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Patients atteints du VIH/sida - Régularisation médicale - Procédure - Office des étrangers - Lettre de médecins à la Chambre et au Sénat
sida
asile politique
migration illégale
Office des étrangers
demandeur d'asile
| 22/4/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Dans une lettre adressée à tous les membres de la Chambre et du Sénat, plus de 100 médecins (spécialisés dans le traitement du sida/HIV) expriment leur inquiétude sur les pratiques de l'Office des étrangers dans le cadre de la procédure de régularisation médicale de patients atteints du sida/HIV.
Ils indiquent entre autres :
- L'Office des étrangers motive très mal les décisions. Il indique toujours que le traitement est possible dans le pays d'origine en raison de l'existence d'une système social auquel l'accès est prévu. Cela ne correspond souvent pas à la réalité étant donné qu'il s'agit généralement de pays très pauvres. En outre, l'Office renvoie à des sources douteuses ou utilise des sources qui ne sont pas publiques (MedCOI) au lieu de faire appel à des rapports officiels d'organisations internationales (WHO, UNAIDS, ...).
- Les procédures ne sont pas contradictoires et se déroulent quasi entièrement par écrit. La communication est donc pratiquement impossible entre les médecins-conseil de l'Office des étrangers et le demandeur, son avocat ou le médecin traitant. Ce défaut de transparence fait craindre aux intéressés un manque d'indépendance dans les décisions prises par les médecins-conseil et l'existence de directives internes non publiques relatives à la régularisation médicale.
- Les médecins dénoncent aussi que les patients confrontés à des carrousels juridiques entre la procédure d'asile ou de régularisation sont privés des soins nécessaires à la suite du changement continuel de statut (et des droits qui en découlent). La personne malade se retrouve dans une position vulnérable sans prise en charge matérielle, sans droit au travail ni à l'assistance sociale. Cette situation entraîne chez elle une grande souffrance physique et psychologique ce qui entrave le traitement médical et est injustifiable d'un point de vue éthique.
- Les cartes de séjour sont subitement retirées à certains patients qui ont été régularisés pour raison médicale alors que leur maladie n'a pas évolué depuis la date de leur régularisation. Le motif de la régularisation médicale est donc toujours valable mais leur droit de séjour leur est quand même retiré.
Mes questions sont les suivantes.
1) La secrétaire d'État comprend-elle la critique de ces médecins quant à la manière dont l'Office des étrangers motive ses refus dans le cadre des régularisations médicales de patients atteints du sida/HIV ? De quelle façon détermine-t-on si un pays ou une région dispose d'un système social accessible et donc si le patient peut certainement s'y adresser pour des soins ? Quels paramètres sont-ils utilisés à cet effet ? Procède-t-on à un examen cas par cas en fonction de la maladie et des moyens financier du patient ou existe-t-il un genre de liste générale de pays qui ont un « système social » ?
2) La secrétaire d'État comprend-elle la critique relative à l'utilisation de sources ? Est-il exact que l'Office des étrangers motive ses décisions sur la base de sources non accessibles au public ? Existe-t-il des directives et conditions relatives à l'utilisation de sources ? Ne peut-on développer une méthode qui n'utiliserait que des sources officielles et vérifiables ? La secrétaire d'État envisage-t-elle d'examiner la situation ?
3) Est-il exact qu'il est quasi impossible d'entretenir un contact direct avec un médecin-conseil de l'Office, y compris pour un médecin traitant ? Comment la secrétaire d'État l'explique-elle ? Entreprendra-t-elle quelque chose pour changer cette pratique ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
4) Peut-elle m'assurer avec certitude qu'aucune directive interne, non publique, n'est utilisée par les médecins-conseil de l'Office ou ne leur est imposée lorsqu'ils se prononcent sur des dossiers de régularisation médicale ?
5) La secrétaire d'État reconnaît-elle le problème de patients qui se retrouvent dans une situation vulnérable à cause du vide juridique auquel ils sont confrontés durant les différentes procédures ? Pense-t-elle également que cela va à l'encontre d'un traitement médical sérieux ? Est-elle disposée à examiner comment on pourrait renforcer la continuité du traitement et de l'accueil des personnes atteintes d'une maladie grave aussi longtemps qu'aucune décision définitive n'est prise ?
6) Est-il exact que l'Office des étrangers retire les cartes de séjour de certains patients qui ont été régularisés pour des raisons médicales mais dont la maladie n'a pas évolué depuis la date de leur régularisation ? Comment la secrétaire d'État l'explique-elle ? Compte-t-elle examiner ce point ?
7) Selon ces médecins, il y avait un accord entre eux et la secrétaire d'État ou l'Office des étrangers pour discuter de cette problématique au cours de différentes réunions. Mais il s'avère que celles-ci ne servent à rien étant donné que l'Office n'aborde en aucune manière les problèmes relatifs à des dossiers individuels. Mais ces derniers constituent précisément les preuves lors de l'examen des problématiques générales. La secrétaire d'État est-elle disposée à rencontrer ces médecins et à clarifier ces affaires en toute transparence ?