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Question écrite n° 5-1141

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Déchets nucléaires - Stockage - Emplacement à choisir pour les déchets hautement radioactifs - Situation

stockage des déchets
déchet radioactif
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

Chronologie

1/2/2011 Envoi question
3/5/2011 Réponse

Question n° 5-1141 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le stockage de nos déchets faiblement radioactifs nécessite un emplacement de 70.000 mètres cubes. Selon les prévisions, ces déchets seront dès 2016 entreposés à Dessel.

S'y ajoutent les 10.000 mètres cubes de déchets hautement radioactifs et donc dangereux. Il faut pour ceux-ci trouver sans tarder une solution mais le choix n'a pas encore été fait. L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) donne la préférence à un enfouissement dans des couches d'argile profondes et débuterait prochainement un test d'enfouissement prévu pour une dizaine d'années.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi le gouvernement n'a-t-il encore pris aucune décision sur le stockage des déchets nucléaires hautement radioactifs et dangereux ? Comment et avec quels arguments le gouvernement explique-t-il son inertie s'agissant d'une décision qui s'impose de toute urgence ? Ou bien le gouvernement estime-t-il que ce dossier ne nécessite pas de traitement urgent ?

2) Quelles possibilités (lieu, calendrier, etc.) le gouvernement retient-il pour ce dossier ? Sur quelles hypothèses se fonde-t-il ? Quels arguments avance-t-il ?

3) Quand le gouvernement prendra-t-il au plus tard une décision ?

Réponse reçue le 3 mai 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Je souhaite signaler à l’honorable membre que le ministre ayant l’économie et l’énergie dans ses attributions, a déjà donné en 2004 la mission à l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), sur lequel il exerçait sa tutelle, d’étudier les stratégies possibles pour la gestion à long terme des déchets des catégories B et C (ce sont les déchets de moyenne et haute activité et les déchets de durée de vie radioactive longue) en vue d’une prise de décision politique de principe sur la solution qui doit être élaborée dans les décennies à venir pour la gestion sûre à long terme des déchets concernés. En même temps, l’ONDRAF a été chargé de préparer un processus de participation sociétale à tous les niveaux en vue de l’information et de l’implication de toutes les parties intéressées dans le développement et l’élaboration ultérieure de cette décision. Cette mission était également inspirée par le fait que la Belgique a signé et a repris en 2002 dans sa législation nationale la Convention Commune internationale de 1997 en matière de sûreté de gestion de combustible irradié et en matière de sûreté de gestion des déchets radioactifs, qui oblige les parties contractantes à élaborer une politique pour la gestion à long terme des déchets des catégories B et C.

Vu la mission mentionnée ci-dessus et étant donné que, d’une part, l’organisme, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 1981, tel que modifié par l’arrêté royal du 16 octobre 1991, est obligé légalement de disposer d’un programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs et que, d’autre part, la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration et des programmes relatifs à l’environnement, impose l’obligation que ce programme général pour la gestion à long terme des déchets radioactifs fasse l’objet d’une évaluation de ces conséquences sur l’environnement un Strategic Environmental Assessment ou rapport SEA), l’ONDRAF a pris l’initiative de rassembler dans un seul document, qu’il appelle « Plan Déchets », tous les éléments qui doivent permettre au gouvernement de prendre une décision politique de principe en connaissance de cause sur la gestion à long terme des déchets de catégories B et C.

En vue de l’élaboration du « Plan Déchets », et conformément à l’article 12 de la loi du 13 février 2006, l’ONDRAF a, à partir du 7 juin 2010, présenté pour consultation un projet de « Plan Déchets » et un rapport annexe avec l’évaluation de ses conséquences pour l’environnement (rapport SEA) aux instances énumérées dans la loi précitée (comité d’avis SEA, Conseil fédéral de développement durable, gouvernements régionaux), ainsi qu’à l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire. Les mêmes documents ont été présentés simultanément, et conformément à l’article 14 de la même loi, au public, qui en a été informé par une annonce au Moniteur belge, sur le site portail fédéral, sur le site portail national de la Convention d’Aarhus, sur le site portail spécifique de l’ONDRAF (www.niras-afvalplan.be ) et dans la presse nationale. La procédure de consultation a été clôturée le 1er septembre 2010 pour les instances mentionnées ci-dessus et le 6 septembre 2010 pour le public.

Actuellement, l’ONDRAF analyse de façon systématique environ 3 000 réactions et avis qu’il a reçus à l’issue de cette consultation.

L’ONDRAF a l’intention d’achever son « Plan Déchets », et les documents annexes, dans les mois à venir, après quoi le dossier sera traité au niveau gouvernemental.

Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que les déchets des catégories B et C déjà produits sont entreposés en sécurité dans les bâtiments affectés à cette fin sur le site de Belgoprocess, la filiale industrielle de l’ONDRAF à Dessel. Le combustible irradié est entreposé dans des conditions sûres sur les sites des producteurs, à savoir les centrales nucléaires de Doel et Tihange. Toutes ces installations d’entreposage sont l’objet de contrôles réguliers par l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire.

Dans son « Plan Déchets », l’ONDRAF demandera une décision politique de principe qui doit permettre de donner une orientation aux activités que l’ONDRAF doit développer pendant les décennies à venir en vue de la réalisation concrète de la gestion à long terme des déchets des catégories B et C.

2. – 3. Le gouvernement ne pourra se prononcer sur la décision politique de principe qui doit être prise sur la gestion à long terme des déchets concernés, ainsi que sur ces modalités, qu’après qu’il aura été mis en possession et aura pu prendre connaissance du « Plan Déchets » de l’ONDRAF et des documents annexes. Je souhaite encore une fois rappeler qu’il s’agit d’une première décision de principe qui précède toute une série de décisions qui doivent être prises dans les décennies à venir pour réaliser concrètement la gestion sûre à long terme des déchets des catégories B et C.