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Question écrite n° 5-11336

de Louis Ide (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le dépistage du cancer du sein

cancer
examen médical
diagnostic médical
assurance maladie
prévention des maladies

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4784

Question n° 5-11336 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma demande d'explications 5-4170, je m'informais sur la pratique de mammographies de diagnostic dans le cadre du dépistage du cancer du sein. En Belgique, ces mammographies « ordinaires » sont trop souvent encore réalisées chez des femmes ciblées par un dépistage généralisé ou des femmes qui ne présentent aucun facteur de risque.

D'un point de vue purement scientifique, c'est pourtant clair et précis : mammographies de dépistage pour les femmes de 50 à 69 ans, et mammographies de diagnostic uniquement pour les femmes présentant un risque élevé, à l'instar de ce qui se fait au Grand-Duché de Luxembourg. Indépendamment des coûts de soins de santé, des coûts budgétaires importants sont en effet liés à ces mammographies.

Je demande donc à la ministre de s'engager à se pencher sur le problème, peut-être encore sous cette législature, de manière scientifiquement responsable, comme il se doit.

1) La ministre s'engagera-t-elle à limiter le remboursement des mammographies effectuées en dehors du dépistages généralisé aux femmes qui font partie d'un groupe à risque ou qui présentent un risque?

2) Précisera-t-elle aux différents acteurs et à la conférence interministérielle santé publique que le remboursement des mammographies de diagnostic doit se limiter aux groupes à risque, que c'est le seul accord scientifique correct et que la proposition du CTM (Conseil technique médical) doit être approuvée ?

3) La ministre étudiera-t-elle l'exemple du Grand-Duché de Luxembourg où les mammographies réalisées en dehors des dépistages généralisés sont déjà limitées aux femmes qui appartiennent à un groupe à risque, et ce en vue de reprendre éventuellement ce système ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1) Le Conseil technique médical (CTM) de l’ l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a en effet déjà fait une proposition de nomenclature établissant l'utilisation de la mammographie à des fins de diagnostic. Cette proposition plus globale sera développée à la lumière des récents rapports KCE. En outre, pour leur mise en œuvre concrète et le contrôle de la qualité, une concertation est nécessaire avec les autres autorités compétentes, l'organisation de la deuxième lecture de la mammographie dans les différents groupes à risque est notamment actuellement en discussion avec les communautés. Cette question est examinée à la Conférence interministérielle . En attendant, le CTM a formulé une proposition pour le remboursement des examens de dépistage du cancer du sein ( mammographie, échographie , RMN ) chez les femmes ayant un risque très élevé, indépendamment de l'âge . Il s’agit d’un risque d'au moins 30 % de cancer du sein au cours de la vie.

Si les conditions prévues sont remplies, on ne demandera aucune contribution personnelle à ce groupe. Lors de la nouvelle révision de la nomenclature pour la mammographie et d'autres tests de dépistage du cancer du sein, on devra reconsidérer l'utilisation de la mammographie de diagnostic.

2) La mammographie de diagnostic est en premier lieu un des moyens pour arriver au juste diagnostic parmi les femmes qui présentent des symptômes de pathologie mammaire , y compris le cancer du sein. Sa place dans la détection précoce du cancer , comme je l'ai déjà mentionné ,fait partie de la proposition de nomenclature globale que le Conseil technique médical prépare et qui sera précisée lors de la conférence interministérielle Santé publique. Une large communication vers toutes les parties prenantes est souhaitable

3) Je suis convaincue que l'on prendra en compte, lors de la révision de la nomenclature, les connaissances scientifiques actuelles . Je pense entre autres aux récents rapports du KCE . Les exemples et les expériences de l'étranger peuvent aussi être pris en compte

Enfin, je tiens à souligner que mon intention a toujours été de veiller à la qualité de la prévention, du dépistage et d’un traitement adéquat du cancer du sein, pour toutes les femmes, avec une adaptation aux différents groupes à risque et en donnant aussi toutes les informations objectives nécessaires.