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Question écrite n° 5-11343

de Louis Ide (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les économies prévues dans les pharmacies publiques

pharmacie
industrie pharmaceutique
médicament
pharmacien
équipement social

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4837

Question n° 5-11343 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Selon un communiqué de l'APB, l'instauration d'une tarification à l'unité pour la fourniture de médicaments dans les maisons de repos est reportée au 1er janvier 2015. Étant donné que cette mesure devait permettre une économie de 10 millions d'euros par an, il a fallu rechercher d'autres mesures d'économies.

Selon l'APB, vous auriez à présent opté pour une rétribution d'environ 1,70 euro par conditionnement délivré.

Cette proposition suscite de grandes inquiétudes auprès des pharmaciens qui fournissent les maisons de repos, en particulier ceux qui ont investi ces dernières années dans la préparation robotisée de doses individuelles de médicaments

Pour apaiser cette inquiétude, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact que vous recherchiez une économie alternative de 10 millions d'euros pour le secteur pharmaceutique ?

2) Est-il exact que vous songiez à une rétribution par conditionnement délivré ?

3) Si tel est le cas, cette rétribution s'appliquera-t-elle à l'ensemble des conditionnements délivrés aux maisons de repos ou tiendrez-vous compte des efforts consentis dans le cadre du bon usage des médicaments ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Il est exact que la réforme de la tarification des médicaments en maisons de repos entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et que l’économie qui est attendue de cette mesure est de 10 millions d’euros par an.

L’entrée en vigueur a en effet été postposée d’un an, ce qui a pour conséquence que 10 millions d’euros d’économie prévus ne seront pas réalisés en 2014.

Une rétribution à charge des pharmaciens à partir du 1er juillet 2014 avait été envisagée mais n’a pas été retenue.

A ce stade, aucune décision n’a été prise sur le fait de compenser ou non l’économie prévue. Cette décision étant avant tout de nature budgétaire, elle sera tranchée par le gouvernement dans le cadre du prochain contrôle budgétaire.