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Question écrite n° 5-11334

de Louis Ide (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'octroi du statut palliatif

soins palliatifs
statistique de la santé
répartition géographique

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4776

Question n° 5-11334 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années en Belgique en vue d'apporter un soutien aux patients en fin de vie et à leur famille et d'éviter que des malades en phase terminale doivent encore supporter des frais médicaux très élevés durant les derniers mois de leur existence.

Il y a, d'une part, le statut palliatif. Le patient qui se voit octroyer ce statut peut prétendre au forfait soins palliatifs et ne doit plus payer de quotes-parts personnelles.

Il y a, d'autre part, la reconnaissance en tant que patient palliatif, qui dispense celui-ci du paiement de la quote-part personnelle.

Pour mieux comprendre comment les patients accèdent à ces mesures de soutien, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) À combien de patients le statut palliatif a-t-il été octroyé en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

2) Quel a été en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l'octroi au patient du statut palliatif et son décès, et cela respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

3) Combien de patients s'étant vu octroyer le statut palliatif en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 étaient-ils encore en vie au 1/7/2013, et cela respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

4) Combien de patients ont-ils été reconnus comme palliatifs en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

5) Quel a été en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre le moment où le patient a été reconnu comme palliatif et son décès, et cela respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

6) Combien de patients reconnus comme palliatifs en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 étaient-ils encore en vie au 1/7/2013, et cela respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

La suppression de l’intervention personnelle pour certaines prestations telle que décrite dans la question n° 5-4776 est définie à l’article 7octies de l’A.R. du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Elle est accordée dans deux situations aux patients palliatifs :

Pour les patients palliatifs avec forfait palliatif

Le nombre de patients bénéficiant de ce forfait est décrit dans le tableau ci-dessous, pour les années 2008 à 2012. Il s’agit des données les plus récentes dont nous disposons actuellement. Les données concernant l’année 2013 ne seront disponibles que courant avril 2014.

Ce nombre de patient est déterminé sur base du nombre de première demande du forfait palliatif. Nous ne disposons pas des données pour répartir ces patients par zone géographique.

A titre indicatif, voici la répartition du nombre de compensations forfaitaires entre les trois différentes Régions de Belgique, pour ces mêmes années. On enregistre une compensation forfaitaire dans le cas du premier forfait, mais également du second forfait. Il est donc possible que 2 forfaits ne concernent qu’un seul et même patient.

Concernant l’évolution du nombre de décès, voici les données dont nous disposons : il s’agit d’un tableau qui illustre l'évolution du taux de mortalité après qu’un certain délai (30 jours, 60 jours, 90 jours, 180 jours, 270 jours et 360 jours) se soit écoulé entre la première demande de forfait et le décès. Ces données sont présentées pour la période 2008-2012.

Il n’y a pas de données disponibles concernant la répartition par Région. De même, les données ne nous permettent pas d’avoir plus de précision quant aux nombres de jours écoulés avant le décès.

Pour les patients palliatifs sans forfait palliatif

En ce qui concerne votre demande pour les soins palliatifs prestés aux personnes ne bénéficiant pas du forfait palliatif, nous accusons bonne réception de celle-ci.

Étant donné la complexité de la matière et l’expertise nécessaire, une étude doit cependant être menée avant de pouvoir vous fournir un résultat satisfaisant. Cette étude sera réalisée dans le cadre des audits de novembre 2014. Nous ne manquerons pas de vous transmettre les résultats une fois celle-ci validée.