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Question écrite n° 5-11332

de Louis Ide (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le fonds no fault

erreur médicale
indemnisation
Fonds des accidents médicaux
répartition géographique

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4754

Question n° 5-11332 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Cette question réitère la question écrite n° 5-1501 relative au fonds no fault, afin de connaître l'état d'avancement dudit fonds.

Le fonds no fault est en activité depuis le 2 avril 2010. Il permet au patient d'être indemnisé sans devoir prouver une faute médicale.

Voici mes questions.

Combien de demandes le fonds a-t-il reçues en 2010, 2011 et 2012 ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par région.

Combien de demandes ont-elles déjà été traitées effectivement ? Je souhaite également une ventilation de ces données par région.

Quel était le budget de fonctionnement du fonds en 2011 et en 2012 ? Quel est le budget prévu pour 2013 ?

Quels montants d'indemnisation ont-ils déjà été octroyés ? Je souhaite également une ventilation de ces données par année et par région.

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1) Vu l’arrêté royal du 25 août 2012 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010, les activités du Fonds des Accidents médicaux, et plus précisément le traitement des dossiers introduits, ont effectivement débuté au 1er septembre 2012. Avant cette date, le Fonds avait, il est vrai, déjà reçu des demandes mais il n’était pas encore compétent pour traiter effectivement ces dossiers et les introduire dans une base de données. C’est également pour cette raison que des chiffres ne sont disponibles que depuis le 1er septembre 2012. Les données peuvent être divisées par région.

- En 2012, le Fonds a reçu 493 dossiers, dont 39 % pour la Région flamande, 46 % pour la Région wallonne et 15 % pour la Région de Bruxelles-capitale.

- En 2013, 1 096 dossiers ont été ouverts , dont 57 % pour la Région flamande, 30 % pour la Région wallonne et 13 % pour la Région de Bruxelles-capitale.

2) Fin 2013 le Fonds traitait encore 1 298 dossiers, dont 55 % pour la Région flamande, 32 % pour la Région wallonne et 13 % pour la Région de Bruxelles-capitale.

3) Le budget du Fonds s’élevait à 1 794 161,00 euros en 2011 et à 12 507 817,00 euros en 2012. Le montant initial du budget 2013 approuvé par le conseil d’administration (actuellement Comité de gestion) s’élève à 12 310 000,00 euros.

4) Fin 2013, le Fonds n’avait pas encore rendu d’avis induisant une indemnisation du fonds au sens de l’article 4 de la loi du 31 mars 2010 précitée (conditions d’indemnisation par le Fonds). Par conséquent, le Fonds ne doit pas encore attribuer d’indemnisations.