Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1163

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Passif nucléaire - Gestion par Synatom - Risques - Mesures

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
déchet radioactif
déclassement de centrale
fonds budgétaire
énergie nucléaire
centrale nucléaire

Chronologie

2/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4765

Question n° 5-1163 du 2 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour le démantèlement des centrales nucléaires et le stockage des déchets nucléaires, la Belgique a constitué un soi-disant passif nucléaire pour une valeur de 5,8 milliards d'euros. Ces moyens ne se trouvent pas en sécurité sur un compte d'épargne mais sont gérés par Synatom, une filiale d'Électrabel.

Le patron de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf), Jean-Paul Minon, a toutefois prévenu que l'entreprise mère Électrabel, en tant que composante de GDF-Suez, est devenue, ces dernières années, une entreprise endettée et ce, parce que l'entreprise mère a jonglé de façon créative avec l'actif. Minon a fait rapport au ministre à ce sujet et a formulé des propositions pour une meilleure gestion du passif nucléaire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre est-il d'accord sur le constat selon lequel la gestion du passif nucléaire peut être menacée parce que le gestionnaire Synatom est une filiale de l'entreprise Électrabel, laquelle est entre-temps endettée ? À quel point les dangers qui y sont liés sont-ils réels ? Le ministre dispose-t-il de compétences et d'instruments pour intervenir en la matière ? Une telle intervention s'impose-t-elle ? Dans l'affirmative, pourquoi et à quel point la situation est-elle urgente ? Quand le ministre prendra-t-il une mesure politique à cet égard ?

2) Quelles mesures concrètes pour une meilleure gestion du passif nucléaire l'Ondraf a-t-il proposées ? Le ministre accédera-t-il à ces propositions ? Quand et comment leur donnera-t-il suite ?