièrement imprécis quant à la description de la procédure. Il fournit un fondement juridique pour le déplacement du véhicule, mais aucun pour le paiement des frais. Une personne conclut un contrat avec un service de dépannage et réclame les frais d'enlèvement au conducteur contrevenant. Ce dernier n'a cependant pas voix au chapitre dans les relations contractuelles établies entre les deux premières parties.

Une première objection concerne la facturation par le service de dépannage lorsqu'aucun enlèvement n'a finalement eu lieu. Lorsque les sociétés de dépannage sont chargées d'enlever un véhicule, elles facturent automatiquement des frais de déplacement, même si aucun enlèvement n'a eu lieu. Dans ce cas, il n'y a pas d'enlèvement, donc l'article 4.4 du Code de la route ne s'applique pas et est pour le moins sujet à discussion. Le conducteur contrevenant était absent au moment où on a contacté le service de dépannage mais est arrivé ultérieurement. Conformément à l'article 4.4, on ne parle donc pas de déplacement, mais on a bien fait appel à un service de dépannage. L'enlèvement du véhicule n'a pas eu lieu, mais la société de dépannage a malgré tout exposé des frais. Je ne comprends pas sur quelle base la police ou les autorités communales peuvent dans ce cas imputer les frais d'enlèvement au conducteur contrevenant. En effet, aucune « prestation » ne lui a été fournie. En appliquant la loi au pied de la lettre, aucuns frais ne peuvent être facturés. Le secrétaire d'État partage-t-il cet avis ?

Une deuxième objection concerne la facturation de la non-prestation par le service de dépannage lorsque ce service procède à une double facturation dans des situations où plusieurs véhicules doivent être déplacés. Autrement dit, lorsqu'un agent qualifié contacte un service de dépannage pour enlever plusieurs véhicules mais qu'entre-temps, un des conducteurs contrevenants se présente, des frais d'enlèvement sont malgré tout facturés à ce dernier. Bref, la société de dépannage perçoit plusieurs indemnisations de demande de dépannage en fonction du nombre de véhicules à enlever. Elle facture plusieurs fois pour la même (non-)prestation. Tout cela ressemble fort à des pratiques économiques malhonnêtes. Le secrétaire d'État est-il également d'avis qu'aucuns frais ne peuvent être facturés dans ce cas pour une demande étant donné que le service enlève bel et bien des véhicules ?

Un troisième point qui me préoccupe est le non-paiement de la prestation à la société de dépannage. Dans le cas où le conducteur de la voiture enlevée refuse de payer, un différend portant sur la facture apparaît entre le conducteur et la société. Logiquement, ce litige devrait être tranché par voie judiciaire. Toutefois, quand le conducteur ne paie pas et qu'il reçoit subitement une facture de la police pour la prestation contestée, il semble que le bureau de police intervient comme une sorte de société de recouvrement et outrepasse donc ses compétences. Le service de police sous-traite d'abord la demande d'enlèvement. La société d'enlèvement facture. Si le conducteur ne paie pas, la police honore la facture avant de facturer à son tour ces frais au conducteur. Intervient alors à nouveau la relation contractuelle entre le donneur d'ordre (police/commune) et la société de dépannage dans laquelle le contrevenant n'a pas voix au chapitre. Le contrevenant doit bel et bien s'acquitter d'un montant généralement forfaitaire.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. De quel droit le donneur d'ordre et la société conviennent-ils d'une « prestation » forfaitaire ? Cette prestation ne doit-elle pas se baser sur une prestation effective ? Autrement dit, peut-on réellement facturer ces frais, comme je l'ai exposé dans mon deuxième point ?

2. Sur la base de la législation actuelle en matière de stationnement, une société de dépannage peut-elle percevoir une indemnité pour une prestation non fournie ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il détailler sa réponse ? Dans la négative, y a-t-il un fondement juridique et lequel ?

3. Ne doit-on pas établir un cadre légal pour régler ces indemnités ? Le secrétaire d'État trouve-t-il normal que certaines communes imposent des coûts administratifs supplémentaires, si bien que le conducteur doit s'acquitter d'un procès-verbal, des frais de dépannage et d'une « amende » administrative (comme c'est le cas à Bruxelles) ?

4. Sur quelle base une zone de police répercute-t-elle ces coûts au contrevenant quand ce dernier n'a pas payé les frais de dépannage ? S'agit-il d'une mission majeure de la police ? Existe-t-il un cadre légal à ce sujet ?

Réponse reçue le 15 mars 2011 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:

L’article 4.4 du Code de la route stipule que la police peut faire déplacer un véhicule au risque et aux frais du conducteur, sauf si le conducteur est absent et que le véhicule est garé de façon réglementaire.

À mon avis, le Code de la route doit se limiter à ce qui est nécessaire pour favoriser la sécurité et la fluidité de la circulation. Dès lors, une réglementation et une tarification des coûts de remorquage n’ont pas leur place dans la réglementation sur la circulation.

Le remorquage de véhicules est une problématique qui se pose généralement en milieu urbain. Des véhicules mal garés peuvent être remorqués par la police, s’ils causent une nuisance ou créent un risque de danger pour d’autres usagers de la route.

Vu cette problématique de parking urbain, un nombre de villes a trouvé un accord avec la police locale sur la manière de faire organiser ce remorquage d’une façon pratique. En effet, le remorquage de véhicules est une activité économique. Il faut éviter que quelqu’un puisse en recevoir le monopole et il faut passer des accords sur les permanences et les tarifs appliqués.

Dans un nombre de villes, des règlements communaux reprennent les tarifs forfaitaires qui y sont d’application dans les différents cas de figure. Ainsi, il existe généralement un tarif spécial pour le cas où, la police ayant appelé une firme de remorquage, le conducteur est arrivé sur place avant que le remorquage n’ait effectivement eu lieu.

Dans un cas pareil, je pense qu’il y est effectivement question d’une prestation : la firme de remorquage a été appelée et s’est rendue sur le lieu de remorquage, sans toutefois avoir remorqué le véhicule. Il me semble que la question s’il s’agit d’un tarif forfaitaire qui fait suite ou non à une prestation effective devrait être vue dans un contexte urbain. En effet, la structure des coûts n’est pas pareille partout. Elle est fonction de la densité urbaine et des entreprises de remorquage elles-mêmes, qui doivent être effectivement joignables 24 heures sur 24.

Enfin, on ne peut pas oublier que la procédure relative au remorquage de véhicules, en cas de parcage gênant ou dangereux, impose pas mal d'heures de main d'œuvre à la police et représente ainsi un coût administratif pour elle. En outre, on peut y faire application aussi du principe « le pollueur paie » : en fin de compte, on a affaire à des conducteurs qui garent leur véhicules en infraction, causant ainsi une nuisance ou mettant en danger d'autres usagers de la route.